Les interventions de Danielle Brulebois sur ce dossier
6 amendements trouvés
19/03/2019 — Amendement N° CL2 au texte N° 759 - Après l'article 10 bis A (Rejeté)
M. Cesarini, M. Gaillard, Mme Robert, Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer
À l'article 1859 du code civil les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « un an ». Exposé sommaire : Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent actuellement par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société. Or ces associés ou leurs héritiers so...
19/03/2019 — Amendement N° CL3 au texte N° 759 - Après l'article 10 bis A (Rejeté)
M. Cesarini, M. Gaillard, Mme Robert, Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer
À l'article 1859 du code civil les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent actuellement par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société. Or ces associés ou leurs héri...
19/03/2019 — Amendement N° CL1 au texte N° 759 - Après l'article 10 bis A (Rejeté)
M. Cesarini, M. Gaillard, Mme Robert, Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer
À l'article 1859 du code civil les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent actuellement par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société. Or ces associés ou leurs héritiers...
19/03/2019 — Amendement N° CL4 au texte N° 759 - Après l'article 10 bis A (Rejeté)
M. Cesarini, M. Gaillard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Robert, Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer
À l'article 1859 du code civil les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent actuellement par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société. Or ces associés ou leurs héritiers...
28/03/2019 — Amendement N° 28 au texte N° 1771 - Article 21 (Adopté)
Mme Guerel, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le dernier alinéa des mêmes articles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose ...
25/03/2019 — Amendement N° 30 au texte N° 1771 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Guerel, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat,...
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par un article L. 123-9-2 ainsi rédigé : «Art. L. 123-9-2. – Lors de son immatriculation en ligne, une entreprise peut déposer directement son capital social par l'intermédiaire d'un moyen de paiement. Le capital social est déposé sur u...
