Les interventions de Danielle Brulebois sur ce dossier
22 amendements trouvés
03/11/2020 — Amendement N° CL185 au texte N° 3452 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Batut, M. Trompille, Mme Brulebois
Le chapitre Ier du titre Ierdu livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 611‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 611‑3. – L’entreprise qui entend exécuter un contrat ou un marché relevant de l’une des activités mentionnées à l’article L. 611‑1 peut, sous sa responsabilité, mettre à la disposition de ses agents à titre ind...
03/11/2020 — Amendement N° CL184 au texte N° 3452 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Batut, M. Trompille, Mme Brulebois
Le chapitre Ier du titre IV du livre II est complété par un article L241‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 241‑3. – Lorsque les caméras individuelles sont utilisées avec un pistolet à impulsions électriques, elles doivent : « 1° Soit être dotées d’un dispositif d’enregistrement sonore et être associées directement au viseur afin de filmer l’intervent...
