Intervention de Charles de Courson

L'amendement proposé par le Gouvernement met en place le volet fiscal du bouclier tarifaire pour l'électricité et le gaz naturel. S'agissant de l'électricité, il est prévu une minoration du tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, afin de limiter l'augmentation des tarifs réglementés de vente de l'électricité à 4 %. Cette minoration s'appliquera à l'ensemble des consommateurs assujettis à la taxe – ménages, entreprises et personnes morales, si j'ai bien compris.

S'agissant du gaz, l'amendement du Gouvernent permet la publication d'un décret minorant le tarif de la taxe intérieure de consommation de gaz naturel, pour les consommations d'usage combustible. Cette minoration est autorisée lorsqu'il est constaté un coût des approvisionnements en gaz naturel supérieur à celui du marché en octobre 2021. Toutefois, contrairement à la minoration prévue pour l'électricité, celle sur le tarif de TICGN est limitée aux ménages, si j'ai bien lu le texte de votre amendement.