Intervention de Laurent Saint-Martin

Si cette dépense fiscale duale– exonération de l'IR ou de l'IS – est supprimée, il faut rappeler que c'est suite à une évaluation qui a abouti à un rapport remis au Parlement, le 27 septembre, et dont les conclusions sont claires : il recommande de les supprimer parce que c'est un dispositif complexe et vraiment très peu utilisé. Je comprends que vous ayez des cas concrets d'entreprises qui le connaissent, mais en pratique, je le redis, il est très rarement fait appel à ce dispositif d'exonérations. Il vaut mieux toiletter correctement l'accompagnement et le bénéfice fiscal éventuel à la reprise d'entreprises en difficulté, mais la mesure dont vous demandez le maintien ne répond pas vraiment aux besoins des entreprises repreneuses ; elle manque donc sa cible.

Pour ces raisons, même si le coût estimé d'environ 5 millions d'euros n'est pas extrêmement important pour une dépense fiscale, je pense que nous devons continuer à faire ce travail de nettoyage et donc maintenir l'article 10 sans en réduire les effets. Avis défavorable.