Intervention de Lise Magnier

Lors de l'examen du PLF pour 2021, le Parlement a adopté un amendement précisant que « ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de soja et d'huile de palme incluant les PFAD – distillats d'acide gras de palme. »

Or cette disposition législative n'a été ni codifiée dans le code des douanes en vigueur ni appliquée par l'exécutif qui a estimé qu'un autre amendement, plafonnant l'utilisation d'huile de soja dans les biocarburants, lui était supérieur en droit. Cet amendement adopté par la commission des finances vise donc à clarifier la situation relative à l'utilisation de l'huile de soja dans les biocarburants.