Intervention de Charles de Courson

Je voudrais vous dire quelque chose de très simple, madame Rubin. Une politique du logement ne concerne pas uniquement les logements sociaux. Nous passons notre temps, ici, à parler de logements sociaux ; c'est bien, mais je vous rappelle qu'ils ne représentent que 12 % à 14 % des constructions de logements neufs, et à peine 15 % des logements existants. S'il n'y avait que des logements sociaux en France, ce serait la crise généralisée !

Or il y a bien une crise du logement, mais dans une partie du territoire, dans les zones dites tendues. Contrairement à ce que vous avez indiqué madame Rubin, le dispositif Pinel a été recentré, non seulement par une limitation à ces seules zones tendues, mais aussi au travers d'un plafonnement des loyers. C'est l'une des contreparties du dispositif : si vous faites un petit investissement en Pinel avec vos picaillons, madame la députée, vous n'aurez pas la liberté de fixer les loyers de votre logement ! On ne peut donc pas dire que le dispositif n'aurait pas de contreparties, d'autant plus que sa durée est encadrée par la loi : le taux de l'avantage fiscal croît avec la durée d'engagement.

Ce dispositif soutient l'effort de construction. La France est tombée sous la barre des 400 000 constructions de logements neufs par an, alors que les experts estiment qu'il en faudrait environ 500 000. Le déficit se creuse ainsi chaque année de 100 000 logements supplémentaires. Or de qui ce déficit fait-il la fortune, madame Rubin ? Des propriétaires privés, qui ont la liberté de fixer leurs loyers ! Croyez-vous vraiment qu'il faille le supprimer ? Il est dommage que Sylvia Pinel, qui en est à l'origine, ait dû nous quitter il y a quelques instants.