Les amendements de Danièle Obono pour ce dossier
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Cet amendement d'appel concerne la mention du sexe à l'état civil. J'interpelle le Gouvernement et l'ensemble de nos collègues : nous devons mener ce débat et engager la réflexion sur ce sujet. En effet, de nombreuses difficultés résultent de la mention du sexe à l'état civil. Par exemple, pour les personnes transgenres, la modification de cett...
Comme nous l'avons dit, c'est un amendement d'appel. L'exemple cité lors des débats que nous avons eus complète l'argumentation que nous avons développée. Il faut, de notre point de vue, faire progresser la loi, se libérer de normes et de cases qui ne sont pas seulement administratives, parce qu'elles ont un impact direct, réel et oppriment le...
Le présent amendement offrirait une solution au problème que mon collègue vient de souligner et dont nous avons déjà traité. Le projet de loi laisse subsister en droit les difficultés d'établissement de la filiation pour les personnes ayant effectué une modification de la mention de leur sexe à l'état civil. L'amendement vise à faire en sorte ...
