Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 14 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Article 10
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il vise à supprimer une dépense fiscale : l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des immeubles situés en zones franches urbaines et rattachés, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, à un établissement implanté en ZFU pouvant bénéficier de l'exonération de CFE. Il s'agit de pur nettoyage.
