Intervention de Jean-Louis Bricout

Je tiens à m'exprimer brièvement sur cet amendement quelque peu particulier. Vous savez que le statut de microentreprise est soumis à différents seuils de chiffre d'affaires, variables selon qu'ils s'appliquent aux activités de vente de marchandises ou aux prestations de services. Ces structures bénéficient par ailleurs du dispositif dit de franchise en base de TVA si leur chiffre d'affaires n'excède pas un certain seuil.

Lorsqu'une microentreprise dépasse ce seuil, la perte du bénéfice du dispositif peut être compensée par une augmentation du prix du service ou de la vente. Ce n'est toutefois pas le cas pour les microentreprises dont le chiffre d'affaires est constitué exclusivement de dons avec contrepartie. L'amendement vise donc, pour ces dernières, à aligner le seuil de la franchise en base de TVA sur le seuil de chiffre d'affaires qui conditionne le statut de microentreprise, afin d'éviter tout effet néfaste à ces microentreprises.