Les amendements identiques n° 329 de Mme Véronique Louwagie, 396 de Mme Patricia Lemoine, 563 de Mme Marie-Christine Dalloz, 681 de M. Vincent Rolland, ainsi que les n° 917 de M. Guillaume Garot, 51 de Mme Émilie Bonnivard et 2042 de M. Thierry Benoit, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune, sont défendus.