Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Mes chers collègues, il s'agit d'un débat important, et très regardé. Tâchons de donner la meilleure image possible de notre assemblée. La parole est à Mme Véronique Hammerer.
La séance est reprise. J'appelle, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n'ont pu parvenir à un texte identique.
