Pour une école de la confiance

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Il coordonne l'activité d'évaluation des services administratifs compétents, de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. À ce titre, il propose une répartition des moyens alloués à l'évaluation ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1bis Il veille, pour chaque établissement, à l'évaluation des enseignants tout au long de leur carrière, en prenant en compte les résultats des élèves à leurs examens. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'évaluation des enseignants tout au long leur carrière, et au-delà de leur inspection en c...

L'article L. 112‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque école et établissement d'enseignement public, le règlement intérieur rappelle le principe de l'école inclusive en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés ». Exposé sommaire : L'accueil des élèves en situation de handicap d...

La troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 131‑5 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée : « En cas de refus d'inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La mise en place de ces modules peut donner lieu à la conclusion d'une convention entre l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, l'agence régionale de santé et le département. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les modules de formation continue communs organis...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du département et des communes », les mots : « des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les établissements publics des savoirs fondamentaux sont créés par arrêté du représentant de l'État dans le département sur proposition conjointe des collectivités terr...

La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'éducation et du cinquième alinéa de l'article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l'école pour tous les enfants, en présence des per...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objectif de sous-amendement est de préciser que la possibilité de créer des établissements publics des savoirs fondamentaux est particulièrement applicable dans les territoires ruraux. Dans de nomb...

À la deuxième phrase du 1° de l'article L. 721‑2 du code de l'éducation, après le mot : « partagée », sont insérés les mots : « , notamment en matière d'évaluation des connaissances et des compétences des élèves, » ». Exposé sommaire : L'article L. 721‑2 du code de l'éducation dispose que les actions de formation initiale des étudiants se des...

Après l'article L. 241‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 241‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 241‑1‑1. – Chaque établissement d'enseignement du premier ou du second degré public ou privé est évalué, au moins tous les cinq ans, par une équipe pluridisciplinaire, qui comprend notamment des personnels d'inspection, de direction et ...

L'article L. 541‑1 du code de l'éducation, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour favoriser une culture commune aux professionnels de la santé, de l'accueil et de l'éducation de la petite enfance, une contractualisation est réalisée entre le rectorat, l'agence régional de santé et le conseil départemental. La contractualisation ...

L'article L. 312‑19 du code de l'éducation est ainsi rédigé : «Art. 312‑19. – L'éducation et la sensibilisation à l'environnement, au développement durable et à la transition écologique débutent dès l'école primaire et se poursuivent durant tout le parcours scolaire des élèves. Elle ont pour objectif d'éveiller l'ensemble des élèves du système...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « éducatif », insérer les mots : « la coopération avec des acteurs locaux ». Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi porte sur les modifications des conditions d'expérimentation pour les écoles et établissements scolaires. Le projet précise par ailleurs les conditions dans lesquelle...

L'intitulé de la section 11 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Section 11 : La sensibilisation et l'éducation aux enjeux environnementaux et de développement durable ». Exposé sommaire : La sensibilisation aux enjeux environnementaux et écologiques est un axe essentiel p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «c) Sont ajoutés les mots : « , comprenant obligatoirement un module de formation sur l'éducation civique et les institutions de la République, ainsi qu'un stage en collectivité ou au sein du Parlement. ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que tous les enseignants aient les compét...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'exercice de ces fonctions doit revêtir un caractère occasionnel ou être complémentaire de celui qui est fait par les enseignants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'exercice de fonctions pédagogiques par les AED se fait de manière occasionnelle, par exemple pour assurer ...

I. – Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 4° De deux représentants des parents d'élèves ; « 5° De deux représentants des enseignants. » II. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les membres mentionnés aux 4° et 5° sont désignés dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Le ...

I. – Aaprès l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 4° D'un représentant des parents d'élèves ; « 5° D'un représentant des enseignants. » II. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les membres mentionnés aux 4° et 5° sont désignés dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Le présent...

L'article L. 421‑10 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – Les établissements, avec l'accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, not...

Le deuxième alinéa de l'article L. 131‑6 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l'appui de cette demande d'inscription est fixée par décret. » Exposé sommaire : Chaque année, lors de la rentrée scolaire, le maire reçoit les demandes d'inscription à l'école primaire...