Intervention de Laurent Saint-Martin

À partir du moment où la niche est supprimée, l'exonération des impôts locaux l'est également. Cela va ensemble.

Je ne suis pas du tout d'accord, madame Louwagie, quand vous dites que nous renoncerions à l'accompagnement des repreneurs d'entreprises en difficulté après la crise ; nous augmentons au contraire notre soutien. En l'espèce, nous supprimons seulement un dispositif fiscal inopérant. L'entreprise dont vous m'avez donné les coordonnées témoigne d'une utilisation de ce dispositif en 1997. On ne peut pas dire qu'il y ait eu beaucoup de cas depuis, et il s'agit du seul exemple qu'on nous a transmis. Il y a très peu de cas.

Je me répète : il ne s'agit pas, en l'occurrence, de savoir s'il faut aider la reprise des entreprises en difficulté – nous sommes tous d'accord sur le fait que c'est indispensable ; il s'agit de nettoyer le code des impôts et de supprimer des dépenses fiscales quasi inopérantes. Nous devrions parler d'une seule voix sur un tel sujet et profiter des économies réalisées pour financer ce qui fonctionne. Le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) doit par exemple disposer d'outils plus efficaces. Je pense aussi aux commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP).

Il existe désormais des capteurs et des antennes dans les territoires grâce aux services de l'État, à BPIFrance et à d'autres outils qui permettent d'accompagner les entreprises qui donnent des signes de faiblesse. Lorsqu'elles commencent à connaître des problèmes de trésorerie et de fonds propres et qu'il existe des risques sur leur marché, il faut les accompagner en amont des procédures collectives. Ce travail est mené, et, je le répète, la suppression de la dépense fiscale dont nous parlons ne signifie pas que nous cessons d'accompagner les entreprises en difficulté. Vous ne pouvez pas laisser penser une chose pareille puisque c'est tout l'inverse qui a été fait ces dernières années, et qui reste d'actualité.