Intervention de Laurent Saint-Martin

J'en profite au préalable pour remercier l'ensemble des collègues qui ont déposé des amendements après l'article 9 ; si nous sommes allés vite, cela ne veut pas dire que les sujets abordés ne sont pas intéressants, mais nous avons pu avancer, tout en apportant une réponse globale sur les sujets liés à la TVA.

S'agissant de l'article 10, je voudrais repréciser pourquoi ces dépenses fiscales sont supprimées, sachant qu'elles ne le sont pas par hasard, mais suite à des évaluations.

Et, pour le coup, vous me permettrez de vous renvoyer la balle, cher Charles de Courson, en vous disant que c'est vous qui êtes un peu conservateur. Je crois que vous êtes attaché à la qualité de la dépense fiscale dans sa globalité et, quand celle-ci n'est plus justifiée, il faut savoir l'éteindre, même si, vous avez raison, elle peut encore bénéficier à quelques-uns. La question est alors de savoir si ces bénéficiaires potentiels en ont aujourd'hui l'usage et, si oui, si c'est pour des bonnes raisons.

Je rappelle tout d'abord que l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt des sociétés plafonné à 61 000 euros de bénéfices pour les entreprises qui exercent une activité en ZFU est totale pendant cinq ans, puis dégressive, et que cette dépense fiscale est en extinction progressive depuis 2006 et n'a plus d'incidence budgétaire depuis la fin de l'année 2020, quand elle concernait encore 772 entreprises, pour 6 millions d'euros. On est donc vraiment là dans le toilettage, je crois qu'il n'y a pas trop de difficultés à l'admettre.

Le point que vous ciblez, monsieur de Courson, c'est l'exonération d'imposition sur les bénéfices des sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté. Je comprends très bien qu'il y a un caractère un petit peu sensible et symbolique, en période de relance, à supprimer une dépense fiscale créée pour accompagner la reprise d'entreprises en difficulté, mais j'insiste sur le fait que plusieurs outils fiscaux existent à cet effet et surtout des mesures d'accompagnement, publiques ou privées.

Cette exonération sur les bénéfices en cas de reprise concerne certes quelques cas. J'ai demandé à l'ensemble des commissaires aux finances s'ils avaient des exemples : Mme Louwagie m'a cité le nom d'une entreprise et, pour votre part, vous m'avez mentionné dix noms, mais seules deux entreprises y avaient droit, les autres étant en déficit. C'est l'information que vous m'avez transmise, n'est-ce pas ?