Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 14 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 10
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je vais vous répondre. Les taux majorés s'appliquent si l'activité consiste en la transformation de produits destinés à la construction ou à la production pharmaceutique et cosmétique. Certains secteurs industriels sont intégrés dans les ZFANG mais non l'intégralité, c'est ainsi que le dispositif a été construit. Demande de retrait, à défaut avis défavorable. Tout comme sur l'amendement n° 364 .
