Intervention de Hervé Pellois

Séance en hémicycle du jeudi 14 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Pellois :

Dans la logique de simplification qui a présidé à la loi PACTE, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, il s'agit d'exempter de cette charge les entreprises de pose de matériaux.

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