Intervention de Sabine Rubin

Il porte encore une fois sur un dispositif de dépense fiscale à la fois coûteux et inefficace : la niche Pinel, qui permet d'obtenir une réduction d'impôt si l'on achète un bien immobilier que l'on s'engage à louer pendant au moins six ans ; autrement dit, on voit à la fois croître son patrimoine et diminuer ses impôts.

Le précédent rapporteur général, Joël Giraud, qualifiait cette niche de dérive et observait que les contreparties associées à l'avantage fiscal ne faisaient l'objet d'aucun contrôle. Vous-même, monsieur Saint-Martin, évoquez d'une manière certes plus pudique un manque d'information concernant l'efficacité du dispositif – ce qui ne laisse pas d'étonner, puisque cela fait quatre ans que votre majorité est au pouvoir. Enfin, la Cour des comptes signale son caractère inégalitaire et l'absence d'évaluation.

Vous sachant attaché à l'efficacité de la dépense publique, nous vous proposons de supprimer cette niche, dont le coût pour un logement de 190 000 euros est deux à trois fois supérieur à celui de la construction d'un logement social !