Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 9)

Cet amendement vise à clarifier la doctrine fiscale appliquant la TVA à certaines opérations d'habitat participatif en société civile immobilière d'attribution (SCIA) et sociétés d'attribution et d'autopromotion (SAA) qui ne devraient pas y être soumises. Il s'agit de différencier les opérations réalisées sans but lucratif des opérations de pro...