Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Le Sénat a supprimé l'article 75. Les amendements identiques nos 968 de la commission et 643 de Mme Michèle Victory, qui tendent à le rétablir, sont défendus.
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Le Sénat a supprimé l'article 75. Les amendements identiques nos 968 de la commission et 643 de Mme Michèle Victory, qui tendent à le rétablir, sont défendus.
