Intervention de Danielle Brulebois

Cet amendement vise à clarifier la doctrine fiscale appliquant la TVA à certaines opérations d'habitat participatif en société civile immobilière d'attribution (SCIA) et sociétés d'attribution et d'autopromotion (SAA) qui ne devraient pas y être soumises. Il s'agit de différencier les opérations réalisées sans but lucratif des opérations de promotion immobilière dont le but est de générer un revenu bénéficiaire ou des SCIA utilisées par des associés assujettis dans le cadre de leurs activités professionnelles. Cette évolution est nécessaire pour la centaine de projets d'habitat participatif installés ou en cours d'installation et sur lesquels pèse un risque de redressement fiscal.