Je suis saisie de quatre amendements, n° 88 , 182 , 279 et 1327 , peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 88 , 182 et 279 sont identiques.
Les amendements identiques n° 88 de M. Pierre Cordier, 182 de M. Éric Pauget et 279 de M. Fabrice Brun sont défendus.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l'amendement n° 1327 .