Les amendements de Danielle Brulebois pour ce dossier
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Le premier amendement vise à déterminer des conditions objectives de répartition de la ressource fiscale entre les chambres de commerce et d'industrie de région – CCIR. Il établit une hiérarchie dans les critères d'attribution, priorisant ceux qui illustrent le mieux les engagements des CCIR au titre de leur convention d'objectifs et de moyens ...
J'aurais aimé avoir l'assurance de M. le ministre que ces conditions objectives de répartition de la ressource fiscale feraient l'objet de l'attention du ministre de tutelle.
