Les amendements n° 1425 , 1426 , 1427 , 1428 , 1429 , 1430 , 1431 et 1432 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, pour donner l'avis du Gouvernement.