Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Je suis saisi d'un amendement, no 944, qui fait l'objet de deux sous-amendements, nos 1214 et 1215. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement.
Le sous-amendement no 1214 du Gouvernement est rédactionnel. La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1215.
