Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Les amendements identiques nos 168 de M. Fabrice Brun, 245 de M. Marc Le Fur, 332 de Mme Emmanuelle Ménard et 478 de Mme Marie-Christine Dalloz, qui tendent à supprimer l'article 51, sont défendus.
Les amendements nos 481 de Mme Marie-Christine Dalloz, 355 de M. Patrick Hetzel et 374 de Mme Sylvia Pinel sont défendus.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 922 et 1008. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 922.
