Je suis saisie de quatre amendements, n° 618 , 754 , 1421 et 617 , portant article additionnel après l'article 10 et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 618 , 754 et 1421 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 618 .