Intervention de Valérie Rabault

Pour satisfaire leurs obligations en matière de réduction de la consommation énergétique, les fournisseurs d'énergie doivent prouver à l'État qu'ils réduisent les émissions de CO2 au moyen de certificats d'économie d'énergie, les CEE. Deux solutions s'offrent à eux : produire leurs propres CEE en engageant eux-mêmes des travaux d'économie d'énergie, ou acheter à d'autres ces certificats, ce qui prend parfois la forme de subventions accordées sur les travaux réalisés. Dans ma circonscription du Tarn-et-Garonne, par exemple, des agriculteurs ont bénéficié de subventions après avoir rénové leurs stations de fruits et leurs frigos. Ces installations, nombreuses dans le département, consomment ainsi moins de ressource.

Or, dans leur comptabilité, ces subventions ne peuvent pas être amorties comme le seraient des subventions publiques. Ainsi, sur 100 euros de subvention que perçoit un agriculteur assujetti à l'impôt sur les sociétés au taux de 25 %, il n'en touchera que 75, puisqu'il en paiera 25 au titre de cet impôt. Si en revanche ces subventions étaient amorties sur trois ans, comme le permet l'article 42 septies du code général des impôts, le montant perçu serait supérieur. L'amendement vise donc, comme cela a déjà été proposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, à étendre le régime d'étalement des subventions aux aides financières dont bénéficient les entreprises dans le cadre du dispositif des CEE.