Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Le Sénat a supprimé l'article 72 sexies. L'amendement no 960 de la commission, qui tend à le rétablir et fait l'objet de deux sous-amendements, nos 1206 et 1180, est défendu. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement no 1206.
