Intervention de Laetitia Saint-Paul

Les amendements n° 527 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 600 de M. Alain Bruneel, ainsi que les amendements identiques n° 196 de Mme Émilie Bonnivard, 597 de Mme Marie-Christine Dalloz et 1302 de M. Michel Castellani, puis les amendements n° 2000 de M. Gérard Leseul et 921 de M. Michel Zumkeller, pouvant faire l'objet d'une discussion commune, sont défendus.