Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - prorogation du mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
(Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi organique et d'un projet de loi adoptés par le sénat)

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (nos 2535 rectifié, 2588) et du projet de loi modifiant la loi no 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l...