Intervention de Laetitia Saint-Paul

Les amendements n° 612 de M. Alain Bruneel, 584 de M. Marc Le Fur, 613 de M. Alain Bruneel, 960 de M. Gérard Leseul, 611 de M. Michel Castellani, ainsi que le 963 de M. Gérard Leseul, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune, sont défendus.