Intervention de David Lorion

D'un mot, je rappelle que les opérations de construction menées par des organismes de foncier solidaire (OFS), notamment celles réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS), font l'objet de règles fiscales disparates, la TVA sur les constructions de logements sociaux pouvant varier de 5,5 % à 20 %. Il serait pertinent de modifier le code des impôts afin d'harmoniser la fiscalité et fixer un taux de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des opérations menées par les OFS.