Intervention de Valérie Rabault

Pour que les choses soient bien claires, monsieur le ministre délégué, et comme le Premier ministre l'a annoncé lors des questions au Gouvernement, vous envisagez de compenser les hausses futures du coût de l'énergie, ou du moins vous nous demandez de vous donner la possibilité de le faire. Cela ne veut pas dire que vous allez le faire : vous voulez simplement avoir la liberté de le faire en 2022, mais vous pouvez décider de ne pas le faire ; ce n'est pas tout à fait ce que le Premier ministre avait annoncé.

De plus, cette compensation ne porterait que sur les hausses futures : vous ne prenez pas en compte la hausse du prix du gaz intervenue depuis le 1er janvier 2021 – plus 60 % en tenant compte de la dernière hausse intervenue le 1er octobre. Enfin, outre que votre proposition porte sur les hausses futures et a un caractère facultatif – vous vous donnez la possibilité de le faire sans aucune obligation vis-à-vis de nos concitoyens –, votre amendement pose un troisième problème : cette compensation ne dépassera pas 4 %, alors que la hausse de l'électricité devrait être de 10 % en 2022 : que comptez-vous faire pour compenser les 6 % restants ?

Si nous avons déposé ce sous-amendement et le sous-amendement n° 2134 , monsieur le ministre délégué, c'est parce qu'il y a trop de différence entre ce que le Premier ministre a annoncé et ce que vous nous proposez d'inscrire dans la loi. On abîme la démocratie quand ce qui est mis en œuvre ne correspond pas à ce qui a été annoncé.

C'est pourquoi nos sous-amendements ont trois objectifs : faire en sorte que les hausses qui sont intervenues depuis le 1er janvier 2021 soient, elles aussi, compensées et pas seulement les hausses de 2022 ; rendre obligatoire cette compensation que vous souhaitez facultative ; faire en sorte que les hausses annoncées du prix de l'électricité, qui devrait être de 10 % soient compensées à hauteur de ces 10 % et non de 4 %, parce que 4 n'a jamais été égal à 10, monsieur le ministre délégué.