Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du jeudi 14 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je suis quelque peu surpris par ces amendements, même si j'ai entendu vos arguments. La trajectoire d'augmentation de la TGAP date de la loi de finances initiale pour 2019 ; elle n'est donc en rien une surprise, et les collectivités ont eu le temps de s'y adapter. Depuis, la loi de 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a créé les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) et y a rendu éligibles les déchets professionnels. À cela s'ajoute l'instauration, le 1er janvier 2021, d'une TVA à 5,5 % sur les activités de recyclage. Nous avons donc créé divers dispositifs, et les collectivités ont eu le temps de s'adapter à la trajectoire. Vous estimez que la crise justifierait de décaler d'un an l'augmentation de la TGAP ; or, compte tenu de l'accompagnement que nous avons apporté aux collectivités, je ne suis pas certain que ce soit pertinent. Je souhaite donc conserver la trajectoire initiale.

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