Je suis saisie de cinq amendements, n° 1391 , 1272 , 986 , 1169 et 1544 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 1391 et 1272 sont identiques, de même que les amendements n° 986 , 1169 et 1544 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 1391 de la commission des finances.