Intervention de Olivier Dussopt

Le sujet est important mais je crois pouvoir être bref, puisque j'ai déjà présenté le dispositif au début de l'examen des amendements relatifs à la fiscalité de l'énergie.

Il vise à traduire les annonces faites par le chef du Gouvernement et à mettre en place le volet fiscal du bouclier tarifaire prévoyant, pour ce qui concerne l'électricité, une baisse de l'accise qui interviendra concomitamment à la hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité prévue au 1er février 2022. Le tarif de l'accise sera fixé de manière à ce que, en moyenne, le tarif réglementé de vente aux particuliers n'augmente pas de plus de 4 % par rapport à son niveau du 1er août 2021, dans le respect des minima prévus par le droit de l'Union.

S'agissant du gaz naturel, le présent amendement autorise le Gouvernement à minorer le tarif de l'accise, en l'occurrence la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, lorsqu'il est constaté pour un mois donné un coût des approvisionnements en gaz naturel supérieur à celui constaté en octobre 2021. Cette minoration concernera donc les consommations pour l'usage combustible de l'ensemble des ménages.

Il s'agit d'un dispositif facultatif, qui pourra être activé ou non, une ou plusieurs fois en cours d'année. C'est la raison pour laquelle, je le dis d'emblée, j'aurai un avis défavorable sur les deux sous-amendements déposés par Mme Rabault. Nous considérons, en effet, que la référence à un mois particulier n'est pas opérante, dans la mesure où il n'est pas prévu d'augmentation particulière pour ces mois-là, et que le dispositif que nous proposons permettrait de réagir si tel devait être le cas. Par ailleurs le caractère obligatoire de sa proposition ne nous paraît pas plus opérant.

J'insiste sur le fait, comme je l'ai fait en réponse à Mme Louwagie, que le dispositif que nous vous proposons pourra être activé à plusieurs reprises au cours de l'année 2022, et au-delà si cela s'avérait nécessaire. Nous espérons évidemment tous que ce ne sera pas le cas, mais c'est un dispositif qui a un caractère pérenne par la possibilité de le mettre en œuvre par voie réglementaire.