Je suis saisie de neuf amendements, n° 610 , 765 , 916 , 1818 , 1940 , 585 , 713 , 914 et 1337 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 610 et 965 sont identiques, ainsi que les amendements n° 585 et 713 .
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l'amendement n° 610 .