Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Je suis saisi de deux amendements, nos 952 et 720, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement no 952 fait l'objet de trois sous-amendements nos 1223, 1163 rectifié et 1211. L'amendement no 720 fait l'objet de trois sous-amendements nos 1224, 1165 rectifié et 1210. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l'amendem...
Je vous remercie, madame Untermaier ; vous avez largement dépassé les deux minutes de temps de parole. La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir les sous-amendements nos 1223, 1163 rectifié et 1211, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement no 952 et les trois sous-amendements, et pour soutenir son amendement no 720.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 952 et les sous-amendements nos 1223, 1163 rectifié et 1211.