Les amendements n° 765 de M. Stéphane Viry, 916 de M. Michel Zumkeller, 1818 de Mme Jennifer De Temmerman, 1940 de M. Charles de Courson et 585 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l'amendement n° 713 .