Les amendements identiques n° 127 de Mme Lise Magnier, 1007 de Mme Jennifer De Temmerman et 2080 de M. Jean François Mbaye sont défendus.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.