Intervention de Jean-Louis Bricout

Nous avons déposé une dizaine d'amendements après l'article 9. Notre collègue Hervé Saulignac propose d'exonérer de TVA les prestations payées pour l'aide juridictionnelle. Un autre amendement tend à réduire le taux de TVA appliqué à la fourniture de biens réparés, issus du réemploi, reconditionnés ou d'occasion. Guillaume Garot propose de réduire la TVA appliquée aux services de réparation de bicyclettes, Gérard Leseul de réduire celle appliquée aux produits issus des circuits courts et Dominique Potier celle appliquée aux prothèses destinées à la pratique du handisport.

Nous aimerions présenter plus longuement un amendement afin de proroger en 2022 le taux réduit de TVA sur les masques. Des problèmes existent pour d'autres équipements de sécurité, notamment les gants, dont les prix ont explosé.

Plusieurs amendements proposent une autre piste pour limiter la hausse des prix de l'énergie pour nos concitoyens. À défaut de réduire la TVA sur les carburants, ce que le droit européen nous interdit, nous pourrions supprimer la TVA sur la part du prix qui résulte de l'application des taxes énergétiques, notamment la TICGN, la TICPE ou la CSPE. On ne peut pas aborder la réduction de la TVA sur le gaz ou l'électricité comme celle sur les carburants pour une question de contrôle des marges des distributeurs de carburants. À défaut de suppression de la TVA sur les taxes de carburant, nous pourrions favoriser l'utilisation des modalités de transport autres que la voiture en réduisant la TVA sur les billets de train ou les transports en commun.

Nous ne revenons pas sur nos propositions relatives au chèque énergie. Son montant nous paraît bien trop bas par rapport à l'impact de la hausse des prix sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Enfin, notre collègue David Habib propose de rendre plus logiques les modalités d'exigibilité de la TVA sur les entreprises pour soulager leur trésorerie en prélevant la TVA au moment du règlement de la facture.