Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 984 , 1132 , 1167 , 1542 et 1563 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 984 , 1132 , 1167 et 1542 sont identiques.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l'amendement n° 984 .