Séance en hémicycle du jeudi 14 octobre 2021 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Les amendements identiques n° 127 de Mme Lise Magnier, 1007 de Mme Jennifer De Temmerman et 2080 de M. Jean François Mbaye sont défendus.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l'avis du Gouvernement.
Les amendements identiques n° 129 de Mme Lise Magnier et 1009 de Mme Jennifer De Temmerman sont défendus.
Le groupe Les Républicains souhaite remédier aux effets de l'augmentation des prix de l'énergie. Cet amendement porte plus particulièrement sur le prix du gaz, dont on parle beaucoup en ce moment, y compris lors des questions au Gouvernement : en un an, il a connu une hausse de près de 58 %, qui affecte directement le pouvoir d'achat de nombreux consommateurs. Il faut faire en sorte de freiner cette évolution. Nous vous proposons donc un système de modulation de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) : si le cours moyen du gaz sur un quadrimestre augmente de plus de 10 % par rapport aux deux quadrimestres précédents, la taxe actuelle de 8,45 euros par mégawattheure baisserait d'un pourcentage équivalent à celui de l'augmentation minoré de 10 %. Par exemple, en cas de hausse de 25 %, la TICGN diminuerait de 15 %, ce qui, en outre, allégerait également la TVA sur la TICGN – la taxation de la taxe.
Le pouvoir d'achat des citoyens se ressentirait ainsi un peu moins de la hausse. Par analogie, afin de compenser la perte de recettes résultant d'une telle mesure, un mécanisme en quelque sorte parallèle permettrait de majorer la taxe si le cours du gaz baissait de plus de 10 % au cours d'un quadrimestre. Notre groupe vous propose donc là une solution claire, immédiate et inscrite dans la durée, car l'augmentation en flèche des prix de l'énergie que nous connaissons ces derniers temps peut se reproduire par la suite.
L'amendement n° 964 de M. Fabrice Brun est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Les modèles de taxes énergétiques flottantes me laissent sceptique. Par le passé, nous avons fait flotter la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) : c'est votre majorité qui, à juste titre, y a mis un terme. La théorie peut séduire, mais dans la réalité, la baisse de la fiscalité se transmet peu voire pas du tout aux prix – en revanche, la hausse de la fiscalité, elle, se répercute bien !
Qu'il s'agisse du gaz, de l'électricité ou des carburants, dont nous reparlerons, l'enjeu des diminutions de la fiscalité réside dans les plafonnements et dans la transmission aux prix. Nous devons donc rester attentifs à cet objectif en vue de préserver le pouvoir d'achat des ménages. Non convaincu par cette proposition, j'émets un avis défavorable.
Vous m'excuserez de consacrer quelques minutes à développer ma pensée. S'agissant des questions de fiscalité énergétique, nous avons tous en commun la volonté de bien faire, de protéger nos concitoyens de la hausse considérable des cours mondiaux de l'énergie et d'agir efficacement en ce sens. Par ailleurs, je partage les réserves de M. le rapporteur général au sujet des taxes flottantes. C'est pourquoi les trois mesures annoncées par le Gouvernement consistent en un chèque énergie spécifique de 100 euros, qui sera adressé aux ménages éligibles au cours de cette année et donc financé dans le cadre d'une loi de finances rectificative avant le règlement du budget de 2021 ; la diminution temporaire de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) ; enfin une minoration des droits d'accise sur le gaz. La fiscalité du gaz et celle de l'électricité n'étant pas conçues sur le même modèle, nos modalités d'intervention diffèrent également.
Ces mesures ont respectivement pour objectif de réduire le prix que devraient payer les ménages, de limiter à 4 % la hausse des tarifs de l'électricité et de figer ceux du gaz au niveau qu'ils ont d'ores et déjà atteint, en comptant sur une baisse des cours mondiaux de l'énergie à partir d'avril ou mai, en l'état actuel de nos prévisions. Si, contrairement à nos attentes, cette baisse ne se produisait pas le moment venu, le Gouvernement prendrait évidemment toutes les nouvelles dispositions nécessaires pour protéger les Français, ainsi que l'a annoncé le Premier ministre.
Les deux amendements déposés par le Gouvernement doivent nous permettre d'agir par voie réglementaire sur ces dispositifs fiscaux, après que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) aura rendu son avis concernant les modalités d'intervention que nous proposons. Le chaînage consiste donc à prendre aujourd'hui des mesures législatives que nous pourrons – nous ou nos successeurs après les échéances démocratiques d'avril – réutiliser au besoin ; à prévoir la consultation de la CRE pour que le mécanisme soit le mieux bordé possible et nous éviter les mésaventures que d'autres ont connues, c'est-à-dire l'annulation de décisions de nature réglementaire.
Ces dispositions protégeront les Français de l'augmentation actuelle. Elles seront onéreuses, en termes de pertes de recettes pour l'État – j'insiste sur ce dernier point, car l'État est lui-même, dans notre pays, l'un des principaux consommateurs et donc acheteurs d'énergie, ce qui le rend d'autant plus vulnérable à ces hausses brutales qu'il ne bénéficie pas de ses propres mécanismes de protection à destination des particuliers. Il ne profite pas de l'augmentation des prix et par conséquent des recettes de la fiscalité énergétique pour constituer une cagnotte, tant s'en faut ! Quelle que soit la décision que nous prenons, elle nous coûtera cher.
Encore une fois, les trois mesures que j'ai citées, souhaitées par le Premier ministre, pourront remédier à la situation. Tout cela étant dit, en guise d'introduction au débat sur la fiscalité énergétique, les députés me pardonneront le caractère lapidaire de mes avis suivants. Quant aux amendements identiques en discussion, je suggère sans grand espoir qu'ils soient retirés au profit de ceux du Gouvernement ; à défaut, avis défavorable.
Monsieur le ministre délégué, je veux bien croire que le chèque énergie est une première étape et les dispositifs fiscaux une réponse partielle, mais cela ne suffira pas. Dès la fin de l'année 2021 et le début de 2022, nous risquons une tension tarifaire si forte et si mal acceptée par nos concitoyens que le danger deviendra trop grand : il faut une réaction immédiate.
Par ailleurs, vous nous dites que l'État est l'un des premiers consommateurs français d'énergie. Soit, mais à ce titre, il prélève des taxes ! C'est cela même qui risque de n'être plus toléré. Le consentement à l'impôt n'est pas le consentement aux taxes, qui posera un réel problème dans les prochains mois. En la matière, la prudence et la vigilance seraient de mise. Il conviendrait donc que nos amendements soient étudiés, sinon avec bienveillance, du moins avec le plus grand sérieux.
Nous proposons que le produit de la TICFE ne soit plus versé au budget général de l'État, mais à celui de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), pour servir à la rénovation thermique des logements. Auparavant, ces recettes étaient affectées aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, à la péréquation tarifaire, aux dispositifs sociaux. Les employer à la rénovation de l'habitat, donc à la réduction des factures d'énergie, serait de bonne politique alors que la précarité énergétique frappait en 2020 3,5 millions de ménages, soit près de 12 % d'entre eux. Le rendement de la TICFE s'élève à plusieurs milliards d'euros : ils ne seront pas de trop si nous entendons conduire une politique de rénovation thermique ambitieuse.
Avis défavorable. Au-delà de la question d'une affectation directe de ces sommes, à laquelle je ne souscris pas, votre amendement pose un problème de montants. La TICFE représente 8 milliards, le budget de l'ANAH, un peu plus de 2 milliards : les deux ne coïncident pas. En outre, je le répète, il est important pour la bonne gestion des finances publiques que les recettes de certaines taxes continuent d'alimenter le budget général de l'État.
Vous comprendrez que je ne partage pas du tout cet avis : la notion même de précarité énergétique signifie qu'il existe à notre époque des Français qui ne peuvent pas se chauffer et des habitations qui sont des passoires thermiques. Pour y remédier, nous ne demandions pas d'argent supplémentaire, mais seulement l'affectation à l'ANAH de crédits déjà prévus. Je maintiens donc l'amendement, dont l'adoption, encore une fois, servirait nos ambitions énergétiques.
L'amendement n° 511 n'est pas adopté.
L'amendement n° 259 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise cette fois à ramener la TICFE, fixée depuis le 1er janvier 2016 à 22,5 euros par mégawattheure, à son niveau de 2012, soit 10,5 euros. Les fournisseurs d'électricité, qui acquittent cette taxe, la répercutent sur les consommateurs : elle représente aujourd'hui environ 11 % du montant de la facture des ménages. Cette mesure et la baisse de la TVA sur la fourniture d'électricité donneraient un coup de pouce aux Français qui, pour acquitter cette dépense, doivent rogner sur d'autres postes essentiels.
Alain Bruneel le rappelait à l'instant : alors que nous sommes aux portes de l'hiver, beaucoup de nos concitoyens ne se chaufferont pas, ou trop peu, ou ne chaufferont qu'une pièce de leur logement. Pour un peu, je trouverais savoureux le ton péremptoire sur lequel vous nous parlez d'augmentation du pouvoir d'achat : en fait d'augmentation, c'est surtout celle des prix du gaz, de l'électricité, du carburant que subissent de plus en plus de gens dans mon département rural.
En dernier lieu, ce qui augmente dans notre pays, c'est la pauvreté ! Vous feriez bien d'y prêter davantage attention !
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Monsieur Dufrègne, votre participation assidue à nos débats budgétaires n'a pu vous laisser ignorer à quel point la majorité est attentive au pouvoir d'achat des Français, principale boussole de toutes les mesures prises depuis le début du quinquennat, à commencer par la revalorisation du travail.
Les chiffres y croient pour vous et ils sont têtus ! Je vous invite à relire les statistiques parues cette semaine dans Les Échos, dans Le Figaro, probablement même dans L'Humanité, qui fait un travail objectif et sérieux : vous y verrez que le pouvoir d'achat de l'ensemble des ménages s'est accru. Cela n'empêche malheureusement pas qu'il puisse être grevé par des difficultés conjoncturelles massives. C'est pourquoi nous accordons une attention particulière à l'énergie.
L'amendement que vous avez soutenu vise à réduire de moitié la TICFE. Comme je le disais à M. Bruneel, celle-ci rapporte environ 8 milliards d'euros et même 10 milliards si l'on tient compte de la part des collectivités. La réduction de cette taxe représenterait donc une baisse significative de recettes pour la collectivité.
Le Gouvernement a déjà fait des annonces qui se traduiront par voie d'amendements dans le présent texte et qui, d'ailleurs, vont partiellement dans votre sens. Une réponse adaptée sera ainsi apportée sur la question que vous soulevez, monsieur Dufrègne. Je précise simplement – et j'aurai l'occasion de le redire lorsque nous discuterons de l'amendement gouvernemental – que la baisse des taxes constitue aussi un manque à gagner pour la collectivité.
Elle est importante pour le portefeuille des ménages, mais elle alimente aussi le déficit : on ne la récupère pas par ailleurs. Je le précise car j'ai entendu parler d'une cagnotte énergétique qui serait liée à la hausse des cours de certaines matières premières énergétiques. Mais cette cagnotte n'existe pas, d'autant plus que nous avons fait le choix de revaloriser le chèque énergie à hauteur de 100 euros par ménage éligible. Cela permettra de compenser une part de la perte de pouvoir d'achat qui pourrait découler de la hausse des tarifs. Je vous réponds donc oui dans l'idée mais non en fait, monsieur Dufrègne, car une réduction de la moitié de la TICFE serait trop importante. La réponse à la hausse des prix de l'énergie mérite en outre un calibrage plus fin, dont nous discuterons en examinant l'amendement du Gouvernement. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Vous êtes beaucoup trop averti, monsieur le rapporteur général, pour ignorer que les moyennes cachent de grandes disparités.
C'est la raison pour laquelle j'ai particulièrement insisté sur la situation que vivent aujourd'hui les ménages les plus précaires : une précarité salariale mais aussi énergétique. Vous dites qu'en baissant les taxes, l'État va perdre des recettes. Je l'entends bien mais, depuis le début de la discussion de ce projet de loi de finances, notre groupe vous fait des propositions pour trouver de nouvelles recettes.
En parlant de disparités de pouvoir d'achat, je pense que celles et ceux qui perçoivent des dividendes n'ont pas vu le leur baisser ! Au contraire, il a fortement progressé. D'autres, en revanche, sont aujourd'hui dans la misère. Ce n'est pas pour rien que la France compte un million de pauvres supplémentaires par rapport à l'année dernière.
Pour faire écho à l'intervention de mon collègue Dufrègne sur les grandes disparités existant dans notre pays – en particulier dans notre département d'élection –, je voudrais rappeler que si le Gouvernement et la majorité ont fait le choix de dispositifs ciblés, c'est parce qu'en plus de constituer une perte de recettes, une diminution générale de la TICFE ou de la TVA concernerait tous les ménages, y compris les plus aisés.
Nous cherchons à prendre les mesures les plus justes possible. Par ailleurs, tout autant que de répondre à l'urgence, il me semble très important de discuter de la situation structurelle. Comme l'a expliqué Mme la ministre Barbara Pompili, nous devons accompagner la mobilité bas-carbone dans nos territoires, notamment en direction des ménages les plus précaires. Peut-être nos dispositifs en ce domaine ne sont-ils pas assez suffisamment ciblés et importants : nous devons y travailler car, dans les années à venir, nous – ou nos successeurs dans l'hémicycle – ferons face à de nouveaux chocs sur les prix de l'énergie. Il est donc essentiel de se préparer.
Mme Cendra Motin applaudit.
C'est bien pour cela que nous avons besoin de recettes supplémentaires !
Je le répète, monsieur le ministre délégué : le chèque énergie et le dispositif annoncé par le Premier ministre constituent des réponses à la hausse des prix de l'énergie, certes, mais elles sont beaucoup trop partielles. Mme Peyrol vient de le souligner, vous avez fait le choix d'un dispositif ciblé. Je pense cependant qu'il ne satisfera pas les attentes de l'ensemble des ménages qui, à très court terme, à l'approche de l'hiver, vont être confrontés à une préoccupation triviale : se chauffer et allumer la lumière. C'est un problème majeur.
À quelques mois de l'élection présidentielle, le choix que vous faites me semble donc dangereux. C'est pourquoi nous vous proposons d'instaurer un mécanisme de modulation de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Il s'agit en effet d'une taxe perçue par l'État, dont les gens verront le montant grimper à mesure que leur facture énergétique augmentera.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 717 .
Comme l'a dit ma collègue Marie-Christine Dalloz, nous proposons un mécanisme durable, car c'est le type de réponse que nous devons apporter aux Français. À l'instar de ce que nous avons suggéré dans un amendement précédent concernant le gaz, nous proposons de moduler la CSPE pour éviter une augmentation trop importante des tarifs. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général, que vous aviez des doutes quant au fonctionnement et aux effets d'un tel mécanisme. Cela signifie que votre avis n'est donc pas totalement défavorable.
Vous avez notamment indiqué, monsieur le ministre délégué, que vous alliez proposer des diminutions de taxes, mais celles-ci ne seront que temporaires. Or, comme l'a dit Mme Bénédicte Peyrol, nous risquons d'être confrontés à une forte volatilité des prix au cours des années à venir. C'est donc une solution durable qu'il convient d'apporter, comme nous le proposons avec ces amendements.
L'amendement n° 965 de M. Fabrice Brun est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Ma réponse sera la même que précédemment car le problème n'est pas la nature de la taxe concernée, mais le fait de vouloir la rendre flottante. Je vous alerte sur le caractère inefficient d'un tel mécanisme : sachant que les baisses de prix ne sont pas répercutées, tandis que les hausses le sont totalement, ni les finances publiques ni le portefeuille du consommateur ne se trouvent aidés ! Avis défavorable.
L'amendement n° 1762 , accepté par la commission et le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l'amendement n° 1138 .
Il s'agit d'un amendement d'appel plus conceptuel qu'opérationnel, mais il me semble avoir son importance dans le cadre de nos débats actuels : il porte en effet sur la définition de la fiscalité environnementale et me donnera l'occasion, par ailleurs, de commenter le budget vert. Dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2016, Mme la rapporteure générale Valérie Rabault écrivait que la notion d'impôt à finalité écologique était difficile à cerner. Le Conseil des prélèvements obligatoires évoque lui-même des dispositifs fiscaux hétérogènes, dont la finalité environnementale est rarement explicite. Il est vrai qu'il n'existe pas aujourd'hui de définition commune, partagée, de la fiscalité environnementale : on considère comme telle une fiscalité affectée à une politique environnementale ou ciblant un secteur particulier – par exemple celui des déchets, avec la fameuse taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dont les Français ont du mal à comprendre pourquoi son montant est parfois si élevé alors qu'ils s'efforcent de réduire leurs déchets.
Je plaide aujourd'hui pour que nous élaborions une définition reconnue par tous de la fiscalité environnementale. Celle-ci nous serait utile dans les débats politiques des années à venir et constituerait déjà un début de réforme. Aujourd'hui, la confusion règne et on ne sait pas ce que recouvre réellement cette notion. Selon moi, la fiscalité environnementale devrait être une fiscalité incitative prévoyant une véritable tarification des externalités négatives.
J'aimerais enfin attirer l'attention de mes collègues parlementaires sur une donnée importante que nous apporte le budget vert : la tarification effective des émissions de CO
Cet amendement d'appel invite à une réflexion plus globale sur les effets de la fiscalité sur l'environnement, un sujet que vous connaissez bien, madame la députée. Le consentement à la taxe et à l'impôt sur les sujets environnementaux est un vrai sujet ; vous l'avez très bien dit en évoquant la TEOM.
La suppression de la composante « air » de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, enverrait selon moi un signal contradictoire, même si le rapport du Commissariat général au développement durable (CGDD) souligne bien sa trop grande complexité. Je partage votre volonté d'essayer de reconstruire un mécanisme fiscal mieux consenti et surtout plus efficace. À ce stade, je vous demande donc le retrait de l'amendement, mais je reste évidemment à vos côtés pour travailler sur ces sujets.
Demande de retrait, pour les mêmes raisons. On pourrait même imaginer une suppression de l'ensemble de la TGAP au profit d'une action réglementaire, mais on se priverait alors de financements, au détriment notamment des associations de surveillance de la qualité de l'air. La complexité du sujet est telle que même un outil imparfait nous paraît préférable à une absence d'outil. Cela n'empêche cependant pas d'y réfléchir : je m'y engage, tout en sollicitant le retrait de l'amendement.
Il s'agissait évidemment d'un amendement d'appel. J'ai choisi l'exemple de la TGAP-air car si l'on compare ce que coûtent les émissions, de dioxyde d'azote notamment, avec la tarification appliquée aux émissions de polluants atmosphériques, on réalise que celle-ci n'est pas du tout à la bonne échelle. Il est essentiel d'arbitrer entre réglementation et fiscalité car on constate qu'en la matière, la norme fonctionne beaucoup mieux que la fiscalité.
L'amendement n° 1138 est retiré.
Ces amendements ont été déposés par notre collègue François-Michel Lambert. Près d'un tiers des déchets ménagers des Français, hors biodéchets, est composé de produits pour lesquels il n'existe pas de filière de recyclage. En effet, malgré le développement de filières à responsabilité élargie des producteurs, 50 % des déchets faisant l'objet d'un stockage ne bénéficient d'aucune filière de recyclage. La gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités : celles-ci doivent en assurer la collecte et le traitement, dans leurs installations, et doivent aussi payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local.
L'amendement n° 1068 propose donc de mettre en place une écocontribution qui permettrait de mettre un terme à cette situation inique : on arrêterait ainsi de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets, qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, et l'on créerait un signal prix sur l'amont, au stade de la conception, de la mise sur le marché et de la consommation des produits. Le décret d'application de cette mesure pourrait éventuellement intégrer des exonérations visant à éviter qu'elle ne s'applique aux petites entreprises.
Quant aux amendements n° 1069 et 1070 , ce sont des amendements de repli.
J'ai eu l'occasion d'expliquer, en commission, pourquoi il me paraîtrait difficile d'instaurer une TGAP « amont » – la feuille de route de l'économie circulaire (FREC) écarte d'ailleurs explicitement un tel mécanisme. Mon avis est donc défavorable sur l'amendement n° 1068 , ainsi que sur les amendements de repli n° 1069 et 1070, qui envisagent une déclinaison du dispositif pour les produits en plastique et fabriqués à partir de résines vierges.
Les amendements identiques n° 1153 de Mme Isabelle Valentin et 1196 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 483 .
Il vise à reconnaître la valorisation des combustibles solides de récupération pour la production de gaz, et à l'exonérer de TGAP au même titre que la production de chaleur ou d'électricité. Cela permettrait de réduire l'enfouissement des déchets, conformément aux objectifs fixés par la loi.
L'amendement n° 483 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 8 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 962 .
Il a pour objet de réserver à la collectivité de Corse une fraction du produit de la TGAP « déchets » collectée sur son territoire, conformément à une délibération adoptée par l'Assemblée de Corse en 2019. La Corse connaît une véritable crise en matière de collecte et de gestion des déchets ; elle s'est dotée d'un plan pluriannuel en la matière. Lui réserver une fraction de la TGAP permettrait de contribuer financièrement à la politique qu'elle déploie dans ce domaine.
L'amendement n° 962 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 904 de M. Alain Bruneel et 1320 de M. Éric Coquerel sont défendus.
Afin de relever les défis environnementaux auxquels nous sommes confrontés, la loi de finances pour 2019 a acté une modification de la TGAP, en établissant une hausse progressive de son coût par tonne de déchets jusqu'en 2025. Il ne fait aucun doute que l'augmentation de la fiscalité portant sur le stockage et le traitement des déchets constitue un levier pertinent pour inciter à adopter de meilleures pratiques de consommation et de tri. Toutefois, le contexte de la fin d'année 2021 est particulier : la hausse du coût de l'électricité, du gaz et des matières premières affecte directement le pouvoir d'achat des ménages. En outre, et comme Mme Peyrol l'a souligné, la trajectoire que nous avons définie dans la loi de finances pour 2019 se traduit par une augmentation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, laquelle atteint des montants extrêmement élevés dans certains territoires – de nombreux articles de presse en ont fait état cet été. Le présent amendement vise à maintenir le taux de TGAP de 2021 durant l'année 2022, avant de reprendre la trajectoire d'augmentation à compter de 2023 – en espérant que d'ici là, la situation se sera améliorée.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l'amendement n° 1708 .
Je le retire, car il s'avère qu'il concerne un cas tout à fait particulier.
L'amendement n° 1708 est retiré.
Je suis quelque peu surpris par ces amendements, même si j'ai entendu vos arguments. La trajectoire d'augmentation de la TGAP date de la loi de finances initiale pour 2019 ; elle n'est donc en rien une surprise, et les collectivités ont eu le temps de s'y adapter. Depuis, la loi de 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a créé les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) et y a rendu éligibles les déchets professionnels. À cela s'ajoute l'instauration, le 1er janvier 2021, d'une TVA à 5,5 % sur les activités de recyclage. Nous avons donc créé divers dispositifs, et les collectivités ont eu le temps de s'adapter à la trajectoire. Vous estimez que la crise justifierait de décaler d'un an l'augmentation de la TGAP ; or, compte tenu de l'accompagnement que nous avons apporté aux collectivités, je ne suis pas certain que ce soit pertinent. Je souhaite donc conserver la trajectoire initiale.
L'année dernière, je n'ai pas déposé d'amendement à ce sujet, monsieur le rapporteur général. Cette année, le contexte est particulier. Les syndicats chargés du traitement et de l'incinération des déchets ménagers doivent procéder à des investissements extrêmement onéreux, pour lesquels ils ne sont pas accompagnés. Une crise a sévi en 2020 et 2021, et nombre de ces investissements ont été différés, car la commande publique a été ralentie. Mon amendement vise simplement à donner aux collectivités une année supplémentaire, pour leur permettre de se retourner. Il ne s'agit en aucun cas de remettre en cause la trajectoire – qui est nécessaire pour favoriser des comportements vertueux –, mais simplement de tenir compte d'un contexte particulier qui a ralenti les investissements de mise aux normes.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l'amendement n° 1702 .
Si la trajectoire était prévisible, la crise du covid, elle, était pour le moins imprévisible ! Certains départements ont accueilli plus d'un tiers de population supplémentaire : c'était parfaitement inédit.
J'en viens à mon amendement. Nous reconnaissons que l'augmentation de la TGAP va dans le bon sens et doit être encouragée. Toutefois, l'évolution sans équivalent de la TGAP à l'enfouissement, comparée à la TGAP à l'incinération, est paradoxale et très injuste. Une telle dichotomie nie la diversité des efforts accomplis par les territoires, et pénalise davantage les territoires ruraux – à titre d'exemple, le mien est passé de 280 à 130 kilos de déchets par personne, trajectoire pour le moins réussie.
Le recours à l'enfouissement comme traitement final est en effet souvent davantage subi que choisi. Le coût des incinérateurs, ainsi que la baisse importante et pérenne des tonnages d'ordures ménagères résiduelles en kilos par habitant, ne permettent pas d'envisager la construction de tels équipements – il ne serait d'ailleurs pas légitime d'y recourir, car nous n'atteindrions pas l'approvisionnement minimal indispensable à leur fonctionnement. Par souci d'équité, l'augmentation de la TGAP à l'enfouissement devrait être pondérée par des indicateurs de territoire, à savoir la densité de population et la production d'ordures ménagères résiduelles en kilos par habitant. C'est l'objet du présent amendement.
Je ferai la même réponse qu'à l'amendement précédent. Je ne suis pas favorable au gel de la TGAP « déchets » en 2022 et 2023. En effet, un certain temps s'est écoulé depuis que la trajectoire de cette taxe a été fixée ; les collectivités ont pu l'anticiper et s'y adapter.
Il est également défavorable, pour deux raisons. Vous avez appelé mon attention sur votre amendement, madame la députée, et nous l'avons examiné. Comme vous le savez, une feuille de route pour l'économie circulaire a été adoptée il y a quelques années. Elle s'est accompagnée d'une étude sur la possibilité d'instaurer une franchise forfaitaire sur la TGAP « déchets », qui a conclu qu'il était inenvisageable de créer une telle disposition : en effet, les communes qui supportent économiquement la TGAP n'en sont pas les redevables légales – elles n'en sont, en quelque sorte, que les intermédiaires. En outre, si nous appliquions un abattement de 30 % indépendamment des caractéristiques des déchets apportés et des possibilités de traitement, mais appuyé sur d'autres critères, tels que ceux que vous proposez – la densité de population, notamment – cela équivaudrait juridiquement à une baisse uniforme de tarif, et constituerait une inégalité devant l'impôt. Pour ces deux raisons, nous ne pouvons pas donner un avis favorable à votre amendement.
Il est dommage de ne pas faire droit à cet amendement de Mme Leguille-Balloy : cela permettrait de répondre aux particularités des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui, davantage que les communes, sont les premiers concernés par la TGAP. La trajectoire a certes été votée en 2018, monsieur le rapporteur général, mais il ne vous a pas échappé que depuis, des changements sont survenus à la tête des EPCI. Certains ont hérité d'une situation dont ils n'avaient pas pris la mesure. Les situations sont très disparates entre les territoires, selon qu'ils sont dotés ou non d'incinérateurs, et selon leur politique en matière de traitement des déchets. Pour certaines collectivités, l'augmentation de la TGAP « déchets » est difficile à absorber. La proposition de Mme Leguille-Balloy permettrait de rétablir un certain équilibre et de reconnaître les efforts qu'ont consentis les territoires.
L'amendement n° 1702 n'est pas adopté.
Je suis saisie de huit amendements, n° 674 , 1058 , 661 , 1057 , 1171 , 1423 , 1487 et 1692 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 674 et 1058 sont identiques, ainsi que les amendements n° 1171 , 1423 , 1487 et 1692 .
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 674 .
Je défendrai également l'amendement n° 661 . Il s'agit de clarifier l'éligibilité des cultures intermédiaires au pourcentage national cible d'incorporation d'énergie renouvelable, fixé à 1 %, prévu pour les carburéacteurs. Pour rappel, ce dispositif a été modifié par la loi de finances pour 2021. Les cultures intermédiaires constituent une pratique agricole vertueuse pour le sol – elles contribuent au stockage du carbone –, pour l'eau, pour la biodiversité et pour l'agronomie. Dès lors, elles n'entrent pas en concurrence avec la production de denrées alimentaires issues de cultures principales. Il est important de préciser explicitement qu'elles ne relèvent pas des cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 1058 .
Comme l'amendement précédent, il vise à clarifier l'éligibilité des cultures intermédiaires au pourcentage national cible d'incorporation d'énergie renouvelable, fixé à 1 %, prévu par le droit européen pour les carburéacteurs. Une erreur a été commise dans la traduction de la directive européenne de l'anglais vers le français, laissant planer une certaine ambiguïté. M. le ministre délégué et M. le rapporteur général nous confirment-ils que les cultures intermédiaires sont éligibles au dispositif ? Rappelons que ces cultures sont précisément définies par le droit communautaire.
Je m'associe aux propos de Mme Louwagie, mon argumentaire étant similaire.
Ces amendements nous semblent aller dans le sens de la stratégie de développement des biocarburants français et de l'accompagnement de la transition agricole. Les cultures intermédiaires jouent en effet un rôle majeur dans la transition agroécologique et il importe de les rendre éligibles aux dispositions existantes en matière de valorisation des carburants.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l'amendement n° 1692 .
Je soutiens également cet amendement dans la mesure où les cultures intermédiaires sont une pratique agricole vertueuse pour les sols, pour l'eau, pour la biodiversité, ainsi que pour l'agronomie. Par définition, elles n'entrent pas en concurrence avec la production de denrées alimentaires issues de cultures principales.
Toutefois, il est nécessaire, en cohérence avec la définition européenne, de clarifier l'éligibilité de ces cultures au pourcentage national cible d'incorporation d'énergie renouvelable de 1 %.
Je comprends très bien l'objectif de ces amendements, mais le droit applicable aux cultures intermédiaires est assez clair : pour autant qu'elles n'entraînent pas une demande de terres supplémentaires, elles ne font pas partie des cultures destinées à l'alimentation humaine – je pense que nous sommes d'accord sur la définition.
Cela signifie que les quantités d'énergie issues de ces cultures intermédiaires sont bien prises en compte dans le calcul des objectifs de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) ; c'est en particulier le cas pour les carburéacteurs. Le droit, en l'état, satisfait donc vos amendements, mais j'imagine que le ministre vous rassurera sur ce point. Si tel est bien le cas, je vous invite à les retirer.
J'entends les inquiétudes exprimées et je vais essayer d'y répondre. Vous me pardonnerez une lecture un peu fastidieuse, mais je dois bien avouer que je ne suis pas un spécialiste des biocarburants et de la TIRUERT.
Votre demande est satisfaite puisque le dispositif de minoration de la TIRUERT tient compte des biocarburants issus des cultures intermédiaires. En effet, pour définir la notion d'énergie renouvelable, le code des douanes renvoie à la directive, dite RED 2, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Celle-ci précise que l'énergie issue de la biomasse constitue bien une énergie renouvelable. Il ne fait donc aucun doute que les cultures intermédiaires qui contribuent à la production de la biomasse sont déjà prises en compte dans la TIRUERT.
Ainsi, premier point, les cultures intermédiaires que vous visez dans vos amendements – à savoir celles qui ne sont pas assimilées à des cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale au sens de ladite directive – sont d'ores et déjà prises en compte sans plafonnement et dès à présent pour ce qui concerne les essences et les gazoles, et à compter de 2022 pour ce qui est des carburéacteurs.
Deuxième point, il est tenu compte des autres cultures intermédiaires assimilées à des cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale pour les biocarburants de la première génération – elles contribuent au plafond de 7 % pour les essences et les gazoles – mais pas pour les carburéacteurs.
L'adoption des dispositions que vous proposez pourrait altérer la lisibilité du dispositif et suggérer que ces cultures ne sont pas prises en considération, ce qui est faux juridiquement selon ce que je viens d'exposer. Par ailleurs, par souci de clarté, cette notion de cultures intermédiaires qui est, en effet, la traduction d'un terme anglais, peut être précisée par voie réglementaire dans le cadre de l'application des textes que je viens d'évoquer. Les représentants des professionnels seront consultés afin que les textes réglementaires soient rédigés de manière à lever tout souci d'interprétation. Ce problème d'interprétation étant ce qui a motivé vos amendements, je sollicite leur retrait.
Les auteurs des autres amendements sont-ils d'accord pour les retirer également ?
Assentiment.
Lors de l'examen du PLF pour 2021, le Parlement a adopté un amendement précisant que « ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de soja et d'huile de palme incluant les PFAD – distillats d'acide gras de palme. »
Or cette disposition législative n'a été ni codifiée dans le code des douanes en vigueur ni appliquée par l'exécutif qui a estimé qu'un autre amendement, plafonnant l'utilisation d'huile de soja dans les biocarburants, lui était supérieur en droit. Cet amendement adopté par la commission des finances vise donc à clarifier la situation relative à l'utilisation de l'huile de soja dans les biocarburants.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 619 .
Pour rappel, les biocarburants à base d'huile de palme et d'huile de soja sont ceux dont la production émet le plus de gaz à effet de serre. Or l'article 266 quindecies du code des douanes en vigueur indique seulement que « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de palme. » La disposition législative adoptée lors du PLF pour 2021 n'a donc pas encore trouvé sa traduction dans le code des douanes. Le présent amendement a pour objet de clarifier la situation relative à l'utilisation d'huile de soja dans les biocarburants.
L'amendement n° 1504 de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
En cohérence avec les avis du Gouvernement exprimés l'an dernier, je ne peux pas être favorable à ces amendements, même si je constate qu'ils émanent de plusieurs bancs, y compris de ceux de la majorité.
Je prends bonne note de votre position, monsieur le ministre délégué, mais on nous dit que cette disposition serait enfin codifiée dans le nouveau code des douanes applicable au 1er janvier 2022. Pouvez-vous nous le confirmer ?
J'apprends à l'instant qu'elle est déjà intégrée dans ce code et figure sur le site de Légifrance : vous devez pouvoir le vérifier.
L'amendement n° 1768 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement, inspiré par les travaux de l'association Les Amis de la Terre, vise à inclure l'azote de synthèse dans l'assiette de la redevance pollution diffuse, dont doivent s'acquitter les agriculteurs. De quoi s'agit-il ? Si l'on constate globalement une amélioration s'agissant de la pollution de l'eau induite par les secteurs industriels, la situation stagne malheureusement pour ce qui concerne les pollutions agricoles, dues aux nitrates et aux pesticides en particulier.
L'idée est d'instaurer une redevance sur le recours aux engrais azotés de synthèse, en complément d'une politique de soutien au développement de l'agriculture biologique. Une telle politique a été menée en Autriche et a donné d'excellents résultats. Par ailleurs, pour que le dispositif soit vertueux et bénéficie à l'agriculture écologique, nous proposons que les recettes de cette redevance soient entièrement réaffectées aux agriculteurs, ce qui permettrait de proposer des mesures d'accompagnement visant à développer des alternatives à l'utilisation de ces engrais.
Je vous renvoie à l'article 268 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui prévoit une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d'azote et va dans le sens de votre amendement : objectif de réduction de 15 % des émissions en 2030 par rapport à 2015. Un plan d'action national pour la réduction des émissions, issu d'une concertation avec toutes les parties prenantes, est également prévu. Il permettra d'accompagner la profession. Ces objectifs allant dans le même sens que votre amendement, je vous invite à le retirer. À défaut, j'émets un avis défavorable.
Vous faites référence à un objectif, alors que nous proposons, en quelque sorte, une obligation de réduction des pollutions qui, sinon, coûteraient cher. Nous devons désormais passer à la vitesse supérieure, ne serait-ce que par rapport aux résultats actuels, qui sont insuffisants. Je maintiens donc mon amendement.
L'amendement n° 1322 n'est pas adopté.
Il vise à modifier le calcul de la redevance relative au prélèvement sur la ressource en eau. Suivant la logique du préleveur-pollueur-payeur, plus le volume d'eau utilisé par une catégorie d'usagers est important, plus la redevance due par cette catégorie devrait être élevée. Or, actuellement, la loi prévoit des plafonds dans la limite desquels la redevance est fixée par les agences de l'eau. En conséquence, – on sait que c'est la réalité sur le terrain –, les catégories d'usagers qui prélèvent le plus ne contribuent pas proportionnellement au volume d'eau capté. Nombre de nos collègues partagent nos préoccupations sur la question de l'eau, qui devient de plus en plus centrale, non seulement dans le monde mais également en France. Sur ce point également, nous devons passer à la vitesse supérieure.
Vous proposez de lier au volume prélevé le montant de la redevance sur la ressource en eau. À l'heure actuelle, le code de l'environnement prévoit bien une redevance assise sur le volume d'eau prélevé, dont le tarif est fixé par les agences de l'eau. Ce ne sont pas les volumes qui sont plafonnés, mais le montant par mètre cube d'eau. Par ailleurs, contrairement à ce qu'indique l'exposé sommaire, il existe un tarif différencié selon les usages : les industriels sont pénalisés, si j'ose dire, dans la mesure où le plafond qui leur est applicable est plus élevé que celui fixé pour les agriculteurs. Par conséquent, il existe déjà un mécanisme de pollueur-payeur. Avis défavorable.
Vous avez compris notre logique : il s'agit non seulement de faire payer en proportion de la quantité d'eau utilisée, mais également de faire en sorte que, progressivement, l'usage de très grands volumes d'eau coûte plus cher. Nous proposons en quelque sorte un malus, au détriment des activités les plus polluantes pour l'eau.
L'amendement n° 1323 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 570 rectifié .
Mon collègue Dino Cinieri tient particulièrement à cet amendement destiné à lutter contre les dépôts sauvages et à faire en sorte que, contrairement à ce qui se passe aujourd'hui, la charge de la dépollution n'incombe pas au budget des mairies. Lors de votre campagne pour la présidence de la région Île-de-France, monsieur le rapporteur général, vous vous étiez engagé à traiter le problème des dépôts sauvages. Vous avez l'occasion, avec notre amendement, de satisfaire cet engagement.
Il prévoit de doter l'Agence de la transition écologique (ADEME) ou l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) d'un budget spécifique dédié à la résorption des dépôts sauvages, alimenté par une écocontribution au bénéfice de la filière REP sur les déchets du bâtiment. Il s'agit d'une nouvelle filière REP, certes, mais une volonté politique est nécessaire pour éliminer définitivement les pollutions de ce type qui submergent de nombreuses communes, abîment nos paysages et coûtent beaucoup d'argent aux collectivités.
La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir le sous-amendement n° 2119 .
Dans la logique de simplification qui a présidé à la loi PACTE, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, il s'agit d'exempter de cette charge les entreprises de pose de matériaux.
Plusieurs éléments de réponse. D'abord, madame Dalloz, vous rappelez à juste titre que je me suis engagé à travailler avec Mme Cattelot et tous les députés qui le souhaitaient afin de limiter les dépôts sauvages et, plus généralement, de créer, avec toutes les parties prenantes, un mécanisme global pour résoudre le problème.
Par ailleurs, je rappelle qu'en janvier 2022 sera mise en place une filière REP pour le bâtiment. Ce n'est pas là une petite avancée : l'important maillage de points de collecte permettant le dépôt de déchets sans frais devrait permettre d'éviter les dépôts sauvages.
Comme je l'avais dit en commission à Mme Cattelot, deux choses me gênent dans cet amendement. La première est l'affichage de l'écocontribution, dont je ne suis pas certain qu'elle soit une très bonne idée – nous avons entendu à ce sujet des arguments légitimes. La deuxième est la quote-part affectée à une agence, qu'il s'agisse de l'ADEME ou de l'ANCT. Je me méfie toujours des nouvelles propositions de fiscalité affectée. En effet, nous finançons largement l'ADEME et l'ANCT est, quant à elle, placée sous la tutelle du ministère de la cohésion des territoires. Nous donnons donc aux agences les moyens de travailler.
L'amendement de M. Cinieri a, en revanche, cela de pertinent que, pour certaines petites volumétries, la collecte ne fonctionne pas bien. La question serait donc de savoir s'il ne faudrait pas affecter une certaine somme d'argent pour faire faire ce travail – et, dans l'affirmative, par qui. Une inconnue demeure donc.
Je souhaiterais que nous puissions travailler cette question en lien avec l'avancée de la filière REP du bâtiment car, même si ce secteur n'est pas le seul en jeu, c'est essentiellement de lui qu'il est question.
Je souhaiterais donc que nous travaillions avec les acteurs tels que la CAPEB, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, et différentes parties prenantes, pour voir comment améliorer la lutte contre les dépôts sauvages. En attendant, je demande le retrait de cet amendement.
Nous avions bien conscience que le fait de financer un opérateur au moyen d'une écocontribution n'était pas la meilleure des solutions. J'attendais cependant de votre part un engagement fort à travailler avec la filière. Il conviendrait maintenant de trouver un accord sur le sujet avant le 1er mars. Il n'est pas question de stigmatiser nos artisans, mais on ne cesse de renvoyer le problème de projet de loi de finances en projet de loi de finances, si bien que les dépôts sauvages continuent à fleurir un peu partout. Vous avez pris un engagement, mais j'aimerais que soit fixée une échéance, car nous devons précipiter un peu les choses. J'imagine que les organisations professionnelles seront à vos côtés pour trouver une solution. Dans l'immédiat, je retire l'amendement.
L'amendement n° 570 rectifié est retiré. En conséquence, le sous-amendement n° 2119 tombe.
L'amendement n° 238 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 406 .
Voilà déjà la deuxième année au moins que nous proposons cet amendement très simple dont le but est de développer l'usage de véhicules utilitaires légers – ou VUL – propres en entreprise en portant de 20 % à 40 % le suramortissement exceptionnel pour les véhicules utilitaires légers dont le poids autorisé en charge se situe entre 2,6 et 3,5 tonnes.
Des mécanismes ont déjà été créés pour les véhicules propres, qu'il s'agisse des VUL ou des véhicules légers, qu'ils soient personnels ou professionnels, comme la prime à la conversion, le bonus-malus ou la taxe sur le poids – à laquelle j'étais moi-même opposé,…
…mais qui est désormais en vigueur. Il existe donc une fiscalité incitant à l'achat de véhicules propres. Je propose d'en rester là.
L'amendement n° 406 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je défendrai plusieurs amendements relatifs au transport aérien car, si la France est continentale, elle est aussi présente dans tous les océans : pour se rendre d'un point à un autre, il faut donc des avions !
Monsieur le ministre délégué, dans cette période de transition énergétique, il existe une profonde différence de traitement entre la fiscalité qui pèse sur le transport aérien et celle qui pèse sur le transport maritime. En effet, ce dernier bénéficie, depuis la loi de finances pour 2019, d'un système de suramortissement, c'est-à-dire d'une déduction fiscale lors de l'achat d'équipements « verts ». Ce mécanisme incitatif a été encore étendu ce matin, à l'article 8, par une disposition favorisant le transport maritime moins polluant. Le transport aérien, quant à lui, est actuellement l'un des secteurs les plus touchés par la crise et il doit faire face, en même temps, à une véritable révolution avec l'utilisation, notamment, du carburant gris.
Le meilleur moyen, à très court terme, est l'achat d'avions neufs, beaucoup moins polluants, notamment de l'Airbus A220, qui émet 20 % de CO
L'aviation propre est, vous le rappelez à juste titre, une priorité. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le plan France 2030 prévoit d'importants investissements dans l'aviation décarbonée, avec un horizon assez proche, car le premier avion à bas carbone est espéré avant 2030. En outre, la TIRUERT intégrera le kérosène à partir du 1er janvier prochain. Ainsi, qu'il s'agisse de la fiscalité du carburant ou des investissements dans l'avion propre, nous partageons les mêmes objectifs. Je demande donc le retrait de cet amendement.
L'amendement n° 1281 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 226 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement n° 830 .
Pour satisfaire leurs obligations en matière de réduction de la consommation énergétique, les fournisseurs d'énergie doivent prouver à l'État qu'ils réduisent les émissions de CO
Or, dans leur comptabilité, ces subventions ne peuvent pas être amorties comme le seraient des subventions publiques. Ainsi, sur 100 euros de subvention que perçoit un agriculteur assujetti à l'impôt sur les sociétés au taux de 25 %, il n'en touchera que 75, puisqu'il en paiera 25 au titre de cet impôt. Si en revanche ces subventions étaient amorties sur trois ans, comme le permet l'article 42 septies du code général des impôts, le montant perçu serait supérieur. L'amendement vise donc, comme cela a déjà été proposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, à étendre le régime d'étalement des subventions aux aides financières dont bénéficient les entreprises dans le cadre du dispositif des CEE.
Les fournisseurs d'énergie – car c'est essentiellement d'eux qu'il s'agit – peuvent en effet obtenir des CEE en aidant les consommateurs à effectuer des travaux d'économie d'énergie, en finançant certains programmes – de formation des artisans, par exemple – ou en les achetant de gré à gré. Mais il est difficile de comparer les subventions publiques d'équipement avec l'aide au financement d'économies d'énergie des particuliers apportée au moyen des CEE. La seconde est en effet cumulable avec différents types d'aide publique, pas la première. On ne peut pas appliquer à des transactions entre acteurs privés un dispositif d'étalement des subventions publiques d'équipement qui constitue une dérogation au principe selon lequel un produit est imposable au titre de l'exercice au cours duquel il est acquis. J'émets donc un avis défavorable.
Monsieur le rapporteur général, j'entends ce que vous dites, mais je tiens à insister sur le fait que la subvention est perçue par les agriculteurs. Lorsqu'un agriculteur rénove sa station fruitière ou son frigo, cela dégage des certificats qu'il peut revendre à d'autres, mais la subvention figure bien dans son compte d'exploitation. Lorsqu'il perçoit 100 euros, ce montant n'équivalant qu'à 75 car 25 % de ces 100 euros, soit 25 euros, seront prélevés au titre de l'impôt sur les sociétés. En revanche, si un lissage sur trois ans est possible comme c'est le cas pour les autres subventions, les 25 euros seront divisés par trois et l'agriculteur percevra donc 92 euros chacune des trois années, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
J'invite donc le Gouvernement à y réfléchir : pourquoi le fait qu'une subvention vient du privé ou du public induirait un traitement comptable différent ?
L'amendement n° 830 n'est pas adopté.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l'amendement n° 1771 .
Une personne qui souhaite installer des équipements d'autoconsommation peut recevoir deux types d'aide, destinées respectivement à l'investissement et à la vente d'énergie. J'ai cosigné cet amendement de Michel Zumkeller visant à rendre ces travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro. L'idée est de faire de l'éco-PTZ un accélérateur du développement, auprès des particuliers, de technologies comme le photovoltaïque et l'éolien de faible puissance.
Je suis défavorable à l'ouverture du dispositif d'éco-PTZ aux installations d'équipements d'autoconsommation, pour lesquelles des aides spécifiques sont prévues.
L'amendement n° 1771 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 694 .
Il vise à créer une taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules les plus polluants, autrement dit à réguler la croissance des SUV, dont les ventes ont été multipliées par sept pendant la dernière décennie. J'ajoute que le poids des véhicules standards a augmenté de 200 kilos.
Il s'agit donc de remettre un peu de bon sens et de faire en sorte qu'une partie des milliards consacrés à la publicité pour les automobiles contribue à la transition énergétique. Avec cette taxation, on enverrait un signe : non seulement on ne peut pas raconter n'importe quoi, mais chacun doit prendre ses responsabilités quant à son choix d'achat et aux usages qu'il fait de l'automobile.
J'ai toujours été sceptique à l'égard des taxes sur la publicité. Je n'ai jamais considéré qu'elles pouvaient constituer un levier pertinent pour lutter contre le dérèglement climatique ou les pollutions. Je pense qu'il faut agir directement sur les investissements et sur les technologies, comme nous le faisons. La publicité, secteur économique à part entière qui a souffert pendant la crise, ne doit pas subir les effets d'une volonté de taxer certains produits polluants. Avis défavorable.
Je peux répondre à votre scepticisme en disant que ce sont 31 milliards qui sont engagés tous les ans en publicité pour influencer nos imaginaires, dont près de 3 milliards pour l'industrie automobile. Le législateur peut avoir son mot à dire quant à l'orientation de cette publicité afin de la mettre au service de la transition que nous attendons tous.
L'amendement n° 694 n'est pas adopté.
Cette mesure de clarification, demandée par les compagnies aériennes, a été étudiée notamment dans le cadre des assises du transport.
L'application de la TVA sur les taxes perçues sur les billets de transport aérien est particulièrement pénalisante, d'une part parce qu'elle représente un montant d'environ 30 % de la prestation, d'autre part parce qu'elle n'est jamais déductible.
Le présent amendement vise à préciser la notion de redevable des taxes mentionnées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts. L'article pourrait être ainsi rédigé : « La taxe est due par le passager ou le donneur du transport de fret. Le redevable paie la taxe entre les mains de l'entreprise de transport aérien en sus du prix de la prestation acquitté par le client. L'entreprise de transport aérien public reverse le montant de la taxe perçue au service chargé de recouvrer la taxe dans les conditions prévues aux IV et V du présent article. » Cette mesure permettrait d'aider les compagnies aériennes qui n'auraient plus à payer de la TVA sur ces taxes, qui seraient prélevées directement sur les redevables.
Ces taxes sont aujourd'hui assises sur le nombre de passagers et la masse de courrier et de fret, donc sur des volumes. Si demain vous la percevez directement auprès des passagers, vous en changez totalement la nature. Je comprends bien quel serait l'intérêt des compagnies et de certains acteurs de passer par une taxation directe, mais on sait qu'ils en répercutent le montant sur le prix du billet, si bien que, pour eux, il s'agirait davantage d'une mesure de simplification que de défiscalisation. Il n'est pas nécessaire d'en passer par là.
L'amendement n° 1283 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
J'ai été impressionné, lors de l'examen de la loi dite climat et résilience, par les travaux réalisés par The Shift Project et Supaéro Décarbo : ils prévoyaient à la fois une rupture technologique, avec un avion « vert » qui, à terme, pourrait s'affranchir de l'essentiel des énergies fossiles aujourd'hui consommées, et une logique de quota carbone pour que des voyages de pur divertissement à l'autre bout du monde ne viennent pas entraver notre capacité à survivre. Vivre plus simplement pour simplement tous vivre : c'est une question de justice climatique. J'ai beaucoup aimé cette approche qui n'oppose pas l'usage de l'avion à terme – il demeurerait un moyen de transport usuel permettant la rencontre entre les peuples – aux progrès technologiques attendus au cours des prochaines décennies et qui sont en partie l'objet de la politique industrielle annoncée par le Président de la République il y a peu.
Cet amendement prévoit une taxe dont le produit pourrait être reversé intégralement à la filière pour accélérer sa transition. Cette taxe, qui cible prioritairement les longs courriers au-delà de 2 200 kilomètres, établit une hiérarchie entre le voyage commun, le voyage d'affaires et les voyages en jet qui sont surconsommateurs d'énergie – cette énergie vitale pour notre humanité.
Il est dans le même esprit que celui de M. Potier. J'ajouterai que l'écocontribution représente aujourd'hui un pourcentage par billet insuffisant, si l'on se réfère au choix fait par de nombreux autres pays européens d'augmenter fortement la fiscalité sur les billets d'avion.
Vous présentez vos amendements comme s'ils se contentaient de créer une nouvelle assiette spécifique pour l'aviation d'affaires, mais en réalité, ils prévoient une forte augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA), dite taxe Chirac, pour toutes les catégories d'usagers. Il convient de l'assumer.
Ma réponse ne vous surprendra pas. Investir dans la décarbonation de l'avion : oui, triple oui même, et il ne vous a pas échappé que mardi matin, des annonces très fortes ont été faites en la matière ; affaiblir le secteur de l'aéronautique et de l'aviation en France par une taxation supplémentaire : non, ce n'est pas la solution. Il faut mettre de l'argent sur la table pour être pionnier dans l'avion décarboné, mais je ne suis pas sûr que cela doit passer par un alourdissement de la fiscalité applicable au secteur, qui a été fragilisé par la crise et où de nombreux emplois sont en jeu.
Défavorable, pour les mêmes raisons. La taxation proposée serait trop forte. Je répète qu'à partir du 1er janvier 2022, les carburéacteurs seront inclus dans les objectifs et les obligations liés à la TIRUERT. Il me semble que cela va dans le bon sens.
En vérité, M. Dufrègne et moi-même avions peu d'espoir de voir nos amendements adoptés. Je vais poser une question écrite – j'espère que pour une fois Bercy répondra – pour demander quel est le niveau de revenus des personnes qui font de longs trajets dans des jets privés et ce que représenterait la contribution à la lutte contre le changement climatique prévue par notre amendement par rapport à celle payée par tous nos concitoyens qui vont au travail, font leurs courses, vont chez le médecin, etc. Nous verrons que la proportion est sans doute de 1 à 1 000 et que nous proposons simplement une mesure de décence.
J'interviens en tant que corapporteure d'une mission d'information de la commission des affaires économiques sur l'avenir de la filière aéronautique dans notre pays. Au fil des auditions que nous menons avec Jean-Luc Lagleize, il apparaît que ce dont a besoin le secteur, c'est plutôt d'incitations, d'accompagnement, de recherche et développement. En raison de la crise sanitaire que nous venons de vivre, la filière et ses sous-traitants sont dans une situation très difficile. Si nous voulons accompagner les compagnies aériennes dans le renouvellement de leur flotte, si nous voulons que les constructeurs puissent aller vers l'avion décarboné, l'avion électrique, l'avion à hydrogène, nous avons davantage besoin de mécanismes incitatifs que de taxes.
Il faut aussi faire attention aux données qui ont pu circuler et que ne confirme pas le travail que nous menons.
J'ajoute qu'il est important de considérer l'ensemble de la filière. Si le soutien de l'État et des collectivités, notamment des régions, n'avait pas été effectif pendant la crise sanitaire, il y aurait eu de nombreux plans sociaux en cascade, notamment dans les petites entreprises et chez les sous-traitants. Tous ont conscience de la nécessité de développer l'avion décarboné : aucun acteur du secteur aéronautique que nous avons rencontré ne nous a dit qu'il fallait continuer comme avant.
Je ne laisse jamais mettre en cause les services qui sont sous mon autorité. Les services de Bercy répondent aux questions écrites. Sur le seul périmètre des comptes publics, on en compte entre 1 200 et 1 500 par an avec un taux de réponse qui est actuellement de plus de 80 %. Je le répète, je ne laisse jamais mettre en cause les services que je dirige.
Mme Danielle Brulebois applaudit.
Je partage pleinement les propos de Mme Pinel. Nous possédons le premier constructeur d'avions au monde, la première entreprise de gestion de plateforme aéroportuaire, la troisième compagnie aérienne dans le monde : faire de l'avion-bashing dans toutes nos interventions, ce n'est pas rendre service à la France.
Mon amendement vise à renforcer la compétitivité des plateformes aéroportuaires françaises – qu'il s'agisse de Roissy-Charles-de-Gaulle », d'Orly, de Lyon-Saint-Exupéry, de Bordeaux-Mérignac, ou de La Réunion-Roland-Garros –, qui connaissent de grandes difficultés en raison de la baisse du nombre de passagers due à la crise. Partout en Europe, les taxes d'aéroport sont notoirement inférieures à celles de nos hubs français. Dans une période de reprise qui se profile jusqu'en 2027 ou 2028 mais qui, dans un premier temps, bénéficie essentiellement au low-cost, ce sont d'autres hubs européens, notamment Milan et Francfort, qui vont devenir les plus attractifs. Nous demandons donc au moins que les passagers en correspondance dans les hubs français soient exonérés de la taxe.
L'amendement n° 1284 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements n° 1823 de M. Gérard Leseul et 1065 de M. François-Michel Lambert sont défendus.
Cet amendement vise à faire respecter la préconisation de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), d'imposer un malus aux véhicules de plus de 1 300 kilos, soit 26 % du parc automobile. Sachant que, depuis 2016, les émissions de CO
C'est un débat que nous avions largement eu lors de l'examen du dernier PLF. La Convention citoyenne pour le climat avait effectivement proposé la création de ce malus poids. Nous l'avions modifié en termes de montant et surtout de poids, en le faisant débuter à 1 800 kilos, afin de respecter la préconisation de la Convention tout en protégeant l'industrie automobile française et ses emplois. Je pense que c'est un bon compromis. L'avis est donc défavorable.
Je compléterai le propos de mon collègue, en soulignant l'enjeu non seulement écologique, pointé par la Convention citoyenne, mais également de sécurité, des études prouvant que le poids a une grande incidence sur le degré de gravité des accidents, notamment pour les piétons.
L'amendement n° 1324 n'est pas adopté.
L'amendement n° 305 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à limiter la niche fiscale pour les serres chauffées, qui permettent de produire hors saison. La production de légumes de contre-saison bénéficie depuis 2020 d'une aide d'environ 25 000 euros par hectare tous les ans, alors que celle-ci était auparavant plafonnée à 20 000 euros tous les trois ans. Par cet amendement, nous défendons une véritable bifurcation écologique. Loin de se contenter de simples saupoudrages, celle-ci devra permettre de lutter réellement contre de telles cultures, qui sont souvent le fait de l'agrobusiness des grandes exploitations et non des paysans, malheureusement en voie de disparition dans ce pays. Il s'agit donc d'un amendement à la fois vertueux et écologique.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 2028 .
Aujourd'hui où nous célébrons les vingt ans de l'Agence Bio, la production biologique est confrontée à un dilemme : faut-il aller sur le terrain de nos concurrents directs, d'Espagne ou d'autres pays du sud, ou bien développer une marque France d'agroécologie de produits de saison ? Nous n'avons pas vraiment tranché. Je vous rappelle que nous avions, à 99 députés, réussi à repousser de mars à mai la perspective d'une tomate bio cultivée sous serres chauffées, mais ce n'est pas très satisfaisant.
Cette niche fiscale pour les serres chauffées est totalement contre-intuitive au regard des urgences rappelées par le GIEC – Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. Il faut mettre l'argent dans l'agroécologie, dans la certification des produits, dans le changement des habitudes alimentaires et arrêter cette folie de cultiver des fruits hors saison en serres chauffées au pétrole. C'est pourquoi nous devons aujourd'hui faire nôtre cette proposition de la Confédération paysanne.
Sans vouloir mettre en cause vos services, monsieur le ministre, beaucoup des questions que nous posons depuis des mois, voire des années, sont restées sans réponse, et je peux vous en apporter la preuve – mais j'ai peut-être le malheur d'être le seul député à qui Bercy ne répond pas !
Avis défavorable. Vous avez tout à fait raison : il faut investir dans l'agroécologie. Il ne vous a d'ailleurs pas échappé que beaucoup des crédits du plan de relance sont directement fléchés dans cette direction, et nous nous en félicitons, moi le premier. En revanche, la solution que vous proposez favoriserait probablement les importations plus qu'elle n'empêcherait à l'échelle européenne et planétaire cette aberration du chauffage des serres maraîchères que vous dénoncez assez justement.
Cet amendement me permet d'aborder le débat sur le coût de l'énergie qui, je le suppose, continuera à l'occasion de l'examen de l'amendement que le Gouvernement défendra dans un instant.
J'entendais l'autre jour Gabriel Attal annoncer que des mesures seraient prises dans ce domaine : je suppose qu'elles viendront s'ajouter à celle que vous allez nous proposer. On comprend sa peur, quand on sait que le prix du litre d'essence a retrouvé à peu près le niveau qu'il avait atteint juste avant le mouvement des gilets jaunes. De même, le prix du gaz a augmenté de 30 % depuis début 2019, et je ne parle pas de l'électricité. Pour faire face à cette situation absolument dramatique pour beaucoup de nos concitoyens, nous avons des solutions à court et à long terme à vous proposer.
À long terme, il faut revenir sur cette stupidité qu'a été le fait de laisser au marché la question de l'énergie, d'autant que ce marché très volatil n'a fait que renchérir les coûts. Il faut créer un pôle public de l'énergie et consacrer encore plus d'argent à la bifurcation écologique.
De telles décisions sont évidemment essentielles, mais il faut aussi prendre des mesures d'urgence, et d'abord bloquer les prix avant qu'il ne soit trop tard et que les augmentations aient déjà eu lieu, comme ça a été le cas pour le gaz. Il faut aussi redistribuer un peu d'argent aux Français qui subissent ces augmentations, mais nous pensons que ce n'est pas à l'État, à la collectivité, qui a besoin de ces recettes pour conduire la bifurcation écologique, de payer. C'est à ceux qui tirent bénéfice de ces prix de l'énergie.
Nous proposons donc une taxe exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices mirifiques réalisés par les plus grandes entreprises de l'énergie, ce qui permettrait d'en redistribuer aux consommateurs de gaz. Nous avons calculé qu'un prélèvement de 10 % sur les profits d'Engie, de Total ou d'EDF permettrait de réattribuer 500 euros à ceux qui ont subi les augmentations du prix du gaz.
C'est un avis défavorable. L'amendement que le Gouvernement défendra dans un instant répond largement aux problématiques que vous ciblez. Je propose donc que nous ayons le débat à ce moment-là.
L'amendement n° 1609 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Ces amendements de Jean-Christophe Lagarde et du groupe UDI et indépendants visent à réduire la consommation de plastique, dont chacun connaît les dégâts qu'elle cause à la planète. Nous proposons l'instauration d'une taxe sur les emballages plastiques, qui serait dégressive en fonction du pourcentage d'incorporation de matière plastique recyclée.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 1812 , qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements.
Le sujet est important mais je crois pouvoir être bref, puisque j'ai déjà présenté le dispositif au début de l'examen des amendements relatifs à la fiscalité de l'énergie.
Il vise à traduire les annonces faites par le chef du Gouvernement et à mettre en place le volet fiscal du bouclier tarifaire prévoyant, pour ce qui concerne l'électricité, une baisse de l'accise qui interviendra concomitamment à la hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité prévue au 1er février 2022. Le tarif de l'accise sera fixé de manière à ce que, en moyenne, le tarif réglementé de vente aux particuliers n'augmente pas de plus de 4 % par rapport à son niveau du 1er août 2021, dans le respect des minima prévus par le droit de l'Union.
S'agissant du gaz naturel, le présent amendement autorise le Gouvernement à minorer le tarif de l'accise, en l'occurrence la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, lorsqu'il est constaté pour un mois donné un coût des approvisionnements en gaz naturel supérieur à celui constaté en octobre 2021. Cette minoration concernera donc les consommations pour l'usage combustible de l'ensemble des ménages.
Il s'agit d'un dispositif facultatif, qui pourra être activé ou non, une ou plusieurs fois en cours d'année. C'est la raison pour laquelle, je le dis d'emblée, j'aurai un avis défavorable sur les deux sous-amendements déposés par Mme Rabault. Nous considérons, en effet, que la référence à un mois particulier n'est pas opérante, dans la mesure où il n'est pas prévu d'augmentation particulière pour ces mois-là, et que le dispositif que nous proposons permettrait de réagir si tel devait être le cas. Par ailleurs le caractère obligatoire de sa proposition ne nous paraît pas plus opérant.
J'insiste sur le fait, comme je l'ai fait en réponse à Mme Louwagie, que le dispositif que nous vous proposons pourra être activé à plusieurs reprises au cours de l'année 2022, et au-delà si cela s'avérait nécessaire. Nous espérons évidemment tous que ce ne sera pas le cas, mais c'est un dispositif qui a un caractère pérenne par la possibilité de le mettre en œuvre par voie réglementaire.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement n° 2133 .
Pour que les choses soient bien claires, monsieur le ministre délégué, et comme le Premier ministre l'a annoncé lors des questions au Gouvernement, vous envisagez de compenser les hausses futures du coût de l'énergie, ou du moins vous nous demandez de vous donner la possibilité de le faire. Cela ne veut pas dire que vous allez le faire : vous voulez simplement avoir la liberté de le faire en 2022, mais vous pouvez décider de ne pas le faire ; ce n'est pas tout à fait ce que le Premier ministre avait annoncé.
De plus, cette compensation ne porterait que sur les hausses futures : vous ne prenez pas en compte la hausse du prix du gaz intervenue depuis le 1er janvier 2021 – plus 60 % en tenant compte de la dernière hausse intervenue le 1er octobre. Enfin, outre que votre proposition porte sur les hausses futures et a un caractère facultatif – vous vous donnez la possibilité de le faire sans aucune obligation vis-à-vis de nos concitoyens –, votre amendement pose un troisième problème : cette compensation ne dépassera pas 4 %, alors que la hausse de l'électricité devrait être de 10 % en 2022 : que comptez-vous faire pour compenser les 6 % restants ?
Si nous avons déposé ce sous-amendement et le sous-amendement n° 2134 , monsieur le ministre délégué, c'est parce qu'il y a trop de différence entre ce que le Premier ministre a annoncé et ce que vous nous proposez d'inscrire dans la loi. On abîme la démocratie quand ce qui est mis en œuvre ne correspond pas à ce qui a été annoncé.
C'est pourquoi nos sous-amendements ont trois objectifs : faire en sorte que les hausses qui sont intervenues depuis le 1er janvier 2021 soient, elles aussi, compensées et pas seulement les hausses de 2022 ; rendre obligatoire cette compensation que vous souhaitez facultative ; faire en sorte que les hausses annoncées du prix de l'électricité, qui devrait être de 10 % soient compensées à hauteur de ces 10 % et non de 4 %, parce que 4 n'a jamais été égal à 10, monsieur le ministre délégué.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement n° 2134 .
Il s'agit de prendre en compte les hausses de prix intervenues dès l'année 2021, comme je viens de l'indiquer.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n° 2107 .
L'amendement proposé par le Gouvernement met en place le volet fiscal du bouclier tarifaire pour l'électricité et le gaz naturel. S'agissant de l'électricité, il est prévu une minoration du tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, afin de limiter l'augmentation des tarifs réglementés de vente de l'électricité à 4 %. Cette minoration s'appliquera à l'ensemble des consommateurs assujettis à la taxe – ménages, entreprises et personnes morales, si j'ai bien compris.
S'agissant du gaz, l'amendement du Gouvernent permet la publication d'un décret minorant le tarif de la taxe intérieure de consommation de gaz naturel, pour les consommations d'usage combustible. Cette minoration est autorisée lorsqu'il est constaté un coût des approvisionnements en gaz naturel supérieur à celui du marché en octobre 2021. Toutefois, contrairement à la minoration prévue pour l'électricité, celle sur le tarif de TICGN est limitée aux ménages, si j'ai bien lu le texte de votre amendement.
La baisse du tarif de l'électricité concerne donc les ménages et les entreprises, tandis que celle du tarif du gaz uniquement les ménages. Afin de protéger l'ensemble des consommateurs de gaz naturel des hausses de prix et préserver à la fois le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises, le présent sous-amendement vise à élargir la minoration exceptionnelle du tarif de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel à l'ensemble des consommateurs, à savoir non seulement les ménages mais également les entreprises et les personnes physiques et morales affectées par la hausse des prix.
Le sous-amendement ouvre enfin la possibilité pour le Gouvernement de permettre la minoration exceptionnelle prévue pour le gaz jusqu'au 30 juin 2023, date à laquelle les tarifs réglementés de vente de gaz seront supprimés pour les ménages, au lieu du 31 décembre 2022.
J'en profite, monsieur le ministre délégué, pour vous poser quelques questions sur l'application du dispositif, tant pour le gaz que pour l'électricité. Tous les tarifs sont-ils concernés ou seulement les tarifs réglementés, et non ceux fixés par contrats ? D'après les chiffres qui m'ont été donnés et en l'absence d'étude d'impact,…
…à peu près 80 % des ménages sont encore aux tarifs réglementés de l'électricité. S'agissant du gaz, la proportion serait un peu plus élevée.
Pourriez-vous aussi nous indiquer combien le dispositif coûte et comment il est financé ? Cela ne figure pas dans l'exposé des motifs de votre amendement. Certains évoquent 3, 4, voire 5 milliards. Quel serait l'ordre de grandeur ? La CSPE baissera-t-elle du fait de l'augmentation des tarifs ? Quel est le solde entre ces deux mesures ? Pourriez-vous éclairer la représentation nationale sur ces différents sujets ?
C'est un avis favorable à l'amendement du Gouvernement, qui met exactement en musique les annonces du Premier ministre.
Si, madame Rabault ! Et c'est un avis défavorable aux sous-amendements de la présidente Rabault, de Charles de Courson et de Mme de Temmerman, mais il y a plusieurs questions qui appellent de plus amples développements si nous voulons être sûrs d'avoir tous compris la même chose.
Vous avez raison, madame Rabault, il n'y a pas la même obligation de baisse de la TICFE que de la TICGN, mais c'est bien ce qui avait été annoncé par le Premier ministre, la différence étant que, pour le gaz, les tarifs seront bloqués à partir du mois d'octobre : la baisse éventuelle de la TICGN sera donc fonction de l'évolution des tarifs à compter de ce blocage. Pour l'électricité, en revanche, on se fonde sur une augmentation de 4 % par rapport au mois d'août, et si nous adoptons l'amendement du Gouvernement, nous sommes obligés de respecter ce plafond de 4 %.
Ce qui revient à dire, monsieur de Courson, qu'il est impossible de connaître le coût de ce dispositif, puisqu'il n'y a pas de borne prédéfinie,…
…mais, en tenant compte des recettes de TVA supplémentaires, au rythme où les prix augmentent aujourd'hui, on peut estimer que le dispositif coûtera plusieurs milliards d'euros pour 2022. Ce qui est sûr c'est qu'il faut tuer cette mauvaise rumeur qui prétend qu'avec ce dispositif, l'État va se faire de l'argent sur la hausse des prix, alors qu'il coûtera à la collectivité.
Je ne parle pas de vous madame Rabault, mais je l'ai entendu sur certains bancs ici. En tant que rapporteur général du budget, je veux que les choses soient très claires : cet amendement a un coût pour la collectivité, un coût certes nécessaire, puisqu'il s'agit de mettre en place un amortisseur, un bouclier tarifaire, mais un coût quand même. Il ne s'agit pas seulement de rendre de l'argent aux consommateurs : il s'agit de protéger le portefeuille de nos concitoyens, au prix d'une aggravation du déficit public, pour parler très clairement. Il faut simplement être bien clair sur les modalités de mise en œuvre de ce bouclier tarifaire.
Pour ma part je suis très à l'aise pour défendre cette mesure, parce que c'est une vraie mesure de pouvoir d'achat.
Jean-Paul Dufrègne l'a rappelé à juste titre : le pouvoir d'achat de nos concitoyens est la préoccupation de tout cet hémicycle et vous le prouverez en adoptant l'amendement du Gouvernement.
N'oublions pas non plus une autre mesure qui figurera dans la deuxième partie du projet de loi de finances, puisqu'elle est d'ordre budgétaire : le chèque énergie.
Allez donc le dire à ceux qui vont en bénéficier, monsieur Bricout. Cette somme n'a rien de neutre pour eux, il s'agit de plus de 100 euros, ce qui représente plus de 600 millions d'euros pour le budget de l'État, même si je sais que certains parlent désormais en milliards. Le bouclier tarifaire repose donc pour l'électricité sur une hausse capée et régulée des prix à travers une baisse de la TICFE dans des proportions pour l'instant difficiles à estimer. Pour le gaz, il consiste en un blocage des tarifs réglementés avec une potentielle diminution de la TICGN en fonction de l'évolution des prix.
Ce bouclier tarifaire n'a donc rien d'une petite mesure. C'est beaucoup d'argent public et beaucoup de manque à gagner pour le budget de l'État pour protéger le pouvoir d'achat des ménages. Je voulais juste que les choses soient bien claires et m'assurer que nous parlions dans les mêmes termes avant la mise aux voix de cet amendement du Gouvernement auquel je suis favorable. Quant aux sous-amendements, j'y suis défavorable, le mien excepté, évidemment.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 2116 du rapporteur général et engage bien évidemment votre assemblée à adopter son amendement n° 1812 .
Je n'ajouterai pas grand-chose aux propos du rapporteur général, que je partage pleinement. Nous comptons mettre en place deux mécanismes : l'un pour l'électricité, qui sera automatique ; l'autre pour le gaz, qui repose sur un dispositif facultatif. L'engagement pris par le Premier ministre sera tenu.
Il ne faut pas voir dans la possibilité d'activer ou non ce mécanisme une volonté de ne pas le rendre effectif. Il n'y a pas de soupçon à avoir. De surcroît, le dispositif que nous avons élaboré est tel que nous pourrons l'appliquer à nouveau au cours de l'année 2022, et même au-delà, car cette possibilité ouverte est susceptible d'être à tout moment réactivée. Les engagements pris par le Premier ministre devant l'Assemblée nationale et devant les Français seront intégralement respectés, je le redis.
S'agissant de la question du coût évoquée par M. de Courson, je dirai, à la suite du rapporteur général, que l'estimation est très difficile à établir : elle dépend à la fois de la hauteur de la bosse et de sa durée. Il s'agit d'un coût important pour les finances publiques. Et je souscris pleinement aux propos du rapporteur général lorsqu'il souligne qu'il n'y a ni cagnotte, ni enrichissement pour l'État, bien au contraire, puisqu'il subit un manque à gagner en vue de protéger le pouvoir d'achat des Français.
Ces dispositifs s'appliquent-ils à tout le monde ? Oui, mais pas de la même manière. L'impact diffère selon qu'il s'agit de tarifs réglementés ou de tarifs négociés. Pour les tarifs réglementés, la baisse s'applique à tout le monde dans la mesure où ces tarifs s'entendent toujours hors taxes. La diminution des taxes se traduira donc par une modification de la somme acquittée par le consommateur final. Pour les tarifs négociés, les conséquences seront un peu différentes selon la nature des contrats qui prévoient soit un tarif fixe pour une durée donnée, soit des tarifs fluctuants. Toujours est-il que les consommateurs seront couverts dans leur ensemble par le biais de la fiscalité.
Enfin, n'oublions pas, comme le dit le rapporteur général, qu'outre ce dispositif fiscal proposé dans le PLF pour 2022, il y a aussi le dispositif exceptionnel du chèque énergie, d'un coût de 600 millions d'euros qui figurera dans le projet de loi de finances rectificative présenté au conseil des ministres au début du mois de novembre.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Cet amendement est sans doute le plus important du PLF en termes d'impact sur les finances publiques, un impact difficilement chiffrable du reste. Je suis plutôt favorable à l'amendement du Gouvernement et je vais essayer de dire pourquoi.
D'abord, je voudrais préciser le contexte dans lequel il s'inscrit. Il y a d'un côté la conjoncture de hausse des prix de l'énergie et de l'autre une évolution structurelle, celle de la transition énergétique. La présente réponse du Gouvernement est bien sûr conjoncturelle – je ne pense pas que vous l'envisagiez autrement, monsieur le ministre délégué. Elle ne vaut que pour les mois qui viennent et non pour le futur paysage énergétique.
Cette transition sociale, qui accompagne toutes les transitions fondamentales, est nécessaire. Le chèque énergie est nécessaire pour toutes les catégories très affectées par les hausses de prix ; les baisses de fiscalité ont aussi leur utilité car elles tentent d'amoindrir le choc conjoncturel. Il y aura une augmentation de la consommation d'énergie, à un moment donné, tout le monde le dit et les rapports le montrent. Il y aura aussi une augmentation du prix, y compris pour l'énergie nucléaire, parce qu'il faut bien entretenir nos centrales et en construire de nouvelles. Quant aux énergies renouvelables, elles sont coûteuses à mettre en place dans le cadre du mix énergétique.
Je ne crois pas que la réponse à l'augmentation à moyen terme des prix de l'énergie puisse reposer sur une diminution de la fiscalité, à moins d'avoir une vision plus large des problèmes fiscaux. Aujourd'hui, la fiscalité relative au gaz et à l'électricité représente une trentaine de milliards d'euros, qu'il s'agisse de la TVA ou de diverses autres taxes. Je ne pense pas qu'en ce domaine comme dans le domaine social, les dépenses de l'État soient surfinancées, c'est même, me semble-t-il, plutôt le contraire. La baisse de la fiscalité ne peut constituer une réponse structurelle que si une croissance potentielle beaucoup plus forte que celle que nous connaissons aujourd'hui est enclenchée – nous verrons si elle rapporte plus – et, surtout, si nous parvenons à réduire et maîtriser la dépense publique.
Pour l'heure, je dis mon accord à cette réponse qui ne peut être que provisoire et conjoncturelle et qui n'est en aucun cas une solution de long terme.
M. le rapporteur général a proposé de ramener le débat à cet amendement, ayons-le ! Nous nous y opposerons car le bouclier que vous proposez nous paraît fait de carton-pâte. Vous vous laissez brinquebaler par les aléas d'un marché volatil imposé par l'Union européenne, avec l'accord des gouvernements, depuis l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie. De surcroît, vous n'avez absolument pas anticipé ce qui est en train de se passer pour l'électricité et le gaz, pas plus que pour le carburant pour lequel vous devriez décider d'un blocage de prix dès maintenant.
Vos mesures s'apparentent à du bricolage. Premièrement, il s'agit d'un dispositif facultatif, cela a déjà été dit. Deuxièmement, on peut s'interroger sur les références que vous avez choisies. Pour les prix de l'électricité, vous avez retenu août 2021 : on n'est pas loin du scandale, puisque la hausse drastique a commencé dès l'hiver 2020. Pour le gaz, vous dites vouloir un blocage des prix, mesure qui a marqué le courant historique auquel j'appartiens puisque le premier est intervenu en 1793, et cela me satisfait d'une certaine manière. Mais pour la période de référence, c'est encore pire que pour l'électricité : vous avez choisi octobre 2021, date à laquelle le prix du gaz avait déjà augmenté de 30 % en un an. Cela ne règle donc pas la question.
Vous nous dites encore que les gens seront contents de toucher le chèque énergie de 100 euros. Bien sûr, ils seront contents mais je vous rappelle que, pour les 3 millions de personnes qui se chauffent au gaz, l'augmentation des prix leur aura coûté presque 500 euros en un an. L'institut Bruegel estime qu'au vu de la situation, on peut s'attendre à ce qu'en 2022, pour le gaz et l'électricité, la facture augmente au moins de 700 euros pour chaque ménage. Ce chèque n'est donc pas suffisant !
Trois choses s'imposent. Premièrement, il faut prendre des mesures de court terme, qui passent par un blocage des prix mais pas quand il sera trop tard, le plus tôt possible au contraire.
Deuxièmement, il importe de venir au secours des gens pour qui cette histoire devient vraiment dramatique, mais nous ne sommes pas d'accord pour que cette aide passe par une réduction des recettes de l'État, laquelle entame nos capacités d'investissement, notamment en vue d'assurer la transition énergétique. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé une taxe exceptionnelle sur les entreprises énergétiques, qui continuent à faire des profits, et d'en redistribuer le produit par divers mécanismes, peut-être à travers un chèque énergie dont l'enveloppe globale serait de 1 milliard d'euros, donc beaucoup plus que ce que vous prévoyez.
Troisièmement, il faudra s'attaquer, à long terme, aux causes de cette situation et revenir sur l'ouverture à la concurrence. Créons un grand pôle public de l'énergie en nationalisant des entreprises si nous voulons nous arrêter de nous retrouver dans une situation qui se reproduira indéfiniment. Les logiques de marché ne conviennent vraiment pas à un secteur aussi fondamental que celui-ci.
Je trouve dommage, monsieur le ministre délégué, que vous nous présentiez un amendement sans chiffres. Cela me paraît un peu gênant dans le cadre d'un projet de loi de finances. Prenons une famille composée de deux adultes et de deux enfants, qui se chauffe au gaz et possède une voiture. La perte de pouvoir d'achat sur l'année 2021 en année pleine s'élève à 550 euros pour le gaz et 220 euros pour le carburant, soit plus de 700 euros. Et pour le chauffage au fioul, les chiffres sont analogues.
Certes, madame Motin, mais venez voir de temps en temps ce qui se passe à la campagne. Tout le monde ne se chauffe pas à l'électricité !
Il est exact que la hausse des prix de l'électricité a été bien moins élevée. Toujours est-il que, pour couvrir cette perte de 700 euros de pouvoir d'achat, le compte n'y est pas, avec les 100 euros du chèque énergie.
Par ailleurs, les mesures que vous annoncez ne concernent que les hausses futures, mais les Français ont déjà subi une baisse de pouvoir d'achat de 700 euros, à laquelle va s'ajouter l'année prochaine une nouvelle baisse de 200 à 400 euros. Il faut vraiment que vous nous donniez une vision claire de la situation, surtout pour les ménages ayant les revenus les moins élevés. De notre côté, nous vous avions proposé un vrai bouclier énergétique qui, à l'instar de ce que font certaines collectivités, devait permettre aux plus modestes de disposer d'un panier de prestations essentielles au plus bas prix possible. Le Gouvernement n'a pas retenu cette option, dont acte, mais vous pourriez au moins nous donner quelques chiffres. Vous qui êtes les premiers à nous reprocher – souvent à tort – de présenter des amendements non chiffrés, vous le faites aujourd'hui dans le cadre de la loi de finances, ce qui n'est pas très sérieux.
Nous revenons donc à la question du pouvoir d'achat et, sur ce point, je note dans vos argumentaires d'importantes contradictions. Vous me disiez tout à l'heure, lorsque je défendais un amendement, que la mesure proposée allait coûter cher et bénéficier à tout le monde, mais il me semble que c'est le cas là aussi…
Comme d'autres l'ont fait avant moi, je constate que les mesures que vous proposez arrivent alors que les prix de l'énergie ont déjà augmenté cette année, notamment celui du gaz, en hausse de plus de 60 % depuis le mois de juin dernier. Vous vous contentez de faire des coups plutôt que de mener une véritable politique globale du prix de l'énergie, et vous vous agacez lorsque vous êtes confrontés à des dépenses supplémentaires.
Or nous vous avons fait, depuis le début de l'examen de ce projet de loi de finances, plusieurs propositions visant à obtenir des recettes supplémentaires, qui pourraient absorber les coûts nécessaires pour protéger les Français des hausses de prix de l'énergie. Nous vous avons proposé d'augmenter la contribution exceptionnelle ou encore la tranche marginale de l'impôt sur le revenu : mais non, vous ne voulez pas en entendre parler. Pourtant, grâce à nos propositions, les riches pourraient rendre à l'échelle nationale ce dont ils bénéficient par ailleurs. En tout état de cause, ce qu'il nous faut, c'est un véritable bouclier contre la précarité.
Les mesures annoncées par le Gouvernement présentent de nombreuses lacunes. Monsieur le ministre délégué, je peux vous assurer que vos mesures ne sont pas du tout adaptées à la situation de certains de nos concitoyens. Je pense par exemple à une personne vivant en zone rurale, se chauffant au fioul – comme le font le tiers des ménages à la campagne – et obligée de prendre sa voiture pour aller au travail : elle cumule les handicaps.
Quelle réponse pouvez-vous apporter aux personnes se trouvant dans ce genre de situation ?
Pour ce qui est de votre amendement sur l'électricité, vous affirmez que le coût de la mesure est impossible à déterminer. Moi qui ai un deuxième bureau du côté de la CRE, j'ai demandé aux services compétents de m'indiquer de combien auraient dû augmenter les tarifs d'électricité au 1er février 2022 : ils m'ont répondu entre 12 et 15 % – à ajuster en fonction de l'évolution du prix de l'énergie. Je rappelle qu'il a été décidé de plafonner la hausse à 4 %, ce qui va coûter au moins 2 ou 3 milliards – le Premier ministre a d'ailleurs évoqué un montant de 5 milliards, rien que pour la partie électricité. Pourriez-vous nous donner quelques informations sur ce point, et nous préciser si vous avez négocié sur le marché libre un contrat à tarif fixe garantissant que l'amendement que vous proposez bénéficiera bien aux consommateurs ?
Au sujet du gaz, vous nous dites que la mesure envisagée n'aura pas forcément de coût, monsieur le ministre. Or l'article R445-5 du code de l'énergie prévoit bien qu'en cas de blocage tarifaire, le prix doit être rattrapé dans les douze mois qui suivent…
…et qu'à défaut, l'État doit indemniser les entreprises. Le blocage du prix du gaz a donc bien un coût ! Vous nous dites que vous allez agir sur les taxes, mais les entreprises risquent fort d'engager des recours – et de les gagner. Pouvez-vous nous éclairer également sur ce point ?
Enfin, pouvez-vous nous expliquer pourquoi les mesures prises au sujet de l'électricité concernent aussi bien les ménages que les entreprises, alors que celles portant sur le gaz ne bénéficient qu'aux premiers ?
Avec cet amendement, monsieur le ministre délégué, vous apportez une réponse partielle et qui ne me semble pas échapper à certains écueils. Les débats actuels ne sont d'ailleurs pas sans me rappeler ceux que nous avons eus à l'automne 2018 au sujet de la mesure consistant à augmenter les taxes sur les carburants, qui a été à l'origine du mouvement des gilets jaunes. Premièrement, pour ce qui est du chèque énergie, il ne bénéficie pas à tous les ménages.
Deuxièmement, je vous rappelle que, dès octobre, une nouvelle augmentation du gaz de 16 % vient s'ajouter aux augmentations précédentes.
Troisièmement, la question du carburant a été peu évoquée alors que son prix n'a jamais été aussi élevé,…
…ce qui pose un gros problème, surtout dans les territoires ruraux, où le pouvoir d'achat de nos concitoyens va se trouver particulièrement touché.
Quatrièmement, je veux souligner l'impact de la décision qui a été prise de ne plus permettre l'acquisition de chaudières ou la rénovation des chaudières au fioul, ce qui sera source de grandes difficultés pour de nombreuses personnes qui, jusqu'à présent, recouraient à ce mode de chauffage et seront obligées d'en changer.
Enfin, monsieur le rapporteur général, je m'étonne que vous ne puissiez pas nous communiquer les éléments des simulations que vous avez effectuées. Que vous ayez des difficultés à procéder à une évaluation précise, je veux bien l'entendre, mais je ne peux croire que Bercy n'ait pas déterminé des hypothèses et effectué des simulations comme le fait toute entreprise, toute entité commerciale ou administrative. Nous pouvons admettre que vous n'ayez qu'une fourchette à nous indiquer, les évaluations variant selon les hypothèses sur lesquelles elles se fondent, mais vous ne pouvez nous dire qu'il n'y a pas eu d'évaluation – si c'est vraiment le cas, laissez-moi vous dire que ce n'est pas sérieux.
Cela dit, le groupe Les Républicains votera cet amendement.
Comme l'a dit le président Woerth, c'est une transition sociale qui nous attend et, pour ma part, je crains les réactions sociales auxquelles nous allons certainement assister : quelles que soient les explications, quelles que soient les annonces, les gens vont forcément réagir en voyant les prix à la pompe et sur leurs factures.
Pour ce qui est du chèque énergie, nous aurons à en reparler lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, car il semble évident qu'avec 100 euros, nous sommes très loin du compte – même si c'est déjà ça, j'en conviens. Le seuil d'éligibilité pose problème, car la mesure ne va concerner que les populations percevant les minima sociaux ou à peine plus, et nombre de ménages modestes qui travaillent à deux et utilisent de ce fait deux véhicules ne toucheront rien alors que leur situation justifierait qu'ils soient aidés.
Par ailleurs, je proposerai par amendement une modulation du chèque énergie en fonction des régions, car il existe une différence moyenne de 500 euros sur une facture de chauffage entre le nord et le sud de la France – je précise que je ne souhaite pas diminuer le montant du chèque énergie des ménages de la moitié sud, mais augmenter celui des ménages de la moitié nord. Une telle mesure aurait une grande importance sociale, car la facture de chauffage peut, pour de nombreux ménages à faibles revenus, être la goutte d'eau qui fait déborder le vase. Fondée sur la prise en compte de coefficients climatiques, cette modulation serait facile à appliquer grâce à l'informatique et permettrait de montrer que vous êtes attentifs aux territoires et que vous avez compris qu'au nord, il fait un peu plus froid qu'au sud…
…et que, pour cette raison, le reste à vivre après les factures de chauffage n'est pas le même partout en France. En résumé, vous pourriez ainsi prouver que vous êtes en phase avec la réalité du terrain et le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
L'amendement présenté par le Gouvernement me semble sincèrement de nature à satisfaire tout le monde. Pour une fois, c'est une mesure généraliste, qui bénéficiera à tous.
« Pas ceux qui se chauffent au fuel ! » sur les bancs du groupe LR.
Ce que je veux dire, c'est qu'elle a vocation à toucher tous les ménages – après, cela dépend des choix faits par chacun. Cet amendement apporte donc une réponse efficace à la problématique du moment, ce qui mérite d'être souligné.
Certains critiquent cette mesure en lui reprochant de ne pas tenir compte du choix de l'énergie des ménages ou des particularités des territoires : certes, mais nous devons avant tout apporter une réponse généraliste, urgente et nécessaire à la population.
Enfin, on entend beaucoup parler de pouvoir d'achat. Il me semble qu'en la matière, depuis deux ans, le Gouvernement et la majorité ont mis en place beaucoup d'outils de nature à permettre de faire face à l'augmentation du coût de l'énergie et de répondre aux difficultés rencontrées par certains de nos concitoyens. Je ne vais pas rappeler toutes les mesures qui ont été prises précédemment, auxquelles vient s'ajouter celle qui nous est soumise aujourd'hui. Comme l'a dit le président Woerth, les efforts considérables qui sont accomplis par l'État ont un coût dont il faut tout de même avoir conscience. J'entends reprocher au rapporteur général de pas donner de chiffres précis sur le coût de cette mesure, mais il ne faut pas perdre de vue qu'elle apporte à la population une réponse nécessaire, utile et rapide, comme l'a dit le Premier ministre. Il s'agit d'agir non pas sur le plan structurel, mais sur le plan conjoncturel et, je le répète, de façon généraliste.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Je vais m'associer à ce qu'ont dit les groupes d'opposition : certes, il faut faire des choses, mais on a tout de même l'impression que la mesure proposée est avant tout motivée par des considérations électoralistes.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Alors il ne faudrait plus rien faire à l'approche des élections ?
J'aimerais pouvoir m'exprimer, madame la présidente, car j'ai l'impression que seule la majorité a le droit de le faire !
Mêmes protestations.
Je viens d'un département, le Territoire-de-Belfort, où il fait régulièrement moins douze degrés durant l'hiver – je ne dis pas cela pour qu'on réduise les droits des personnes vivant dans le sud, mais je peux vous dire qu'il y a des régions plus froides où les gens doivent se chauffer dix mois sur douze. Le seuil d'éligibilité du chèque énergie est assez bas, et il me semble qu'on pourrait donner un peu plus dans les régions les plus froides.
Par ailleurs, je sais bien que le Gouvernement n'est pas soumis à l'article 40, mais quand je vois qu'on nous chicane et parfois qu'on repousse certains de nos amendements pour des sommes souvent insignifiantes, je m'étonne que les spécialistes de Bercy ne soient pas fichus de nous fournir une estimation précise du coût d'un amendement gouvernemental se chiffrant en milliards. C'est quand même incroyable ! C'est peut-être moi qui ne comprends rien,…
…mais je trouve que, dans un projet de loi de finances, c'est tout de même la moindre des choses qu'un amendement du Gouvernement soit chiffré.
Le groupe Agir ensemble est évidemment favorable à cet amendement du Gouvernement. Si nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il comporte des imprécisions, force est de reconnaître qu'il apporte une vraie réponse à la problématique à laquelle de nombreux ménages vont se trouver confrontés. Cet amendement a indéniablement un aspect vertueux en ce qu'il va permettre de limiter la casse pour de nombreux ménages. C'est pourquoi, tout en étant d'accord sur le fait qu'il présente des lacunes, dénoncées par certains députés, nous le soutenons.
Je veux répondre aux différentes remarques qui ont été formulées de part et d'autre de l'hémicycle. Mme Louwagie a comparé la situation présente avec l'adoption de la taxe carbone et le mouvement des gilets jaunes qui a suivi. Cette comparaison est intéressante à double titre. Rappelons, tout d'abord, que la taxe carbone a été adoptée, à l'initiative du Gouvernement, par le législateur. Nous sommes aujourd'hui dans une situation inverse puisque la flambée des prix est liée à la conjoncture mondiale et que la mesure qui vous est proposée traduit la volonté du Gouvernement et du législateur de contrer cette augmentation.
En outre, dans le cas de la taxe carbone et du mouvement des gilets jaunes, l'exécutif a agi en réaction à la contestation provoquée par la mesure. Aujourd'hui, nous sommes dans l'anticipation, ce qui fait une différence de taille. C'est bien la preuve que l'on peut apprendre de l'histoire récente et c'est toute la noblesse de l'action publique que de savoir anticiper et éviter une possible atteinte au pouvoir d'achat des ménages – ce dont vous conviendrez certainement. Tel est le sens de la disposition que le Gouvernement vous propose aujourd'hui.
Permettez-moi de revenir, par ailleurs, sur l'origine de la hausse des prix du gaz et de l'électricité, dont M. le président Woerth a déjà dit quelques mots. Cette hausse est principalement liée à des phénomènes mondiaux, que nous pouvons analyser facilement : une reprise économique forte et rapide de tous les pays après la crise du covid-19, une tension sur la demande et une hausse des prix – c'est, je crois, facile à comprendre.
Les gens ne s'en foutent pas du tout, monsieur Bricout. Arrêtez de les prendre pour des imbéciles ! Ils comprennent très bien le mécanisme des prix quand on le leur explique. Il est très important pour l'avenir de leur expliquer comment nous allons demain nous fournir en électricité.
Vous avez tort, monsieur Bricout. C'est lorsque les parlementaires font de la législation fiscale aveugle et opaque pour les gens que le consentement à l'impôt est miné. Il faut faire exactement l'inverse !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
C'est parce que les Français ne sont pas idiots et qu'ils comprennent très bien la conjoncture mondiale qu'il faut passer du temps à leur expliquer la fabrique des prix de l'énergie. C'est d'ailleurs comme cela que nous ferons les bons choix de demain.
La hausse des prix est liée à la reprise économique au niveau mondial, mais aussi, évidemment – ce qui n'est pas inintéressant du point de vue de nos politiques –, aux achats mondiaux de crédits de droits à polluer, selon le principe du pollueur-payeur. Ce mécanisme a évidemment un effet important sur la hausse des prix puisqu'on utilise davantage de gaz pour produire de l'électricité. C'est un élément qui doit être pris en compte lorsque l'on travaille sur la fiscalité écologique et ses conséquences indirectes sur le portefeuille des Français. Il était essentiel de le rappeler.
Notez, enfin, que la disposition que nous prenons vise à soutenir le pouvoir d'achat. Quand j'ai dit, monsieur Dufrègne, au sujet de la mesure que vous proposez, qu'elle coûtait à la collectivité, ce n'était pas un reproche.
Votre mesure représentait un coût de 8 milliards d'euros ! Je ne vous en faisais cependant pas le reproche. J'expliquais simplement que toute baisse de la fiscalité entraîne un coût pour la collectivité, un coût qu'il faut assumer.
Vous nous reprochez de ne pas savoir chiffrer le volet fiscal du bouclier tarifaire pour l'électricité et le gaz naturel.
Mais l'honnêteté m'oblige à vous dire que je ne sais pas ce qui va se passer dans six mois au niveau mondial et que je ne peux pas anticiper la conjoncture mondiale et l'évolution des prix !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Si vous insistez, monsieur Zumkeller, je peux vous donner un chiffre et vous dire que le dispositif coûtera 5 milliards d'euros, mais je serai sans doute amené à revoir ce montant dans six mois. En tout état de cause, il n'existe pas de mécanisme permettant à l'État de percevoir des recettes fiscales complémentaires pendant la crise. Au contraire, les mesures que nous prenons représentent un coût pour la collectivité. Voilà ce qu'il est important de comprendre.
Avec l'amendement n° 1812 , nous proposons un mécanisme de plafonnement fort responsable. Les Français savent que, dans tous les cas, le prix de l'électricité ne pourra pas dépasser de plus de 4 % le tarif applicable au 31 décembre 2021. Il reviendra à l'État de financer toutes les hausses supérieures. Quel sera, au bout du compte, le montant de la perte pour l'État ? Par définition, il est impossible d'anticiper l'évolution des prix de l'électricité et du gaz. La CRE considère que la situation pourrait revenir à la normale en 2023, mais rien n'est certain.
En tant que rapporteur général du budget, mon devoir est d'être honnête avec vous : à mon avis, et je vous l'ai déjà dit, le bouclier tarifaire pourrait coûter cher à la collectivité. Un coût de 5 milliards me semble une estimation raisonnable à ce stade, mais il pourrait évoluer fortement au cours des prochains mois. À titre personnel, je pense que cette hausse des prix va durer.
Monsieur Coquerel, je trouve navrant que vous refusiez de voter en faveur de cet amendement, bien que cela soit votre droit le plus strict. Ce bouclier tarifaire n'est pas un bouclier en carton-pâte : c'est un bouclier à plusieurs milliards d'euros pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages.
Il est regrettable que vous ne le voyiez pas ! Puisque votre formation politique refuse d'investir dans l'énergie nucléaire, il va falloir nous expliquer comment notre pays pourra, à terme, fournir de l'électricité en évitant une flambée des prix qui se répercuterait sur le portefeuille des Français !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Éric Coquerel proteste.
Comme dirait Charles de Courson, j'ai deux petites questions pour le Gouvernement.
Sourires.
La première, qui a déjà été posée, concerne l'impact de la hausse du prix du gaz sur les entreprises. Comment le Gouvernement envisage-t-il la situation en la matière ? Le mécanisme que vous proposez s'appliquera-t-il également aux entreprises et dans quelles conditions ?
Seconde question : sans aller jusqu'au mois d'avril prochain, puisqu'il est difficile de savoir quelles seront les prochaines hausses des prix, avez-vous une idée du coût que représenteront les hausses actuelles et prochaines des cours de l'énergie pour les budgets de chauffage et d'électricité des collectivités locales et des bâtiments appartenant au périmètre de l'État ?
Permettez-moi d'apporter quelques réponses supplémentaires aux intervenants qui se sont exprimés. L'avis du Gouvernement sur les différents sous-amendements reste toutefois inchangé – le seul sous-amendement sur lequel nous émettons un avis favorable est le sous-amendement n° 2116 de M. le rapporteur général.
S'agissant d'une estimation du coût des hausses de prix pour le budget de l'État, nous y travaillons actuellement. Nous partageons l'incertitude et l'inquiétude de M. le rapporteur général compte tenu de la difficulté, pour ne pas dire de l'impossibilité, de prévoir l'évolution des cours de l'énergie dans les semaines et les mois à venir. D'ici à la fin de l'examen du projet de loi de finances pour 2022, nous aurons adopté différents articles d'équilibre et nous serons en capacité, du moins je l'espère, d'inscrire une provision en termes de perte de recettes – je vois M. de Courson réagir ! – et donc de marquer, dans le texte, la conséquence budgétaire du bouclier tarifaire prévu par l'article additionnel après l'article 8. Ce montant sera nécessairement prévisionnel, car nous sommes incapables de savoir quelles seront les évolutions futures.
En ce qui concerne l'impact de la hausse du prix du gaz sur les entreprises, qui n'est pas couvert par le dispositif et sur lequel vient de m'interroger M. le président de la commission des finances, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie, a ouvert un cycle de travail avec les entreprises les plus dépendantes du gaz pour déterminer l'impact de cette hausse sur leur structure de coûts et leur compétitivité et trouver la meilleure manière de les accompagner. À l'issue de ce cycle de travail, nous déciderons s'il y a lieu ou non de prendre des mesures spécifiques pour ces entreprises.
Le dispositif que nous vous proposons nous paraît répondre aux besoins nés de la conjoncture – j'insiste sur ce terme. Il nous permettra de réagir si cette conjoncture se maintient ou si les prix du gaz et de l'électricité flambent de nouveau au cours des prochains mois. Ce dispositif est-il parfait ? Certainement pas. Aucun dispositif n'est parfait face à des cours volatils. Si la situation que nous connaissons aujourd'hui devait se prolonger très longtemps, nous devrions en outre nous interroger sur l'opportunité de nouveaux outils car le bouclier tarifaire, qui est un mécanisme coûteux pour les finances de l'État, ne pourrait pas être maintenu indéfiniment.
La réponse que nous apportons aujourd'hui à la hausse des prix du gaz et de l'électricité complète le dispositif du chèque énergie, doté d'une enveloppe de 600 millions dans le projet de loi de finances pour 2022. Sans doute nous faudra-t-il travailler encore sur le sujet, mais le dispositif que nous vous proposons par la voie de l'amendement n° 1816 nous paraît aujourd'hui le plus adapté pour préserver le pouvoir d'achat des ménages et leur permettre d'affronter l'évolution des cours de l'énergie.
Je respecte beaucoup les parlementaires, monsieur Bricout, vous le savez, mais vos interpellations intempestives et souvent inopportunes me laissent aujourd'hui pantois ! Je vous ai connu plus avisé. Vous pouvez continuer à faire la leçon à la terre entière et nous expliquer que nous ne connaissons pas les territoires, mais je siégeais avant vous au Parlement et en tant que député d'un territoire tout aussi rural que le vôtre. Vos leçons, vous pouvez donc les garder !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Je m'en souviens très bien, au contraire, tout comme je me souviens que j'ai été élu au sein d'un parti qui, à l'époque, se souciait véritablement des classes populaires ! Cela a bien changé depuis. Aujourd'hui, c'est cette majorité qui s'occupe des classes populaires !
Mêmes mouvements.
Le dispositif que nous vous proposons est le dispositif le plus protecteur pour les ménages et pour le pouvoir d'achat des Français !
Mêmes mouvements.
Le sous-amendement n° 2116 est adopté.
L'amendement n° 1812 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 1951 .
Il s'agit d'un amendement très important pour le transport aérien. Chers collègues, vous avez sans doute suivi les discussions qui ont eu lieu au niveau européen entre les partenaires du transport aérien et qui ont abouti à l'élaboration de la feuille de route Destination 2050. Présentée par les acteurs de l'aviation civile européenne en février 2021, cette feuille de route dresse une trajectoire en phase avec les objectifs du paquet « Ajustement à l'objectif 55 » – Fit for 55 – de textes législatifs proposés par la Commission européenne le 14 juillet 2021. Elle s'appuie sur deux leviers principaux d'ici à 2050 : le renouvellement des flottes d'aéronefs et l'incorporation de biocarburants durables d'aviation (SAF).
Pour les moyen- et long-courriers, qui sont cruciaux pour préserver le modèle de hub et ses externalités positives en matière économique, sociale et géopolitique, l'incorporation des SAF sera la clé de la décarbonation de l'aviation civile. Les gains d'émissions de dioxyde de carbone sont de 70 % à 80 % pour les technologies existantes et atteindront jusqu'à 120 % pour les fuels synthétiques en développement, intégrant une captation carbone.
L'extension de la TICPE à l'aviation dans le projet de loi de finances pour 2021 et le projet de règlement européen ReFuel EU Aviation établissent le cadre réglementaire contraignant nécessaire à travers un mandat d'incorporation progressif des SAF à hauteur de 1 % – nous en avons débattu tout à l'heure. Néanmoins, en France, l'important surcoût que représente l'achat de SAF par rapport au kérosène – entre trois et dix fois plus cher – pourrait contraindre les compagnies aériennes à favoriser un approvisionnement à l'étranger et freiner ainsi le développement d'une filière française.
Le dispositif proposé par cet amendement s'inspire du crédit d'impôt recherche et fixe à 30 % le taux du crédit d'impôt sur le surcoût entre l'achat effectif de biocarburant et l'achat théorique de kérosène. Ce mécanisme est destiné à accélérer la mutation du transport aérien.
Avis défavorable.
J'aimerais que le Gouvernement nous apporte quelques précisions sur ce sujet essentiel pour la filière aéronautique. Nous avons évoqué tout à l'heure la nécessaire décarbonation de l'aviation civile. Dans le cadre des auditions menées par la mission d'information sur l'avenir du secteur aéronautique en France, nous avons constaté, Jean-Luc Lagleize et moi-même, que les biocarburants et les carburants durables étaient une option sérieusement envisagée par l'ensemble des acteurs de la filière. Ces derniers ont non seulement besoin de visibilité et d'incitations, mais il leur faut aussi incorporer davantage de biocarburants – je pense en particulier aux longs courriers – car les solutions électriques, mixtes et hydrogènes, arriveront plus tardivement. Toutefois, la filière des biocarburants n'est pas structurée en France et en Europe alors qu'elle se développe très activement aux États-Unis. Nous risquons de prendre du retard. Le Gouvernement pourrait-il nous présenter sa stratégie dans ce domaine ?
Je voudrais juste ajouter un mot sur les biocarburants : comment les aéroports qui ne se situent pas en Europe – ceux qui se trouvent dans les territoires d'outre-mer, notamment – feront-ils pour intégrer les biocarburants dans les vols long-courrier, en provenance et à destination des îles concernées ?
Je ne voudrais pas surenchérir sur ce qu'ont fort justement dit nos collègues, mais je voudrais appeler l'attention sur le fait que les mesures fiscales ne doivent pas être évaluées en fonction de leur effet immédiat. On nous rétorquera qu'une telle mesure va encore coûter de l'argent et creuser le déficit, mais il faut voir les choses dans leur ensemble. Il est évident que lorsqu'on encourage l'autoproduction, en l'occurrence de biocarburants, cela finit par avoir un effet positif sur le commerce extérieur et sur la dette énergétique de la France, et donc par compenser très largement l'argent initialement investi.
L'amendement n° 1951 n'est pas adopté.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.
Ils sont tous clairvoyants. Avis favorable.
L'amendement n° 658 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1378 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 9, amendé, est adopté.
Les amendements n° 480 de Mme Véronique Louwagie, 555 de Mme Marie-Christine Dalloz et 1072 de M. François-Michel Lambert, pouvant faire l'objet d'une discussion commune, sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Je vais faire un court laïus concernant l'ensemble des amendements déposés après l'article 9, qui visent tous à instaurer des réductions de taux de TVA. La quasi-totalité d'entre eux recevront un avis défavorable, pour des raisons différentes mais que j'essaierai de résumer dans un propos commun.
Premièrement, bien souvent, le droit communautaire ne permet pas les réductions proposées car, vous le savez, dans un certain nombre de secteurs, il nous empêche de réduire de façon trop importante la TVA. Pour la plupart des amendements, c'est le principal argument justifiant l'avis défavorable.
Ensuite, ce qu'on appelle la transmission prix n'est souvent pas avérée : réduire la TVA pour rendre du pouvoir d'achat à nos concitoyens, c'est une intention louable mais qui ne fonctionne pas souvent dans les faits. Je considère donc – vous commencez maintenant à connaître un peu mes positions sur le sujet – que c'est rarement un bon outil, sauf exception – c'est le cas dans des situations spécifiques, ciblées par certains des amendements.
Enfin – c'est la troisième raison –, l'ensemble des filières ou des secteurs que vous défendez – et c'est bien légitime – en proposant des baisses de TVA sont visés par des aides à l'investissement ou par des soutiens sectoriels qui ont été instaurés depuis dix-huit mois. Or ces outils sont plus puissants que la baisse de TVA, qui aurait certes le mérite de renforcer les marges des entreprises.
La baisse de TVA est un choix que nous n'avons pas fait depuis le début de la crise, et je pense que nous avons eu raison : la comparaison avec l'Allemagne, qui a fait ce choix, en témoigne. Nous avons préféré renforcer la trésorerie des entreprises et les aider à réinvestir au lendemain de la crise.
Pour toutes ces raisons, j'émettrai principalement des avis défavorables, bien qu'il soit tout à fait légitime et pertinent de cibler les secteurs visés par vos amendements. Je ne me lèverai donc plus pour donner des explications détaillées sur chacun. Il y aura seulement quelques exceptions, notamment le prolongement de la baisse de TVA sur les masques et le gel hydroalcoolique, proposé par l'amendement n° 1673 de Mme Rabault, ainsi que son extension aux opérations relatives aux logements sociaux, conformément à la promesse formulée à Bordeaux par le Président de la République, ainsi que quelques éléments techniques placés à la fin de l'article additionnel après l'article 9, que nous avons déjà validés en commission.
Il n'y aura donc aucune surprise : ce sont des mesures que vous avez examinées soit en commission, soit lors des réunions tenues en vertu de l'article 88 de notre règlement.
Même avis.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d'État, nous avons déjà eu ce débat. J'ai pour ma part déposé plusieurs amendements qui proposent d'augmenter la TVA dans un cas très précis, afin de rapporter de l'argent à l'État.
Bien entendu, ils concernent le logement. On parle beaucoup de mixité sociale : or le taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique à la construction de logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), ainsi qu'à l'achat d'un logement neuf situé jusqu'à 300 mètres d'une des fameuses zones ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine. Mais si on veut construire du logement intermédiaire dans ces quartiers-là, afin de faire venir les classes moyennes là où il y a beaucoup de logement social, le taux de TVA s'élève à 10 % ou 20 %. C'est donc tout le contraire d'une politique de mixité sociale : on favorise la construction de logements sociaux là où il y en a déjà beaucoup, et dans le même temps, on décourage la construction de logements intermédiaires qui permettraient de faire venir les classes moyennes.
La logique serait d'appliquer la TVA à 5,5 % dans tous les cas, pour inciter les promoteurs à construire du logement intermédiaire dans ces quartiers. Je propose même, dans ces quartiers où il y a déjà beaucoup de logements sociaux, et souvent du logement très social, financé par le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), de fixer la TVA à 10 % pour signifier aux bailleurs sociaux qu'ils ne doivent plus y construire. Je pousse un peu la caricature afin d'être compris.
Comment faire pour que le logement intermédiaire, qui permet aux classes moyennes de s'installer, soit assujetti au même taux de TVA que tous les autres logements dans ces quartiers ? Pourquoi surtaxer le logement intermédiaire dans les quartiers qui comptent beaucoup de logements sociaux ? Cela revient à dire que l'on souhaite maintenir les ghettos et que l'on ne veut pas que les classes moyennes viennent s'y installer.
Je souhaite que nous puissions en débattre – ce ne sera pas aujourd'hui – et que nous appliquions des solutions innovantes pour lutter contre la ghettoïsation et favoriser la mixité sociale.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
L'un des amendements déposés par le groupe Les Républicains tend à supprimer un cas d'impôt sur l'impôt, puisque la TVA sur l'électricité et le gaz porte aussi sur les taxes qui grèvent les factures, notamment la contribution au service public de l'électricité, les taxes locales sur la consommation finale d'électricité, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et la contribution tarifaire d'acheminement (CTA).
Ce procédé se traduit par une taxation excessive et nos concitoyens ne comprennent pas cette double taxation, un impôt calculé sur l'impôt. Une vraie réflexion doit être menée et il est particulièrement cher aux députés Les Républicains de supprimer cet impôt qui frappe l'ensemble des factures d'électricité et de gaz des Français. C'est l'un des éléments essentiels de nos amendements sur la TVA.
Nous avons aussi déposé plusieurs amendements suivant la même logique, pour arrêter de taxer la taxe, et nous avions évoqué ce sujet à l'occasion d'une question au Gouvernement.
Le premier de nos amendements propose de supprimer la TVA sur ces taxes locales. Le rapporteur général nous a expliqué que ce n'était pas conforme à la directive européenne, ce qui n'est pas faux, mais nous devons savoir quelle Europe nous voulons et pourquoi un Parlement comme le nôtre ne peut pas se permettre de changer les règles quand elles ne sont pas bonnes.
Notre deuxième proposition est de réduire de 20 à 5,5 % la TVA sur ces petites taxes. C'est un autre débat, car l'Europe ne l'interdit pas. Au contraire, comme notre commissaire Thierry Breton l'a déclaré il y a quelques jours, la Commission européenne va inciter les États à diminuer cette TVA pour amortir la hausse des coûts de l'énergie.
Le groupe UDI et indépendants fait ces propositions pour trouver une réponse dans la durée, au lieu de créer des aides petit à petit. C'est mon argument pour soutenir l'ensemble de nos amendements : inscrivons-nous dans la durée, supprimons la taxe sur la taxe pour permettre à nos compatriotes d'atténuer les hausses des prix de l'énergie, qui représentent une part importante de leur pouvoir d'achat.
L'amendement n° 1325 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l'amendement n° 353 .
Cet amendement vise à clarifier la doctrine fiscale appliquant la TVA à certaines opérations d'habitat participatif en société civile immobilière d'attribution (SCIA) et sociétés d'attribution et d'autopromotion (SAA) qui ne devraient pas y être soumises. Il s'agit de différencier les opérations réalisées sans but lucratif des opérations de promotion immobilière dont le but est de générer un revenu bénéficiaire ou des SCIA utilisées par des associés assujettis dans le cadre de leurs activités professionnelles. Cette évolution est nécessaire pour la centaine de projets d'habitat participatif installés ou en cours d'installation et sur lesquels pèse un risque de redressement fiscal.
L'amendement n° 353 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement n° 2063 .
Nous avons déposé une dizaine d'amendements après l'article 9. Notre collègue Hervé Saulignac propose d'exonérer de TVA les prestations payées pour l'aide juridictionnelle. Un autre amendement tend à réduire le taux de TVA appliqué à la fourniture de biens réparés, issus du réemploi, reconditionnés ou d'occasion. Guillaume Garot propose de réduire la TVA appliquée aux services de réparation de bicyclettes, Gérard Leseul de réduire celle appliquée aux produits issus des circuits courts et Dominique Potier celle appliquée aux prothèses destinées à la pratique du handisport.
Nous aimerions présenter plus longuement un amendement afin de proroger en 2022 le taux réduit de TVA sur les masques. Des problèmes existent pour d'autres équipements de sécurité, notamment les gants, dont les prix ont explosé.
Plusieurs amendements proposent une autre piste pour limiter la hausse des prix de l'énergie pour nos concitoyens. À défaut de réduire la TVA sur les carburants, ce que le droit européen nous interdit, nous pourrions supprimer la TVA sur la part du prix qui résulte de l'application des taxes énergétiques, notamment la TICGN, la TICPE ou la CSPE. On ne peut pas aborder la réduction de la TVA sur le gaz ou l'électricité comme celle sur les carburants pour une question de contrôle des marges des distributeurs de carburants. À défaut de suppression de la TVA sur les taxes de carburant, nous pourrions favoriser l'utilisation des modalités de transport autres que la voiture en réduisant la TVA sur les billets de train ou les transports en commun.
Nous ne revenons pas sur nos propositions relatives au chèque énergie. Son montant nous paraît bien trop bas par rapport à l'impact de la hausse des prix sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Enfin, notre collègue David Habib propose de rendre plus logiques les modalités d'exigibilité de la TVA sur les entreprises pour soulager leur trésorerie en prélevant la TVA au moment du règlement de la facture.
L'amendement n° 2063 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements n° 1831 de M. Michel Castellani, 1964 et 2092 de Mme Christine Pires Beaune et 919 de M. Michel Zumkeller, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable.
Vous nous avez demandé de faire une synthèse des amendements portant sur la TVA présentés par chaque groupe, de façon à accélérer nos travaux.
Ceux du groupe Libertés et territoires se divisent en trois grands blocs. Un premier propose de réaliser un effort pour soutenir le logement social en réduisant la TVA qui lui est appliquée. Un deuxième porte sur l'application de la TVA sur les droits d'accises, qui choque beaucoup de monde. Un troisième bloc d'amendements tend à faciliter la transition écologique et concerne particulièrement les problèmes d'énergie.
Les auteurs de ces amendements demanderont peut-être un débat plus conséquent sur les plus importants d'entre eux.
Les amendements n° 1921 de Mme Christine Pires Beaune et 1454 de M. Julien Aubert, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune, sont défendus.
Il vise la TVA sur l'énergie. Nous payons des taxes sur les taxes, comme cela a été expliqué.
Il est toujours question de la TVA sur l'énergie. Selon un principe général, il ne faut pas d'impôt sur l'impôt. J'ai déjà déposé beaucoup d'amendements à ce sujet, cette situation est totalement injuste car on impose un revenu qui n'a pas été perçu. C'est choquant, il s'agit d'une question de bon sens.
Je sais qu'il y a une question de droit européen, mais nous arrivons de temps en temps à exercer suffisamment de pression pour demander un changement de directive. Les directives sur la TVA sont en cours de renégociation, il serait possible d'éviter que la TVA ne pèse sur les taxes sur le gaz et l'électricité. Cette TVA « taxes comprises » est anormale et injuste. Alors que nous discutons de pouvoir d'achat et de taxation de l'énergie, une taxe sur la taxe, c'est un peu fort de café !
Les amendements n° 914 de M. Michel Zumkeller et 1337 de M. Jean-Pierre Vigier sont défendus.
Il vise non pas une réduction ou une exonération de TVA mais un décalage dans son recouvrement. Pour l'entreprise qui la collecte, ce décalage au moment du règlement de la facture lui permettrait de récupérer de la trésorerie, ce qui n'est pas négligeable en période de reprise.
Les amendements identiques n° 225 de M. Éric Pauget et 312 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
L'amendement n° 202 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
À cette occasion, je vais aussi faire une présentation générale rapide de tous les amendements déposés par le groupe Agir ensemble sur l'application d'une TVA à taux réduit pour certains établissements.
Loïc Kervran propose d'appliquer ce taux réduit aux opérations de réhabilitation lourdes et conventionnées pour le logement social, notamment pour les bailleurs sociaux agréés en maîtrise d'ouvrage d'insertion.
Lise Magnier propose une clarification et une simplification du statut fiscal des opérations de construction et de rénovation dans les établissements accompagnant habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de 20 ans relevant de l'aide sociale.
Pour ma part, je propose d'appliquer ce taux réduit aux activités de réparation de chaussures et articles en cuir et de retouche textile. Je propose que les réseaux de froid approvisionnés par une source d'énergie renouvelable en bénéficient aussi, au même titre que les réseaux de chaleur.
Enfin, notre groupe propose d'augmenter de 144 000 à 153 000 HAP – hectolitre d'alcool pur –, le contingent à l'importation du rhum produit dans les départements d'outre-mer.
L'amendement n° 328 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
L'avis est défavorable à tous les amendements déposés sur ce thème, à l'exception de celui de la commission qui sera examiné en fin de série.
L'amendement n° 553 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement n° 2020 .
Cet amendement de ma collègue Albane Gaillot vise à abaisser à 5,5 % le taux de TVA sur les produits et matériels utilisés pour l'incontinence. En effet, ces produits, au même titre que d'autres produits et appareillages pour personnes âgées ou que les protections périodiques féminines, devraient être considérés comme de première nécessité. Quelque 3 à 7 millions de Français et de Françaises seraient concernés par l'incontinence, qui touche non seulement des personnes âgées ou des personnes handicapées mais également de nombreux adultes plus jeunes. Nombre de femmes enceintes peuvent être atteintes d'incontinence pendant et après leur grossesse. Or le coût de ces protections constitue un poste de dépense important et stigmatisant pour ces personnes.
Ajoutons que la France est l'un des rares pays européens à ne pas avoir adopté une TVA normale sur ces produits qui facilitent la vie de nombreux Français et Françaises. Une telle baisse de TVA devra être accompagnée d'un suivi des prix, afin de s'assurer qu'elle bénéficie bien aux personnes visées et non uniquement aux fabricants.
L'amendement n° 2020 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement n° 2019 .
Cet amendement vise à abaisser à 5,5 % le taux de TVA appliqué aux couches pour les nourrissons car celles-ci devraient être considérées comme des produits de première nécessité. Le budget que représente l'arrivée d'un enfant dans une famille est élevé, l'achat de couches pour nourrissons jetables s'élevant en moyenne à 50 euros par mois, sans compter le lait infantile, les vêtements, les meubles ou encore les produits de soins.
L'amendement n° 2019 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
À mon tour, je vais faire une présentation groupée des amendements relatifs à la TVA du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Certains proposent d'en réduire le taux sur l'électricité et le gaz, reconnaissant l'énergie comme une consommation de première nécessité, afin d'agir sur le pouvoir d'achat. D'autres visent à adapter notre fiscalité à la transition écologique afin de favoriser la consommation de certains biens et l'usage des transports en commun.
Pour nous, la baisse de la TVA sur les transports en commun constituerait un premier pas vers la gratuité. Nous proposons aussi une TVA à taux réduit sur les vélos, les matériaux biosourcés, les rénovations énergétiques, les réparations, les véhicules neufs à faibles émissions carbone.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 1796 .
Il tend à maintenir le taux de TVA à 5,5 % sur les masques de protection sanitaire au-delà du 31 décembre 2021, afin de se préparer à une éventuelle reprise de la pandémie, ainsi qu'aux débats du projet de loi qui sera examiné la semaine prochaine dans l'hémicycle.
Même avis.
Le sous-amendement n° 2121 est adopté.
Le sous-amendement n° 2122 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1673 , sous-amendé, est adopté.
Les amendements n° 1900 de M. Xavier Paluszkiewicz et 2052 de M. Gérard Leseul, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
L'amendement n° 1998 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l'amendement n° 2040 .
Je souhaite défendre cet amendement pour sensibiliser le Gouvernement à ce sujet qui nous tient à cœur. Nous proposons d'appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux pièces détachées automobiles issues du recyclage ou du réemploi, méthodes encouragées par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Dans la filière automobile, on peut réemployer des pièces totalement rénovées : moteurs, boîtes de vitesses, embrayages, turbos, injecteurs, directions assistées, alternateurs, et j'en passe. Or, en Europe, seulement 5 % des pièces automobiles sont issues de l'économie circulaire, contre 15 % aux États-Unis.
Il faut pousser les filières de l'automobile à diminuer leur empreinte carbone. Il s'agit aussi de relocaliser de l'emploi industriel en France, sachant que notre pays est l'un de ceux qui possèdent un véritable savoir-faire en matière de rénovation de pièces automobiles. Enfin, cette réduction du taux de TVA serait une mesure en faveur du pouvoir d'achat des ménages. Actuellement, les constructeurs automobiles n'encouragent pas forcément l'utilisation de pièces automobiles rénovées. Nous pouvons les y inciter par le biais de cette mesure fiscale.
L'amendement n° 2040 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements n° 1142 de Mme Isabelle Valentin et 932 de M. Jean-Paul Dufrègne, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
L'amendement n° 271 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements n° 272 de M. Fabrice Brun, 68 de Mme Lise Magnier, 532 de M. Guy Bricout, 554 de Mme Marie-Christine Dalloz, 1083 de M. Paul Molac et 1878 de M. Jean-Luc Fugit, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. Les amendements n° 68 , 532 , 554 , 1083 et 1878 sont identiques.
L'amendement n° 272 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisie de quatre amendements, n° 88 , 182 , 279 et 1327 , peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 88 , 182 et 279 sont identiques.
Les amendements identiques n° 88 de M. Pierre Cordier, 182 de M. Éric Pauget et 279 de M. Fabrice Brun sont défendus.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l'amendement n° 1327 .
Je viens d'arriver mais, si j'ai bien compris ce que l'on vient de me dire, la règle du jeu consiste à passer rapidement en revue tous nos amendements ayant trait à une hausse ou une baisse de la TVA.
En effet. Pour le groupe La France insoumise, cette présentation a été faite par M. Ratenon.
Tout à fait, mais si vous avez un regret pour l'amendement n° 1327 , vous avez la parole pour le défendre.
Cet amendement vise à instaurer un taux de TVA réduit pour toutes les activités de réparation de produits ayant pour but de rallonger leur durée de vie. Il s'inscrit donc dans le cadre de la lutte contre l'obsolescence programmée.
L'amendement n° 1327 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 329 de Mme Véronique Louwagie, 396 de Mme Patricia Lemoine, 563 de Mme Marie-Christine Dalloz, 681 de M. Vincent Rolland, ainsi que les n° 917 de M. Guillaume Garot, 51 de Mme Émilie Bonnivard et 2042 de M. Thierry Benoit, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune, sont défendus.
L'amendement n° 915 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 273 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1467 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement n° 1834 .
Il porte sur les circuits courts. Dans la mesure où les députés, sur la plupart des bancs, sont d'accord pour demander une baisse de la TVA, nous aimerions avoir quelques explications concernant certains de ces amendements, relatifs entre autres aux produits recyclés. Vous ne justifiez pas vraiment votre refus.
L'amendement n° 1834 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 1970 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 478 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements n° 527 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 600 de M. Alain Bruneel, ainsi que les amendements identiques n° 196 de Mme Émilie Bonnivard, 597 de Mme Marie-Christine Dalloz et 1302 de M. Michel Castellani, puis les amendements n° 2000 de M. Gérard Leseul et 921 de M. Michel Zumkeller, pouvant faire l'objet d'une discussion commune, sont défendus.
Les amendements n° 612 de M. Alain Bruneel, 584 de M. Marc Le Fur, 613 de M. Alain Bruneel, 960 de M. Gérard Leseul, 611 de M. Michel Castellani, ainsi que le 963 de M. Gérard Leseul, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune, sont défendus.
Les amendements identiques n° 1073 de M. François-Michel Lambert et 1255 de M. Guy Bricout sont défendus.
Les amendements identiques n° 193 de M. Éric Pauget, 201 de M. Julien Dive, 344 de Mme Émilie Bonnivard et 626 de Mme Christelle Petex-Levet sont défendus.
Il vise à instaurer un taux réduit de TVA sur les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles, pour les produits frais de base. Une telle exonération serait de nature à soutenir les agriculteurs qui font le choix de ce système vertueux et à améliorer le pouvoir d'achat des consommateurs qui se tournent vers les circuits courts.
Si j'en crois les propos de M. Jean-Louis Bricout, je ne suis pas la seule à défendre ce type d'amendement en faveur des agriculteurs, de l'écologie et du pouvoir d'achat. Or nos amendements s'enchaînent sans que nous ayons le temps de débattre. Je sais bien que c'est ce dont vous êtes convenus…
Madame Rubin, vous avez évidemment le droit de prendre le temps que vous souhaitez, dans la limite des deux minutes imparties, pour défendre votre amendement.
L'amendement n° 1326 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Peut-être pourriez-vous, monsieur le rapporteur général et monsieur le secrétaire d'État, m'expliquer pourquoi vous avez décidé d'une telle règle du jeu et pourquoi vous rejetez ces amendements. Nous abordons des sujets importants liés à la TVA.
Madame Rubin, toutes les réponses concernant les amendements à l'article 9 et après l'article 9 ont été données, en votre absence, de façon globale, par M. le rapporteur général et par M. le secrétaire d'État.
J'ai bien compris.
Cet amendement vise à supprimer le taux réduit de TVA pour le bois énergie à usage autre que le chauffage domestique et public.
La parole est à Mme Cécile Delpirou, pour soutenir l'amendement n° 1735 .
Il vise à limiter l'application du taux de TVA réduit sur le bois énergie aux seuls usages domestiques et en circuit court.
L'amendement n° 1087 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
J'ai déposé plusieurs amendements visant à instaurer une baisse de la TVA pour les opérations de construction de logements locatifs sociaux. Je ne les défendrai pas tous, mais je veux rappeler qu'il est important de soutenir les logements locatifs sociaux compte tenu du contexte et de la baisse du nombre d'agréments.
Comme l'a dit François Pupponi tout à l'heure, le taux de 5,5 % concerne actuellement uniquement certains dispositifs tels que les PLAI ou les quartiers de la politique de la ville. Or ces dispositifs doivent être complétés pour avoir un véritable effet sur la construction.
De même, il est important de favoriser les opérations d'acquisition-amélioration des logements sociaux, notamment en corrigeant l'oubli constaté dans les lois de finances depuis 2020. Certaines opérations d'acquisition-amélioration n'ont en effet pas été incluses dans le dispositif et se sont retrouvées, pour cette raison, freinées ou bloquées.
Il faut aussi relancer l'accession à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville en favorisant certains ménages, afin de favoriser la mixité sociale, comme cela a été rappelé précédemment.
Enfin, il est nécessaire de favoriser la rénovation énergétique dans les logements sociaux, ce qui aura aussi un effet positif sur l'économie, en particulier sur l'artisanat du bâtiment.
Il est identique à celui de Mme Pinel. Je tiens simplement à souligner que je n'étais pas présent lorsque vous vous êtes accordés pour traiter tous les amendements relatifs à la TVA de façon groupée. Même si j'ai bien compris qu'il fallait aller dans ce sens, je suis tout de même un peu chagriné, car cela nous conduit à passer de très nombreux amendements en revue en nous contentant d'indiquer qu'ils sont défendus, alors que nous devrions débattre sur le fond.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Laissez-moi m'exprimer, s'il vous plaît ! N'ayant pas été présent pendant cette discussion, j'ai le droit de prendre la parole pour regretter l'absence de débat.
Les amendements qui ont été déposés concernent tout de même des questions aussi importantes que le pouvoir d'achat, les transports, ou encore le logement. Je veux bien que nous les balayions tous d'un revers de main, mais il est tout de même essentiel que nous discutions des raisons pour lesquelles le Gouvernement et le rapporteur général sont défavorables à toutes nos propositions, et de celles qui nous avaient poussés à les formuler. C'est là le cœur du débat ! Sinon, ce n'est pas la peine de nous réunir dans l'hémicycle !
Nous sommes ici pour représenter nos groupes et exprimer nos sensibilités. Je ne m'oppose pas à ce que nous procédions comme cela a été proposé, mais menons au moins un débat de fond sur les questions de pouvoir d'achat.
L'amendement n° 1563 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisie de cinq amendements, n° 1391 , 1272 , 986 , 1169 et 1544 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 1391 et 1272 sont identiques, de même que les amendements n° 986 , 1169 et 1544 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 1391 de la commission des finances.
Cet amendement ayant été présenté en commission par notre collègue François Pupponi, je propose de laisser à M. Jerretie le soin de le défendre.
Cet amendement, adopté en commission des finances, a pour objet d'étendre l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA relatif aux opérations d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux. François Pupponi menant ce combat depuis bien longtemps, nous sommes satisfaits d'être parvenus à une solution acceptée par la commission.
D'un mot, je rappelle que les opérations de construction menées par des organismes de foncier solidaire (OFS), notamment celles réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS), font l'objet de règles fiscales disparates, la TVA sur les constructions de logements sociaux pouvant varier de 5,5 % à 20 %. Il serait pertinent de modifier le code des impôts afin d'harmoniser la fiscalité et fixer un taux de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des opérations menées par les OFS.
L'amendement n° 1089 de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement n° 1089 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements n° 1088 de Mme Lise Magnier et 1560 de M. François Pupponi sont défendus.
Les amendements identiques n° 985 de Mme Sylvia Pinel, 1168 de M. Stéphane Peu et 1543 de M. François Pupponi sont défendus.
Les amendements n° 1505 de M. Loïc Kervran et 586 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Je suis saisie de six amendements, n° 186 , 589 , 546 , 174 , 275 et 1141 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 186 et 589 sont identiques, de même que les amendements n° 174 , 275 et 1141 .
Les amendements identiques n° 186 de M. Éric Pauget et 589 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 546 .
En deux mots, cet amendement a toute sa place dans ce PLF, dans la mesure où il vise à répondre à deux défis : relancer le secteur du bâtiment et améliorer l'efficacité énergétique des logements. En la matière, le seul outil qui a fait ses preuves, c'est, comme nous l'avions déjà constaté en 1999, la baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 %.
Les amendements identiques n° 174 de M. Éric Pauget, 275 de M. Fabrice Brun et 1141 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.
L'amendement n° 546 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 276 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 994 de Mme Sylvia Pinel et 1512 de M. François Pupponi sont défendus.
Il vise à appliquer un taux de TVA relevé à 33 % à certains biens ou services de luxe. Nous sommes persuadés que les filières concernées, qui se portent très bien, n'en seront certainement pas fragilisées.
L'amendement n° 1330 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 999 de Mme Sylvia Pinel et 1513 de M. François Pupponi sont défendus.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement n° 1847 .
Je tiens à m'exprimer brièvement sur cet amendement quelque peu particulier. Vous savez que le statut de microentreprise est soumis à différents seuils de chiffre d'affaires, variables selon qu'ils s'appliquent aux activités de vente de marchandises ou aux prestations de services. Ces structures bénéficient par ailleurs du dispositif dit de franchise en base de TVA si leur chiffre d'affaires n'excède pas un certain seuil.
Lorsqu'une microentreprise dépasse ce seuil, la perte du bénéfice du dispositif peut être compensée par une augmentation du prix du service ou de la vente. Ce n'est toutefois pas le cas pour les microentreprises dont le chiffre d'affaires est constitué exclusivement de dons avec contrepartie. L'amendement vise donc, pour ces dernières, à aligner le seuil de la franchise en base de TVA sur le seuil de chiffre d'affaires qui conditionne le statut de microentreprise, afin d'éviter tout effet néfaste à ces microentreprises.
L'amendement n° 1847 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement, adopté en commission, vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2022 la majoration de la franchise en base de TVA appliquée à la Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe.
La mesure proposée est de nature à améliorer le pouvoir d'achat des habitants de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion – je rappelle qu'une exonération de TVA s'applique déjà à Mayotte et en Guyane. Il s'agit de prolonger jusqu'au 31 décembre 2022 l'augmentation de la franchise en base de TVA, qui porte les seuils applicables respectivement à 100 000 euros, 110 000 euros, 50 000 euros et 60 000 euros.
Cette mesure sera bénéfique pour le pouvoir d'achat des ménages, qui verront leurs coûts baisser, mais aussi pour les petites entreprises, qui sont légion dans ces départements et qui bénéficieront ainsi d'un surplus de trésorerie.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 1709 .
Je tiens à le défendre, car il ne vise pas à baisser le taux de TVA, mais à l'augmenter, afin de donner des recettes supplémentaires à l'État. Je souhaite en effet supprimer le taux super réduit de TVA dont bénéficie la presse et rétablir un taux de 20 % pour la presse numérique et de 10 % pour la presse papier, qui fait face à des contraintes matérielles plus fortes.
Comme vous le savez, la presse française bénéficie d'aides en tout genre, aussi bien directes qu'indirectes : les aides postales, l'aide au portage, l'aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires, l'aide à l'investissement et à l'innovation, etc. Il s'agit du secteur le plus subventionné de France.
Quant au volet budgétaire, le manque à gagner pour l'État dû au taux super réduit de 2,1 % de TVA varie, selon qu'on l'évalue par rapport au taux de 5,5 % pratiqué pour le livre ou, pire encore, par rapport au taux normal de 20 % – appliqué au Royaume-Uni, par exemple –, de 165 millions à 970 millions d'euros, d'après le rapport public annuel de février 2018 rendu par la Cour des comptes.
Même si celle-ci avait recommandé que ce taux super réduit s'applique sans distinction à l'ensemble des familles de presse, y compris la presse en ligne, il ne se justifie plus aujourd'hui sur le principe, et encore moins pour la presse numérique, dont la valeur ajoutée est bien supérieure à celle de la presse papier.
Cet amendement propose donc de supprimer la TVA préférentielle dont bénéficie la presse numérique pour lui appliquer un taux normal de 20 %, et d'appliquer un taux réduit de 10 % à la presse papier, avec, à la clef, des rentrées d'argent supplémentaires pour l'État.
L'amendement n° 1709 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est défendu et je propose que Mme Magnier expose les motifs de ces deux amendements.
Mon amendement a en effet été adopté en commission des finances. Par décision du Conseil européen en date du 16 novembre 2020, la France est autorisée à appliquer un tarif réduit d'accise sur le rhum produit dans les départements d'outre-mer, lorsqu'il est importé sur le territoire métropolitain, dans la limite de 153 00 hectolitres d'alcool pur annuels, soit une hausse par rapport à la limite actuelle de 144 000 hectolitres.
Ce contingent à l'importation, dit contingent « fiscal », vise à compenser le surcoût lié aux spécificités de la production de ce rhum. En corollaire, il existe un contingent dit « économique », qui permet d'en assurer une répartition équitable entre les opérateurs ultramarins, chacun d'entre eux devant s'acquitter d'une taxe, appelée soulte, lors de l'exportation des produits vers la métropole, au-delà de la fraction du contingent qui lui a été attribuée.
L'objectif de mon amendement est donc de mettre en cohérence le volume du contingent économique avec le volume autorisé au titre du contingent fiscal, à hauteur dorénavant de 153 000 hectolitres d'alcool pur.
Favorable.
Une petite question technique : comment répartit-on le quota entre les différents producteurs ? Est-ce selon des critères stables, en pourcentage par exemple ?
Long silence.
Puisque vous n'avez manifestement pas la réponse, faites rédiger une petite note !
Je vais la demander !
Dès lors qu'on n'est plus sur la TVA, a-t-on à nouveau le droit de parler ?
Sourires.
Vous avez toujours eu le droit de vous exprimer dans le cadre de notre règlement, madame la députée.
Bien sûr, madame la présidente, mais je faisais allusion à ce qui avait été convenu à la majorité concernant la tenue de nos débats dans cet hémicycle.
L'article 10 traite notamment des suppressions de dépenses fiscales inefficientes. C'est quelque peu paradoxal alors que les exonérations au titre de l'article 44 septies du code général des impôts sont plutôt déterminantes pour l'implantation d'entreprises du secteur de l'artisanat dans les quartiers, en leur permettant de trouver un modèle pérenne pendant les premières années de leur implantation. Il y a une demande forte de la part des chambres de métiers et de l'artisanat de maintenir l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui s'implantent dans les zones franches urbaines, les ZFU, ces territoires entrepreneurs dans lesquels est constaté un déficit d'entreprises artisanales. Si on veut vraiment travailler sur la question de la périphérie de nos villes, sur les quartiers, il faut que ce dispositif soit pérenne.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 1049 .
M. le rapporteur général nous avait demandé de faire une petite enquête sur le sujet et je lui ai transmis une petite note, mais je ne sais pas s'il a eu le temps de la lire… En tout cas, on nous a sorti que cette exonération était supprimée parce qu'elle ne servait à rien, seules 167 entreprises en ayant bénéficié, pour un montant de 4 millions, c'est-à-dire moins de 25 000 euros chacune.
Je me suis renseigné et, dans mon département, sur les cinq ou six dernières années – je vous renvoie à ma petite note, monsieur le rapporteur général –, une dizaine d'entreprises en ont bénéficié dans le cadre de reprises.
Or cette mesure d'exonération ne coûte pas cher car elle n'est valable que dans les premiers exercices – les trois premiers, si ma mémoire est bonne – et qu'une partie de ces entreprises ne parviennent pas à atteindre l'équilibre dans ce délai : ainsi, sur les dix que j'ai identifiées, seules deux ont bénéficié du dispositif, pour des montants d'ailleurs modestes. Faut-il dès lors supprimer ce dispositif, alors qu'il peut aider dans le cas de négociations préalables à un plan de reprise. Voilà pourquoi nous sommes plusieurs à demander son maintien.
J'en profite au préalable pour remercier l'ensemble des collègues qui ont déposé des amendements après l'article 9 ; si nous sommes allés vite, cela ne veut pas dire que les sujets abordés ne sont pas intéressants, mais nous avons pu avancer, tout en apportant une réponse globale sur les sujets liés à la TVA.
S'agissant de l'article 10, je voudrais repréciser pourquoi ces dépenses fiscales sont supprimées, sachant qu'elles ne le sont pas par hasard, mais suite à des évaluations.
Et, pour le coup, vous me permettrez de vous renvoyer la balle, cher Charles de Courson, en vous disant que c'est vous qui êtes un peu conservateur. Je crois que vous êtes attaché à la qualité de la dépense fiscale dans sa globalité et, quand celle-ci n'est plus justifiée, il faut savoir l'éteindre, même si, vous avez raison, elle peut encore bénéficier à quelques-uns. La question est alors de savoir si ces bénéficiaires potentiels en ont aujourd'hui l'usage et, si oui, si c'est pour des bonnes raisons.
Je rappelle tout d'abord que l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt des sociétés plafonné à 61 000 euros de bénéfices pour les entreprises qui exercent une activité en ZFU est totale pendant cinq ans, puis dégressive, et que cette dépense fiscale est en extinction progressive depuis 2006 et n'a plus d'incidence budgétaire depuis la fin de l'année 2020, quand elle concernait encore 772 entreprises, pour 6 millions d'euros. On est donc vraiment là dans le toilettage, je crois qu'il n'y a pas trop de difficultés à l'admettre.
Le point que vous ciblez, monsieur de Courson, c'est l'exonération d'imposition sur les bénéfices des sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté. Je comprends très bien qu'il y a un caractère un petit peu sensible et symbolique, en période de relance, à supprimer une dépense fiscale créée pour accompagner la reprise d'entreprises en difficulté, mais j'insiste sur le fait que plusieurs outils fiscaux existent à cet effet et surtout des mesures d'accompagnement, publiques ou privées.
Cette exonération sur les bénéfices en cas de reprise concerne certes quelques cas. J'ai demandé à l'ensemble des commissaires aux finances s'ils avaient des exemples : Mme Louwagie m'a cité le nom d'une entreprise et, pour votre part, vous m'avez mentionné dix noms, mais seules deux entreprises y avaient droit, les autres étant en déficit. C'est l'information que vous m'avez transmise, n'est-ce pas ?
Si cette dépense fiscale duale– exonération de l'IR ou de l'IS – est supprimée, il faut rappeler que c'est suite à une évaluation qui a abouti à un rapport remis au Parlement, le 27 septembre, et dont les conclusions sont claires : il recommande de les supprimer parce que c'est un dispositif complexe et vraiment très peu utilisé. Je comprends que vous ayez des cas concrets d'entreprises qui le connaissent, mais en pratique, je le redis, il est très rarement fait appel à ce dispositif d'exonérations. Il vaut mieux toiletter correctement l'accompagnement et le bénéfice fiscal éventuel à la reprise d'entreprises en difficulté, mais la mesure dont vous demandez le maintien ne répond pas vraiment aux besoins des entreprises repreneuses ; elle manque donc sa cible.
Pour ces raisons, même si le coût estimé d'environ 5 millions d'euros n'est pas extrêmement important pour une dépense fiscale, je pense que nous devons continuer à faire ce travail de nettoyage et donc maintenir l'article 10 sans en réduire les effets. Avis défavorable.
L'amendement n° 1572 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements n° 1825 de M. Laurent Saint-Martin et 1394 de la commission sont rédactionnels.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l'amendement n° 1137 .
Cet amendement, identique à celui que j'ai déposé l'année dernière, s'inscrit dans la continuité de ce que la majorité accomplit depuis 2017, c'est-à-dire un toilettage des dispositions fiscales. En l'espèce, il s'agit d'une dépense qui date de 1974 et qui exonère de prélèvements obligatoires les produits d'emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances ; les montants et le nombre de bénéficiaires ne sont plus communiqués depuis plusieurs années. J'en propose donc la suppression.
Je tiens à remercier Bénédicte Peyrol pour son travail sur ce sujet et pour sa participation à notre effort de nettoyage des petites et des mauvaises niches fiscales. C'est une mesure dont nous avions déjà discuté l'an dernier et, après avoir approfondi la question, c'est avec plaisir que j'émets cette année un avis favorable.
L'amendement n° 1137 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 1050 .
Tenez-vous bien, mes chers collègues : il existe une exonération des intérêts des sommes inscrites sur un compte d'épargne d'assurance pour la forêt ouvert jusqu'au 31 décembre 2013.
Et c'est assez amusant, puisque ma commune avait fait appel à ce dispositif alors qu'il n'y avait aucun crédit prévu… Je serais curieux de savoir, puisqu'il est terminé depuis le 31 décembre 2013, combien y a-t-il encore de comptes d'épargne d'assurance de ce type, monsieur le rapporteur général, car ce n'est pas précisé dans l'exposé des motifs.
Je comprends bien l'intérêt de votre amendement… Il a surtout pour but d'attirer l'attention, puisque vous demandez le maintien d'une disposition déjà supprimée de facto, donc le maintien d'une suppression. L'avis est donc défavorable, même si nous partageons au fond le même objectif.
L'amendement n° 1050 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Voilà une autre de nos marottes : la suppression du crédit d'impôt recherche (CIR).
Sourires sur divers bancs.
C'est en effet la première dépense fiscale depuis la disparition du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)… et elle ne sert à rien.
Mais si, mon cher collègue, et ce n'est pas moi qui le dis mais France Stratégie, que cela vous plaise ou non. Ce crédit d'impôt coûte 6,6 milliards par an : pour Sanofi, par exemple, c'est 1 milliard d'euros depuis dix ans, alors que son directeur général déclarait, il y a peu, pour tout remerciement, que leur vaccin bénéficierait en priorité aux États-Unis ! Moralité : il n'y a pas eu de vaccin, mais 1 000 licenciements dont 400 chercheurs, et 4,8 milliards de dividendes versés en 2020. On se demande bien à quoi sert pour la recherche ce cadeau de 1 milliard. Voilà, c'est dit.
De toute façon, année après année, les études sont unanimes sur l'inefficacité du crédit d'impôt recherche – il n'y a que sur les bancs de cet hémicycle que l'on est persuadé du contraire. Le CIR n'a d'effet ni sur la valeur ajoutée, ni sur l'investissement, ni sur l'emploi – même l'emploi lié à l'innovation, eh oui ! –, pas plus que sur l'attractivité.
Il n'est pas davantage adapté à l'innovation. La preuve : alors que 80 % des créations d'emploi en recherche et développement se faisaient dans des entreprises de moins de 500 salariés, 50 grands groupes captaient à eux seuls la moitié du CIR, soit 3 milliards d'euros. Voilà la réalité ! On donne de l'argent à certains pour rien.
En conséquence, nous voulons supprimer le CIR parce que nous sommes soucieux de ne pas dilapider l'argent public.
Avis défavorable. Nous avons longuement discuté hier de ce sujet dans le cadre de ce projet de loi de finances.
Même avis.
Vous vous êtes déjà exprimé, mais année après année de nouvelles études sortent…
Vous vous êtes exprimé en 2018, en 2019 et ensuite, mais quels sont les nouveaux arguments…
Sourires.
Hier, je n'étais pas là ! Quels nouveaux arguments avez-vous donnés à Éric Coquerel ? En tout cas, ceux relatifs aux bénéfices pour l'emploi viennent d'être contredits par France Stratégie : il n'y a aucune certitude que le CIR ait un effet sur l'emploi dans le secteur de la recherche.
Madame Rubin, je peux témoigner que les arguments sur ce sujet ont été présentés hier.
L'amendement n° 1201 n'est pas adopté.
Il vise à annuler l'abrogation de la dépense fiscale n° 110 257 ainsi désignée : « Réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel ».
Si vous le voulez bien, madame la présidente, je défendrai en même temps, par anticipation, l'amendement n° 1805 que vous appellerez après les identiques. Ils ont tous les deux été déposés par Mme Valérie Petit et proposés par l'association Humanité et Biodiversité.
Ils visent à préserver une petite niche fiscale verte. Il est vrai que nous toilettons de nombreuses petites niches et petites taxes, mais nous essayons surtout de supprimer les niches marron alors que celle-là est plutôt verte, puisqu'elle consiste en une « réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel ».
J'entends qu'il s'agit d'une petite niche qui ne serait pas très efficace, mais, monsieur le rapporteur général, on s'interroge au sujet de chaque abattement sur les raisons de son efficacité ou de son inefficacité : s'est-on vraiment posé la question s'agissant de cette niche verte ? Peut-être devrions-nous la laisser survivre encore un an et voir comment nous pouvons la faire fonctionner.
La niche dont nous parlons était en extinction depuis 2013. Elle a cessé d'avoir la moindre incidence budgétaire en 2020 et, au pic de son utilisation, soixante ménages en bénéficiaient. Son coût n'atteignait même pas 500 000 euros dans sa dernière année. En bref, madame Magnier, nous n'avons pas trouvé la cible de cette niche, ce qui ne signifie pas que l'objectif qu'elle visait n'était pas pertinent. Je propose en conséquence de ne pas la conserver, sous cette forme en tout cas, et je demande le retrait des amendements.
L'amendement n° 1805 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement des députés du groupe Les Républicains vise à revenir sur la suppression, voulue par le Gouvernement, de la niche intitulée « Exonération d'impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés, au cours des vingt-quatre mois suivant leur création, par les sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2021 pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté ».
Vous avez expliqué, monsieur le rapporteur général, que ce dispositif était peu utilisé ; certes, mais s'il est bien utilisé et qu'il a des répercussions positives sur un territoire, s'il ne pose pas de problème, ne faut-il pas le conserver ?
Vous nous avez demandé, en commission des finances, de vous fournir des cas concrets pour nourrir votre réflexion. Je ne vous ai donné le nom que d'une seule entreprise : il était difficile dans les délais de nos travaux d'en trouver davantage et de persuader les personnes concernées d'accepter que leurs coordonnées soient diffusées. Je ne sais pas si vous avez contacté le chef d'entreprise de ma circonscription dont je vous ai communiqué le nom mais, sans le dispositif que vous voulez supprimer, la société qu'il dirige, et qui emploie aujourd'hui soixante-dix personnes, n'aurait pas été reprise. Je pense sincèrement qu'il faut soutenir la reprise de ces structures en difficulté. Certes, elles ne sont pas très nombreuses en ce moment car nous sortons d'une crise au cours de laquelle elles ont bénéficié d'un fort soutien, mais les problèmes sont certainement devant nous.
Le montant de cette dépense fiscale n'est pas très élevé, de l'ordre, en 2020, de 5 millions d'euros pour 190 entreprises, soit 26 000 euros par entreprise. Derrière chacune d'entre elles, il y a des emplois qui se maintiennent grâce à ce dispositif, et je ne comprends vraiment pas la position du Gouvernement.
La parole reste à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 1225 .
La suppression de la niche que nous venons d'évoquer entraînera celle des exonérations d'impôts locaux associés. L'amendement vise à les maintenir – en particulier l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cela facilitera la reprise des entreprises en difficulté. Il s'agit là d'un vrai sujet.
Certaines en viennent à fermer. Nous connaissons tous ces situations dans nos territoires, mais nous constatons aussi que les reprises fonctionnent, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. N'oublions pas que, derrière chaque fermeture d'entreprise, il y a des emplois, des familles et parfois des drames.
Les outils dont nous parlons constituent un soutien financier qui favorise les reprises : parfois, il ne manque pas grand-chose pour qu'un dirigeant reprenne une entreprise. Nous disposons d'outils intéressants que nous souhaitons préserver.
À partir du moment où la niche est supprimée, l'exonération des impôts locaux l'est également. Cela va ensemble.
Je ne suis pas du tout d'accord, madame Louwagie, quand vous dites que nous renoncerions à l'accompagnement des repreneurs d'entreprises en difficulté après la crise ; nous augmentons au contraire notre soutien. En l'espèce, nous supprimons seulement un dispositif fiscal inopérant. L'entreprise dont vous m'avez donné les coordonnées témoigne d'une utilisation de ce dispositif en 1997. On ne peut pas dire qu'il y ait eu beaucoup de cas depuis, et il s'agit du seul exemple qu'on nous a transmis. Il y a très peu de cas.
Je me répète : il ne s'agit pas, en l'occurrence, de savoir s'il faut aider la reprise des entreprises en difficulté – nous sommes tous d'accord sur le fait que c'est indispensable ; il s'agit de nettoyer le code des impôts et de supprimer des dépenses fiscales quasi inopérantes. Nous devrions parler d'une seule voix sur un tel sujet et profiter des économies réalisées pour financer ce qui fonctionne. Le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) doit par exemple disposer d'outils plus efficaces. Je pense aussi aux commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP).
Il existe désormais des capteurs et des antennes dans les territoires grâce aux services de l'État, à BPIFrance et à d'autres outils qui permettent d'accompagner les entreprises qui donnent des signes de faiblesse. Lorsqu'elles commencent à connaître des problèmes de trésorerie et de fonds propres et qu'il existe des risques sur leur marché, il faut les accompagner en amont des procédures collectives. Ce travail est mené, et, je le répète, la suppression de la dépense fiscale dont nous parlons ne signifie pas que nous cessons d'accompagner les entreprises en difficulté. Vous ne pouvez pas laisser penser une chose pareille puisque c'est tout l'inverse qui a été fait ces dernières années, et qui reste d'actualité.
L'amendement n° 1225 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l'amendement n° 1395 rectifié de la commission des finances.
Il vise à supprimer une dépense fiscale : l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des immeubles situés en zones franches urbaines et rattachés, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, à un établissement implanté en ZFU pouvant bénéficier de l'exonération de CFE. Il s'agit de pur nettoyage.
L'amendement n° 1395 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 10, amendé, est adopté.
Je souhaite engager brièvement le débat sur la question du contrat d'assurance inclusif, c'est-à-dire sans sélection médicale. Un très grand nombre de nos concitoyens sont aujourd'hui exclus du champ de l'assurance en raison d'un problème de santé.
Je ne suis pas certaine que mon amendement « tourne », comme le dirait M. le rapporteur général, mais il faudra prendre ce sujet en considération. Nous devons trouver des solutions et répondre à des gens qui rencontrent de réelles difficultés, par exemple pour obtenir un crédit bancaire alors qu'ils n'ont pas d'assurance.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 754 .
Certains de nos concitoyens ne peuvent pas bénéficier de contrats d'assurance. C'est un véritable problème. La société doit s'interroger et trouver des solutions pour tous.
Je pense à un enfant, né il y a quelques mois dans la famille d'amis : il a subi, à l'âge de 6 mois, une opération assez importante, et on a informé ses parents que, du fait de sa pathologie, il ne pourrait sans doute jamais avoir accès à l'assurance crédit. Bien sûr, il y a des choses plus graves, en particulier en matière de santé, mais il s'agit tout de même d'un poids que ces amendements visent à supprimer.
La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l'amendement n° 1421 .
Cet amendement a vocation à ouvrir la discussion, comme viennent de le faire mes collègues. Il s'agit d'instaurer un dispositif fiscal incitatif, qui permettrait aux personnes atteintes de pathologies chroniques – en tant que président du groupe d'études sur le sida, je pense notamment aux personnes vivant avec le VIH – d'accéder, comme tout un chacun, à un contrat d'assurance emprunteur qui est, on le sait, un prérequis pour obtenir un prêt bancaire.
Si de nombreux amendements ont été déposés en ce sens, c'est parce que la convention AERAS – « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » – en vigueur a justement pour but de tenir compte des évolutions scientifiques pour fixer les conditions dans lesquelles les compagnies d'assurances définissent les termes des contrats proposés aux personnes atteintes de maladies chroniques. La pratique démontre que subsistent des marges d'amélioration en la matière : on sait très bien que les personnes concernées doivent souvent affronter un véritable parcours du combattant pour accéder au crédit.
J'avais déposé un second amendement, qui a été déclaré irrecevable. Son objectif était similaire : il visait à créer juridiquement un contrat d'assurance emprunteur inclusif, avec des mécanismes distincts.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 617 .
Il s'inscrit dans le même esprit que les précédents ; le débat est le même. Il est urgent que le Gouvernement se penche sur cette question, qui concerne de plus en plus de familles. Nous avons tous autour de nous des personnes qui ont été touchées par le cancer. La réalité, c'est qu'elles ne peuvent pas garantir un prêt et, sans garantie, les banques ne prêtent pas. Les personnes concernées doivent attendre un certain nombre d'années et, au-delà de la maladie, c'est une seconde pénalité qu'on leur inflige.
Je vous remercie tous pour ces amendements, qui mettent en lumière une réalité vraiment compliquée pour les personnes concernées. Dans la vie quotidienne, l'assurance emprunteur est devenue un passage obligé pour avoir accès à un logement et pour mener à bien un certain nombre de projets personnels et familiaux. Dès lors, on comprend les difficultés auxquelles sont confrontés ceux qui se voient opposer un refus, du fait de pathologies lourdes. Certes, les refus en tant que tels sont rares, mais les surprimes qui sont exigées ont bien souvent un caractère prohibitif.
Des avancées ont eu lieu sous différents gouvernements, chacun ayant travaillé avec le secteur assurantiel. Au début des années 2000, la commission Belorgey avait permis d'avancer sur le sujet. Je mentionnerai également le droit à l'oubli, qui est très important, notamment pour les personnes guéries d'un cancer et qui, après un certain nombre d'années, peuvent le faire valoir.
En outre, certains risques font l'objet d'une mutualisation, ce qui permet aux personnes les plus concernées de ne pas avoir à payer un prix absolument prohibitif pour avoir accès à l'assurance emprunteur. On est encore loin cependant d'un cadre idyllique, où il n'y aurait ni difficulté ni refus, même si la médiation permet, quant à elle, de trancher un certain nombre de sujets particulièrement complexes.
Sans rentrer dans les détails, les difficultés sont différentes en fonction de la nature de l'assurance. Il est en particulier très compliqué de contracter une assurance emprunteur couvrant les risques de perte d'emploi ou d'invalidité.
Je suis d'accord pour travailler avec vous sur ce sujet ; il faut vraiment se pencher dessus. La solution ne me semble pas de nature fiscale ; elle est beaucoup plus à chercher dans les modèles de mutualisation des risques. Il faudrait mutualiser davantage, quitte à ce que plus de personnes paient un peu plus cher leur assurance pour permettre un accès plus aisé à ceux qui rencontrent des difficultés. Cela suppose une modélisation plus complexe qui devrait être travaillée avec le secteur des assurances. Je parle sous le contrôle du président de la commission : peut-être pourrions-nous lancer une mission d'information pour faire aboutir rapidement quelques propositions ?
Sur ce sujet particulièrement sensible, je vais me permettre d'apporter une réponse un peu plus longue. Tout d'abord, les travaux de la commission de suivi et de propositions s'inscrivant dans le cadre de la convention AERAS, qui associe les pouvoirs publics, les associations de malades et les assureurs, permettent de déterminer les périmètres de la convention – définition des seuils, niveau de garanties assurées, grille de référence sur les conditions d'accès à une assurance emprunteur.
Pour le Gouvernement, il est essentiel que ce cadre conventionnel continue à fonctionner de façon tripartite et que les parties prenantes s'entendent sur les progrès possibles. Ce cadre présente l'avantage d'être flexible, efficace ; il permet une bonne prise en compte des évolutions scientifiques et, dans la mesure où il est piloté par les pouvoirs publics, il offre des garanties d'objectivité et de neutralité.
Le rapporteur général l'a dit, les travaux de cette commission ont permis d'importants progrès ces dix dernières années. La mise en place d'une grille de référence AERAS listant les pathologies permet, depuis 2015, aux personnes concernées de bénéficier d'une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de garantie. La grille évolue régulièrement, prévoyant la prise en charge par les assureurs et les réassureurs de nouvelles pathologies, en fonction des progrès de la médecine.
La non-sélection du risque entraînerait vraisemblablement une sursinistralité pour les assureurs, étant donné que le pilotage du risque ne se ferait plus selon des conditions de mutualisation et d'aléa. Ils devraient vraisemblablement rééquilibrer les portefeuilles, ce qui pourrait entraîner une hausse des coûts pour les assurés. Dans ces conditions, nous demandons le retrait des amendements au bénéfice du travail évoqué par le rapporteur général, auquel le Gouvernement est tout à fait prêt à s'associer, faute de quoi nous y serons, à ce stade, défavorables.
Véronique Louwagie et Marie-Christine Dalloz soulèvent un sujet très important. Je ne sais pas si un taux réduit de TSCA, la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, serait suffisant ; c'est au moins une manière d'engager la discussion. Quand on a souffert ou qu'on souffre d'une maladie chronique – je repense à l'exemple de ce bébé qui aura probablement, si je comprends bien, des difficultés chroniques tout au long de sa vie –, on ne peut pas devenir des êtres sans projet, et ne pas avoir accès à l'emprunt pour financer, par exemple, l'acquisition d'un logement.
Le rapporteur général a eu raison d'indiquer que le droit à l'oubli est un progrès ; il permet d'éviter que, de façon très inhumaine, on porte définitivement une sorte de carte d'identité empêchant d'accéder à un certain nombre de droits. Dans le même temps, on peut se mettre à la place des entreprises d'assurances, qui doivent essayer de minimiser le risque.
La proposition du rapporteur général est une bonne idée. Il faudrait trouver un créneau pour y travailler d'ici à la fin de la législature et rendre des conclusions assez fortes. Pour l'heure, s'ils ne sont pas retirés, je voterai quand même ces amendements, en attendant que nous allions beaucoup plus loin.
Je souscris évidemment à la proposition du rapporteur général ; nous devons avancer rapidement. J'évoquerai de nouveau la situation des personnes vivant avec le VIH : maintenir le système, c'est à la fois méconnaître les progrès scientifiques qui font qu'aujourd'hui, grâce aux traitements, une personne atteinte de cette pathologie lourde a une espérance de vie en bonne santé comparable et semblable à celle d'une personne séronégative ; c'est également ne pas considérer qu'il faille aller vers l'égalité des droits entre les personnes vivant avec le VIH et le reste de la population.
Je suis preneur de la proposition du rapporteur général et je retire mon amendement.
L'amendement n° 1421 est retiré.
On voit bien que le sujet est transpartisan et que nous effectuons tous les mêmes constats. Pour ce qui me concerne, je ne retirerai pas l'amendement, puisqu'il prévoit la distribution de contrats d'assurance emprunteur inclusifs, sans pour autant l'imposer, ce qui me semble être une avancée. Même si j'entends que ce n'est probablement pas l'outil adéquat, c'est une possibilité supplémentaire.
Je suis tout à fait favorable à l'idée de mener une mission d'information, étant entendu que, comme l'a indiqué le président de la commission, les délais sont contraints. Je ne sais pas si cela pourra être réalisé avant la fin de notre mandat, mais c'est en tout cas une excellente proposition. Sur un sujet de cette nature, il faut continuer à avancer. Comme le disait Éric Woerth, on ne peut pas être sans projet, on ne peut pas naître sans projet. Nous devons soutenir tous les dispositifs permettant d'améliorer la situation de certaines personnes.
À titre personnel, je soutiendrai ces amendements, qui posent fondamentalement la question de notre contrat social et de l'accompagnement de nos concitoyens les plus fragiles et les plus vulnérables, auxquels il ne faut pas infliger une double peine, en leur interdisant, en plus de la maladie chronique dont ils sont atteints, de pouvoir mener des projets et de se construire une vie.
Au-delà des questions de technique bancaire et assurantielle, notre code des assurances doit, de même que notre société s'adapte au vieillissement, aux pathologies chroniques et au handicap, inclure ces aspects de notre vie quotidienne, s'inscrire dans la « vraie » vie, ce qui suppose l'accompagnement des plus fragiles.
Je soutiendrai donc ces amendements et je suis très satisfait d'entendre qu'une mission d'information sera lancée pour évaluer et, surtout, pour faire évoluer les choses.
Je n'avais pas explicité mon avis sur les amendements : demande de retrait ; à défaut, défavorable. De plus, je vous donne rendez-vous lors de la prochaine niche du groupe Agir ensemble : si elle est bien inscrite à l'ordre du jour, ce sera l'occasion de discuter de la proposition de loi visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance emprunteur immobilier. Si je me souviens bien, ce texte traite de sujets différents, notamment de la portabilité des contrats, mais ce sera aussi l'occasion de relancer le débat. Les auditions des représentants des assurances et des banques seront utiles pour commencer à les interroger, ce qui permettra de lancer les premiers travaux de la mission d'information, qui sera courte. Profitons de cette fenêtre de tir.
L'amendement n° 617 n'est pas adopté.
Il s'agit de supprimer les taxes et les droits de timbre sur les titres de séjour. Le rapport de la mission d'information de la commission des finances relative à la taxation des titres de séjour a mis en évidence que, sur vingt et un pays européens étudiés, la France propose la deuxième tarification la plus élevée en matière de taxation des titres de séjour. Ces taxations et droits de timbre sur les titres de séjour peuvent atteindre, dans certains cas, jusqu'à 609 euros par an pour une seule personne…
C'est encore cher. Nous demandons donc que ces taxes et droits soient supprimés.
L'amendement suivant, n° 1353, est un amendement de repli : les personnes en situation d'impécuniosité doivent être dispensées du paiement de cette taxe, à défaut de quoi nous entrerions dans un cercle vicieux, les plus pauvres devant payer et devenant de plus en plus pauvres.
Je n'ai pas tout compris, madame Rubin, mais je me réfère à l'excellent rapport Dupont-Parigi présentant des recommandations très claires sur la tarification, qu'il n'est pas question de supprimer mais de revoir dans certains cas, et je soutiens ces recommandations. Avis défavorable.
Il s'agit d'un amendement pour les experts-comptables. Ils ont reçu, lors de leur congrès annuel à Bordeaux, le ministre de l'économie qui a été très élogieux sur leur travail pendant la crise sanitaire. Les experts-comptables ont été au chevet des entreprises, leurs équipes ont été régulièrement formées pour faire face à la situation.
Or la réforme du financement de la formation professionnelle ne leur permet pas de disposer de suffisamment de fonds pour continuer à former leurs équipes, et il existe une pénurie de profils d'experts-comptables, notamment en outre-mer.
Afin de favoriser l'accompagnement des entreprises individuelles sur les trois phases que sont la création, le développement et la transmission, nous proposons que les experts-comptables ainsi que les conseils aux entreprises soient intégrés dans les zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG), zones d'exonération de charges sociales, en contrepartie d'un fléchage de l'économie d'impôt sur des dépenses de formation, notamment dans les outre-mer.
Vous avez raison de saluer le travail des experts-comptables, particulièrement pendant la crise : ils ont été très utiles pour accompagner les entreprises dans des dispositifs utiles mais parfois un peu complexes pour certains chefs d'entreprise, notamment de TPE.
Ce sont des dépenses déjà éligibles au taux de droit commun, et je ne suis pas sûr qu'il faille les soumettre au taux de ZFANG. L'abattement de droit commun est de 50 %, contre 35 % antérieurement. Ce sont des taux élevés. Ces avantages sont légitimes mais je ne souhaite pas aller plus loin.
L'amendement n° 363 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les ZFANG créées dans la loi de finances pour 2019 excluent les activités médicales de leur périmètre. Des demandes avaient été présentées dans le cadre de l'examen des PLF et PLFSS pour 2019, 2020 et 2021 afin d'y remédier, en incluant le secteur de la santé pour la Guyane et Mayotte. Compte tenu des caractéristiques particulières de ces territoires, déserts médicaux où la croissance de la population est exponentielle – Mayotte est la plus grande maternité de France – et l'immigration forte, ces demandes semblaient plus que légitimes.
Cet amendement vise donc à inclure les activités de santé en Guyane et à Mayotte dans le champ des ZFANG afin d'encourager l'attractivité médicale.
L'amendement n° 1574 de M. Olivier Serva est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Les activités de santé n'entraient pas dans les dépenses des zones franches d'activité en outre-mer (ZFAOM) avant les ZFANG, qui ont été à cet égard dans la continuité. En revanche, les investissements et revalorisations du Ségur sont évidemment destinés aussi aux territoires d'outre-mer, et la mission "Outre-mer " connaît de surcroît dans ce budget une augmentation substantielle. Les outre-mer ne sont pas oubliés mais toujours au centre des préoccupations de ce budget 2022. Avis défavorable.
Les amendements n° 56 de Mme Ramlati Ali et 1573 de M. Olivier Serva sont défendus.
Il s'agit d'un amendement qui revient chaque année mais qui est aujourd'hui particulièrement intéressant. Le secteur du nautisme est important pour la France continentale mais bien plus encore pour la France d'outre-mer. Ce secteur a considérablement perdu en termes d'abattements fiscaux, puisque les activités d'accastillage, les pièces de construction, ne sont plus éligibles, depuis la réception de la lettre du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), qui restreint considérablement le périmètre des activités de nautisme éligible aux abattements fiscaux, ce qui est très dommageable pour ces activités en outre-mer et sur les côtes littorales.
Je défends cet amendement de M. Naillet. Le secteur du nautisme est un des secteurs structurants de l'économie bleue et du développement économique des outre-mer. De nombreuses activités en dépendent : la location, la construction, l'entretien, la réparation et la conciergerie de navire, l'exploitation d'installations de transport de plaisance ainsi que la vente à titre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux, telles que les pièces d'accastillage et autres accessoires.
Cet amendement vise à intégrer l'ensemble des filières du nautisme dans le dispositif « majoré » des ZFANG, afin de rétablir une cohérence et une symétrie parfaites entre les différents régimes d'aides d'État spécifiques applicables en outre-mer.
C'est un amendement de cohérence. Les ZFANG incluent déjà en réalité le secteur du nautisme, mais le diable est dans les détails, et on a oublié d'y mettre la réparation et le carénage, qui pourraient constituer une industrie créatrice d'emplois dans les outre-mer. Dans le secteur des exonérations renforcées de charges sociales, le législateur ne s'y est pas trompé puisqu'il a inclus la réparation et le carénage. Fiscalement, on retient le nautisme mais en oubliant la réparation et le carénage, lesquels sont en revanche pris en compte pour les exonérations sociales, ce qui est logique. Je demande donc de la cohérence, surtout dans un contexte où le tourisme souffre beaucoup en outre-mer à cause du covid.
Le nautisme est déjà clairement dans les abattements majorés à partir du moment où cela entre dans les activités de tourisme.
Si nous sommes d'accord là-dessus, vos amendements sont très majoritairement satisfaits. Ça ne correspond pas à la construction ou à la réparation navales, qui sont plutôt des activités de nature industrielle ou artisanale.
Il s'agit d'un amendement concernant l'industrie dans les ZFANG. On a du mal à comprendre pourquoi l'industrie n'y est pas entièrement intégrée, puisque c'est une activité très concurrencée par les importations. L'intégration du tourisme dans les ZFANG en outre-mer est une demande ancienne mais qui ne recueille jamais d'avis favorable.
Je vais vous répondre. Les taux majorés s'appliquent si l'activité consiste en la transformation de produits destinés à la construction ou à la production pharmaceutique et cosmétique. Certains secteurs industriels sont intégrés dans les ZFANG mais non l'intégralité, c'est ainsi que le dispositif a été construit. Demande de retrait, à défaut avis défavorable. Tout comme sur l'amendement n° 364 .
Monsieur Lorion, souhaitez-vous reprendre la parole, puisque vous n'avez pas présenté le bon amendement ?
Il s'agit à nouveau des experts-comptables et des sociétés. L'amendement prévoit que 50 % des dépenses éligibles au titre de cette défiscalisation seraient reversées à des comptes de formation pour de jeunes experts-comptables.
L'amendement n° 364 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Monsieur le rapporteur général, seules deux activités industrielles sont intégrées dans les ZFANG, et ces activités ne sont pas les plus courantes en outre-mer. De nombreuses autres activités, notamment l'agroalimentaire, ne bénéficient pas de cette exonération renforcée de charges sociales. Avoir réservé les ZFANG à deux types d'activité industrielle seulement est très dommageable pour l'activité de ces zones franches.
La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l'amendement n° 839 .
Cet amendement dû à Max Mathiasin vise à élargir le périmètre des ZFANG, au-delà du nautisme, à l'ensemble des secteurs industriels. Il s'agit de revivifier des territoires qui en ont grand besoin, d'en assurer la résilience économique. Ce serait une mesure d'ajustement et d'équité.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement n° 1253 .
Je confirme ce qui a été dit des problèmes rencontrés outre-mer dans les ZFANG : les entreprises industrielles ne sont pas toutes concernées par cette majoration d'abattement ; en revanche, tous les secteurs de l'industrie se heurtent à une double concurrence, celle de la métropole et celle de l'étranger. Cette situation spécifique mériterait une attention particulière.
Il est identique aux précédents, mais je tenais à prendre la parole afin de souligner cette lacune, cet oubli, concernant les industries. Lorsque l'on parle d'industrie en général, on ne songe pas à toutes les activités industrielles présentes dans tel ou tel département. Nous insistons donc pour qu'il soit tenu compte de ces amendements.
Ce sont trois amendements dus à Bruno Fuchs, qui visent à lutter fiscalement contre la thésaurisation, c'est-à-dire l'accumulation embolique d'un capital, dont l'injection, puis la circulation, dans l'économie productive permettraient entre autres de stimuler le pouvoir d'achat et de dégager d'importantes recettes fiscales.
En somme, vous demandez la création d'une sorte de flat tax sur les métaux précieux, dont la vente est actuellement soumise à une taxe forfaitaire de 11 %, assise sur la valeur du bien – taux qui tombe à 6 % pour la vente de bijoux et objets d'art, de collection ou d'antiquité.
Votre analyse est juste : le capital doit circuler. En revanche, honnêtement, la fiscalité n'influe pas beaucoup sur les cessions de biens frappés par cette taxe, surtout à 11 %. Ceux qui achètent ou vendent des métaux précieux – c'est moins vrai pour les bijoux et objets d'art – sont des habitués. Par conséquent, une baisse de la fiscalité serait certes toujours intéressante pour eux, mais son effet incitatif sur le nombre des transactions resterait limité. Avis défavorable.
Même avis.
J'ai moi-même déposé à plusieurs reprises des amendements similaires. Vous laissez entendre, monsieur le rapporteur général, qu'il y a peu de transactions d'or en France : c'est exact, car elles se déroulent tout simplement à l'étranger, comme on le comprend en comparant l'estimation du stock d'or détenu par les ménages français à celles des stocks allemand, italien etc.
Puisque le Gouvernement ne veut jamais nous croire, je lui propose une expérience : alignons pendant deux ou trois ans notre fiscalité touchant l'or sur celle de nos partenaires européens. Vous verrez alors croître fortement les recettes fiscales provenant des ventes d'or, et vous le verrez tout de suite !
Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d'État, seriez-vous d'accord ? Deux ans d'expérimentation suffiraient. C'est un très bel exemple de délocalisation, comme on en trouve également dans d'autres secteurs de la fiscalité française !
Il porte encore une fois sur un dispositif de dépense fiscale à la fois coûteux et inefficace : la niche Pinel, qui permet d'obtenir une réduction d'impôt si l'on achète un bien immobilier que l'on s'engage à louer pendant au moins six ans ; autrement dit, on voit à la fois croître son patrimoine et diminuer ses impôts.
Le précédent rapporteur général, Joël Giraud, qualifiait cette niche de dérive et observait que les contreparties associées à l'avantage fiscal ne faisaient l'objet d'aucun contrôle. Vous-même, monsieur Saint-Martin, évoquez d'une manière certes plus pudique un manque d'information concernant l'efficacité du dispositif – ce qui ne laisse pas d'étonner, puisque cela fait quatre ans que votre majorité est au pouvoir. Enfin, la Cour des comptes signale son caractère inégalitaire et l'absence d'évaluation.
Vous sachant attaché à l'efficacité de la dépense publique, nous vous proposons de supprimer cette niche, dont le coût pour un logement de 190 000 euros est deux à trois fois supérieur à celui de la construction d'un logement social !
Je note avec amusement que certains députés du groupe Les Républicains souhaitent la fin de la niche Pinel.
Je ne résiste pas à l'envie de vous taquiner : hier soir, votre groupe défendait cette niche bec et ongles, et vous voulez la supprimer aujourd'hui ! Ce sont des choses qui arrivent ; nous avons tous nos petites contradictions…
S'agissant de la niche elle-même, je soutiens en effet – j'avais même entamé un travail en ce sens, juste avant la crise sanitaire et le premier projet de loi de finances rectificative de 2021 – qu'il importe de mieux évaluer l'efficience des dépenses fiscales liées au logement, ce qui n'est pas une mince affaire. J'ai également toujours dit qu'il ne serait ni raisonnable ni responsable de supprimer un dispositif fiscal qui favorise la construction de logements et, de manière générale, le secteur du bâtiment, tant que nous n'avons pas de solution de repli. Nous ne savons même pas s'il ne conviendrait pas mieux de le recentrer, de l'élargir, de faire évoluer le nombre des bénéficiaires.
Depuis l'an dernier a d'ailleurs été opéré, à la lumière de discussions avec les secteurs concernés, un recentrage dont nous avons parlé hier soir. La ministre déléguée chargée du logement l'a longuement évoqué : il s'agissait bien sûr de répondre aux soucis touchant à la construction de logements, particulièrement de logements sociaux et intermédiaires, que nous a fort bien exposés François Pupponi.
Encore une fois, supprimer le dispositif Pinel ne serait pas une bonne idée, quoiqu'il ait indéniablement des effets pervers bien identifiés par Mme Rubin et par d'autres, ne serait-ce que l'inflation des prix à l'acquisition.
Chacun sait que, malheureusement, les vendeurs augmentent leur prix du montant de l'avantage fiscal qu'ils savent pouvoir être accordé à l'acheteur ! Autre conséquence indésirable, celui-ci revend aussitôt qu'il ne bénéficie plus de cet avantage, ce qui constitue un vrai problème lorsque les copropriétaires le font tous en même temps. Tout cela, vous le savez déjà. Cela n'empêche pas que cette niche favorise la construction et l'accès à la propriété.
Il faut poursuivre le travail entrepris. L'inspection générale des finances (IGF) avait consacré à la fois à cette niche et au PTZ un rapport qu'il serait bon de reprendre. Je le répète, nous devons continuer d'œuvrer en vue d'une plus grande efficacité de la dépense publique, mais évitons de rompre brutalement avec ce dispositif. Par conséquent, avis défavorable.
Même avis.
J'ai pour ma part déposé un amendement, le n° 1610, que nous examinerons bientôt et qui vise au contraire à élargir le dispositif Pinel. Vous l'avez bien dit, monsieur le rapporteur général, celui-ci a des effets pervers : il était trop large à l'époque de sa création, mais les restrictions apportées ces dernières années afin de corriger ce défaut sont elles-mêmes allées trop loin. Elles ont ainsi fait sortir du dispositif des villes moyennes classées B2, parmi lesquelles Béziers, où l'effet de cette exclusion a été immédiat : 400 logements neufs de moins chaque année – une catastrophe, car ils étaient construits en flux tendu et trouvaient aussitôt preneur. Trois semaines après leur mise sur le marché, tout était loué ! Les besoins sont criants et les promoteurs construisent beaucoup moins depuis que nous ne bénéficions plus de ce système.
Je me rappelle, à l'époque de cette réforme, en avoir discuté avec le ministre chargé du logement, M. Denormandie. Sur la douzaine de villes B2 qui ont tenté de se faire classer B1 ou d'obtenir une dérogation, seules Angers et Poitiers sont parvenues à rester dans le dispositif : la construction de logements s'y porte fort bien. Il y a également eu en Bretagne une expérimentation Pinel dont me sont revenus des échos très favorables. Un rapport portant sur cette expérimentation devait être remis en septembre au Parlement : ne l'ayant pas vu passer, je l'attends avec impatience.
Il ne faut donc surtout pas faire disparaître ce dispositif, mais au contraire l'appliquer sur mesure, comme en Bretagne, ce qui permettra de bâtir les logements neufs dont nous avons cruellement besoin.
Je découvre – et cela explique la méprise du rapporteur général – un problème de rédaction dans l'amendement de Laurence Trastour-Isnart, qui avait bien l'intention, comme le précise l'exposé sommaire, de « rétablir le bénéfice du dispositif Pinel au logement individuel ». Par conséquent, je le retire.
L'amendement n° 1265 est retiré.
Je voudrais vous dire quelque chose de très simple, madame Rubin. Une politique du logement ne concerne pas uniquement les logements sociaux. Nous passons notre temps, ici, à parler de logements sociaux ; c'est bien, mais je vous rappelle qu'ils ne représentent que 12 % à 14 % des constructions de logements neufs, et à peine 15 % des logements existants. S'il n'y avait que des logements sociaux en France, ce serait la crise généralisée !
Or il y a bien une crise du logement, mais dans une partie du territoire, dans les zones dites tendues. Contrairement à ce que vous avez indiqué madame Rubin, le dispositif Pinel a été recentré, non seulement par une limitation à ces seules zones tendues, mais aussi au travers d'un plafonnement des loyers. C'est l'une des contreparties du dispositif : si vous faites un petit investissement en Pinel avec vos picaillons, madame la députée, vous n'aurez pas la liberté de fixer les loyers de votre logement ! On ne peut donc pas dire que le dispositif n'aurait pas de contreparties, d'autant plus que sa durée est encadrée par la loi : le taux de l'avantage fiscal croît avec la durée d'engagement.
Ce dispositif soutient l'effort de construction. La France est tombée sous la barre des 400 000 constructions de logements neufs par an, alors que les experts estiment qu'il en faudrait environ 500 000. Le déficit se creuse ainsi chaque année de 100 000 logements supplémentaires. Or de qui ce déficit fait-il la fortune, madame Rubin ? Des propriétaires privés, qui ont la liberté de fixer leurs loyers ! Croyez-vous vraiment qu'il faille le supprimer ? Il est dommage que Sylvia Pinel, qui en est à l'origine, ait dû nous quitter il y a quelques instants.
Je rejoins les propos du rapporteur général, qui a souligné les effets pervers du dispositif Pinel sur les prix. C'est effectivement un constat qui est fait. Le dispositif provoque également une distorsion entre les territoires. J'ai pu observer moi-même, dès son lancement, que les personnes habitant des territoires détendus et disposant d'un peu d'argent ont cessé d'investir dans leur propre territoire pour aller investir dans les zones tendues. Ce n'est pas bon pour l'économie de territoires qui sont déjà en difficulté : non seulement on n'y voit plus de constructions neuves, mais on n'y voit même plus d'investissements du tout, ceux-ci se concentrant dans les zones éligibles au dispositif Pinel. Cela pose un problème d'égalité territoriale.
Je remercie tous ceux qui m'ont apporté des réponses. C'est déjà bien quand nous en avons, et pour ma part je les écoute attentivement. Elles nous permettent de compléter nos arguments.
Vous avez raison, monsieur de Courson, le dispositif Pinel a ses avantages, mais on peut aussi le considérer avec ses inconvénients : c'est une niche coûteuse, qui n'est pas très efficace pour accroître le nombre de logements. Une politique du logement peut probablement s'envisager sans ces inconvénients.
Le dispositif est donc réexaminé. J'ai entendu ses avantages, et l'intérêt qu'il y a à le limiter à certaines zones de province et à certaines villes moyennes. Il s'agit néanmoins de beaucoup d'argent, et sa vertu, aux yeux de ceux qui en usent, reste de leur permettre d'accroître leur patrimoine grâce à la défiscalisation, au prix de nombreux effets pervers.
L'amendement n° 1356 n'est pas adopté.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2022.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
