Intervention de Laurent Saint-Martin

Les fournisseurs d'énergie – car c'est essentiellement d'eux qu'il s'agit – peuvent en effet obtenir des CEE en aidant les consommateurs à effectuer des travaux d'économie d'énergie, en finançant certains programmes – de formation des artisans, par exemple – ou en les achetant de gré à gré. Mais il est difficile de comparer les subventions publiques d'équipement avec l'aide au financement d'économies d'énergie des particuliers apportée au moyen des CEE. La seconde est en effet cumulable avec différents types d'aide publique, pas la première. On ne peut pas appliquer à des transactions entre acteurs privés un dispositif d'étalement des subventions publiques d'équipement qui constitue une dérogation au principe selon lequel un produit est imposable au titre de l'exercice au cours duquel il est acquis. J'émets donc un avis défavorable.