Intervention de Bénédicte Peyrol

Il s'agit d'un amendement d'appel plus conceptuel qu'opérationnel, mais il me semble avoir son importance dans le cadre de nos débats actuels : il porte en effet sur la définition de la fiscalité environnementale et me donnera l'occasion, par ailleurs, de commenter le budget vert. Dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2016, Mme la rapporteure générale Valérie Rabault écrivait que la notion d'impôt à finalité écologique était difficile à cerner. Le Conseil des prélèvements obligatoires évoque lui-même des dispositifs fiscaux hétérogènes, dont la finalité environnementale est rarement explicite. Il est vrai qu'il n'existe pas aujourd'hui de définition commune, partagée, de la fiscalité environnementale : on considère comme telle une fiscalité affectée à une politique environnementale ou ciblant un secteur particulier – par exemple celui des déchets, avec la fameuse taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dont les Français ont du mal à comprendre pourquoi son montant est parfois si élevé alors qu'ils s'efforcent de réduire leurs déchets.

Je plaide aujourd'hui pour que nous élaborions une définition reconnue par tous de la fiscalité environnementale. Celle-ci nous serait utile dans les débats politiques des années à venir et constituerait déjà un début de réforme. Aujourd'hui, la confusion règne et on ne sait pas ce que recouvre réellement cette notion. Selon moi, la fiscalité environnementale devrait être une fiscalité incitative prévoyant une véritable tarification des externalités négatives.

J'aimerais enfin attirer l'attention de mes collègues parlementaires sur une donnée importante que nous apporte le budget vert : la tarification effective des émissions de CO2 en France en 2020 par acteur économique, dont on observe qu'elle pèse davantage sur les ménages que sur les entreprises. Une tonne émise par les ménages, qui représentent 38 % des émissions de CO2, est en effet tarifée à hauteur de 184,5 euros contre 69,3 euros pour la même quantité émise par les entreprises, alors que celles-ci sont responsables de 62 % des émissions. Il est donc très important qu'un rééquilibrage soit opéré. On sait que les contraintes des entreprises sont différentes de celles des ménages, mais nous devons prendre ces données en considération, notamment dans le cadre des débats que nous avons aujourd'hui sur les prix de l'énergie : il y va aussi de la justice fiscale dans notre pays.