Les amendements identiques n° 66 de Mme Lise Magnier, 1071 de M. François-Michel Lambert, 1267 de Mme Huguette Tiegna, 1313 de M. Charles de Courson ainsi que l'amendement n° 478 de Mme Véronique Louwagie, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.