Les amendements de David Habib pour ce dossier
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L'article 59 undecies a été supprimé par le Sénat. Je suis saisi de deux amendements, nos 942 et 198, pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à le rétablir. L'amendement no 942 fait l'objet d'un sous-amendement no 1222. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 942.
