Je suis saisie de plusieurs amendements identiques n° 331 , 397 , 640 et 1049 .
Les amendements n° 331 de Mme Véronique Louwagie et 397 de Mme Patricia Lemoine sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 640 .