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Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du jeudi 14 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement, adopté en commission, vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2022 la majoration de la franchise en base de TVA appliquée à la Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe.

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