Les interventions de Danielle Brulebois sur ce dossier
7 amendements trouvés
17/09/2021 — Amendement N° 410 au texte N° 4442 - Article 4 (Adopté)
Mme Dubost, M. Terlier, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Avia, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mm...
À l’alinéa 2, après le mot: « municipale, » insérer les mots : « un garde champêtre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au champ de l'article 4 les gardes champêtres.
17/09/2021 — Amendement N° 408 rectifié au texte N° 4442 - Article 3 (Adopté)
Mme Dubost, M. Terlier, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Avia, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mm...
Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre III du titre XXVIII du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions applicables aux infractions d’atteintes à la personne résultant d’intoxication volontaire « Art. 706‑140‑1. – Lorsque le juge d’instruction est sai...
17/09/2021 — Amendement N° 407 au texte N° 4442 - Article 2 (Adopté)
M. Mazars, Mme Dubost, M. Terlier, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme...
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance...
17/09/2021 — Amendement N° 406 au texte N° 4442 - Article 2 (Adopté)
Mme Avia, Mme Dubost, M. Terlier, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mm...
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 6° Après l’article 222‑26‑1, il est inséré un article 222‑26‑2 ainsi rédigé : « Art. 222‑26‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissanc...
17/09/2021 — Amendement N° 405 au texte N° 4442 - Article 2 (Adopté)
Mme Avia, Mme Dubost, M. Terlier, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mm...
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « des faits qualifiés de violences sur autrui » les mots : « des tortures, actes de barbarie ou violences » II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « les » insérer les mots : « tortures, actes de barbarie ou ». III. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 14. Expos...
10/09/2021 — Amendement N° CL188 au texte N° 4387 - Article 7 (Retiré)
M. Rudigoz, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, M. Perrot, M. Morenas, Mme Charvier, M. Zulesi, M. Rebeyrotte
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 : « Le juge des libertés et de la détention est informé sans délai... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer tout doute possible quant à l’autorité judiciaire compétente en matière de protection des droits individuels du prévenu....
10/09/2021 — Amendement N° CL187 au texte N° 4387 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Rudigoz, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, M. Perrot, M. Morenas, Mme Charvier, M. Zulesi, M. Rebeyrotte
L’article 495‑18 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’auteur de l’infraction n’a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l’envoi à son domicile du titre exécutoire, l’action publique pourra être reprise. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à répondre au ...
